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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Contribution aux charges du mariage
Vérifié le 5 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Les personnes mariées sont tenues de contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre. Pour cela, il doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm48 Titre
Chapitre Content
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Les charges du mariage comprennent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc.
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Les époux doivent y contribuer en fonction de leurs revenus respectifs.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm53 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Démarche
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Si l'un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage, l'autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour l'y contraindre.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple :
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Liste @type = 'puce'
soit en s'y présentant sur place,
soit en l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception.
Il faut joindre à la demande tous les documents prouvant les ressources et les besoins ainsi que des documents d'état civil :
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Liste @type = 'puce'
Copie des 3 derniers bulletins de salaire des époux et/ou attestation de chômage ou congé de longue maladie,
Justificatif de vos charges (quittance de loyer...), vos besoins et de vos ressources
Justificatifs des prestations sociales perçues
Factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante,
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Liste @type = 'puce'
Acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande
Acte de mariage ou copie du livret de famille
Copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...).
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Il est indispensable de communiquer l'adresse de votre époux(se).
context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe
Les pièces à fournir varient selon votre situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste.
context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe
Mais cela n'exclut pas que le juge puisse vous en demander d'autres.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Déroulement de l'affaire
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à une audience non publique du Jaf.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Ils doivent comparaître en personne, assistés ou non d'un avocat. En cas d'absence, la demande ne sera pas examinée. Il se peut aussi qu'une décision soit rendue en fonction des éléments apportés par la seule partie présente.
context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Jugement
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le juge fixe le montant de la contribution de l'époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage. Le jugement est signifié à cet époux par acte d'huissier.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
L'huissier demandera le paiement direct de la contribution de l'époux :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
soit à son employeur,
soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, caisse d'épargne).
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe
Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Contestation du jugement
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage peut faire opposition au jugement s'il a été rendu en son absence. Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Il doit envoyer pour cela une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du tribunal.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Il peut faire appel, obligatoirement par un avocat près la cour d'appel, dans le mois qui suit la notification du jugement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm124 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si, par exemple, l'époux(se) qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage n'est pas solvable, il remettra à son époux(se), sur sa demande, une attestation prouvant que le paiement direct n'a pu être effectué. Il en fera de même si l'huissier ignore son adresse ou celle de son employeur.