Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Contributions aux dépenses communes

Je conviens, avec la personne avec laquelle je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.

Comptes bancaires

• Je peux ouvrir, avec la personne avec qui je vis en couple, un compte joint ou un compte indivis.

• Je peux donner ou obtenir une procuration sur un compte.

Épargne

Je peux ouvrir avec la personne avec laquelle je vis en couple (à nos 2 noms) :

• des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),

• des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers,

• des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, ...).

Crédits

Je peux choisir entre :

• co-emprunter avec la personne avec laquelle je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,

• ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,

• ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,

• ou cautionner le crédit de la personne avec laquelle je vis en couple,

• ou emprunter ou prêter à la personne avec laquelle je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes.

Impôts

Mon changement de situation modifie la façon dont je dois déclarer mes revenus.

Véhicules

Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Mobilier

Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée à la convention de Pacs.

Changement du lieu de travail

Congé pour déménagement

Si je suis salarié du secteur privé, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon entreprise.

Si je suis fonctionnaire, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration.

Si je suis agent public sous contrat (contractuel), je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration.

Travail en couple

Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié.

Complémentaire santé

Si un des membres de mon couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Minima sociaux

J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse :

• le revenu de solidarité active (RSA),

• l'allocation de solidarité spécifique (ASS),

• l'allocation équivalent retraite (AER),

• l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),

• l'allocation veuvage,

• l'allocation adultes handicapés (AAH).

Nom de l'enfant et autorité parentale

• Enfants communs
• Enfant issu d'une autre union

Allocations familiales

J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.

Contributions aux dépenses communes

Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.

Comptes bancaires

• Je peux ouvrir, avec la personne avec qui je vis en couple, un compte joint ou un compte indivis.

• Je peux donner ou obtenir une procuration sur un compte.

Épargne

Je peux ouvrir avec la personne avec laquelle je vis en couple (à nos 2 noms) :

• des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),

• des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers,

• des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, ...).

Crédits

Si je me marie sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts), mon époux(se) et moi-même serons obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :

• par nous 2 ensemble,

• par l'un ou l'autre seulement d'entre nous.

Dans les autres cas, je peux choisir entre :

• co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,

• ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,

• ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,

• ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,

• ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes.

Impôts

Mon changement de situation modifie la façon dont je dois déclarer mes revenus.

Véhicules

Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Mobilier

Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée, en cas de mariage avec contrat, à l'acte du notaire.

Changement du lieu de travail

Congé pour déménagement

Si je suis salarié du secteur privé, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon entreprise.

Si je suis fonctionnaire, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration.

Si je suis agent public sous contrat (contractuel), je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration.

Travail en couple

Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié.

Complémentaire santé

Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Minima sociaux

J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse :

• le revenu de solidarité active (RSA),

• l'allocation de solidarité spécifique (ASS),

• l'allocation équivalent retraite (AER),

• l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),

• l'allocation veuvage,

• l'allocation adultes handicapés (AAH).

Nom de l'enfant

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant .

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

Autorité parentale

• Enfants communs
• Enfant issu d'une autre union

Allocations familiales

J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.

Documents démontrant la vie commune

Je fais en sorte de pouvoir disposer de l'acte de mariage.

Changement de nom en cas de mariage

Si je me marie, je peux décider d'utiliser à titre d'usage, un nouveau nom :

• soit le nom de ma femme ou de mon mari,

• soit le double nom.

Je peux faire inscrire ce nouveau nom sur mes documents d'identité.