Se pacser
Vérifié le 0 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
En mairie
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
-
Être majeur
-
N'être ni marié, ni pacsé
-
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.
À savoir : Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.
Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :
Simulateur
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
-
Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
-
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
-
Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :
-
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
-
Les noms et prénom de vos parents.
Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
À noter : L'accès de votre commune de Pacs à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
À noter : Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
-
Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez fournir l'original de ce certificat.
Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Liste @type = 'puce'-
Apostille
-
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable).
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Liste @type = 'puce'-
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
-
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable).
Liste @type = 'puce'-
Certificat de non-Pacs
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
-
-
Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Liste @type = 'puce'-
Certificat de non-Pacs
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
-
-
-
-
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.
Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.
À noter : Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire, par exemple la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter une copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce. Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Liste @type = 'puce'-
Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
-
Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
-
Acte de décès de l'époux.
Liste @type = 'puce'-
Apostille
À noter : Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.
Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.
Liste @type = 'puce'-
Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)
-
Copie d'un extrait du répertoire civil.
À savoir : L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
-
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
Vous pouvez choisir le contenu de votre convention :
choice-tree-current-choices
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
À noter : Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À savoir : Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
À noter : Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Rendez-vous préalable en mairie
L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Attention : Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Présence obligatoire des partenaires
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter : En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Enregistrement et restitution du Pacs
L'officier d'état civil enregistre d'abord votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est ensuite restituée.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
Attention : En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale
Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.
Vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.
Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références de votre Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).
Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.
Cette convention modificative sera d'abord enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.
Date d'effet du Pacs
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
-
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
-
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
Preuve de l'enregistrement
L'officier d'état civil transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
-
Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
-
Visa figurant sur la convention de Pacs
-
Extrait d’acte de naissance
-
Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger et né à l'étranger.
Chez le notaire
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
-
Être majeur
-
N'être ni marié, ni pacsé
-
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.
À savoir : Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
À noter : Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
-
Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Liste @type = 'puce'-
Apostille
-
-
Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :
-
Non-parenté
-
Non-alliance
-
Résidence commune.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable).
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Liste @type = 'puce'-
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
-
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable).
Liste @type = 'puce'-
Certificat de non-Pacs
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
-
-
Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Liste @type = 'puce'-
Certificat de non-Pacs
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
-
-
-
-
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.
Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.
À noter : Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire, par exemple la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter une copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce. Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Liste @type = 'puce'-
Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
-
Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
-
Acte de décès de l'époux.
Liste @type = 'puce'-
Apostille
À noter : Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.
Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.
Liste @type = 'puce'-
Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)
-
Copie d'un extrait du répertoire civil.
À savoir : L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
-
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
À savoir : Le notaire rédige une seule convention de Pacs pour vous 2.
Présence obligatoire des partenaires
Vous devez vous présenter chez le notaire en personne et ensemble.
À noter : En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Enregistrement et conservation du Pacs
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
-
Récépissé d'enregistrement
-
Copie de la convention.
Le notaire conserve l'original.
À savoir : En cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.
Date d'effet du Pacs
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
-
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
-
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
Preuve de l'enregistrement
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
-
Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
-
Visa figurant sur la convention de Pacs
-
Extrait d’acte de naissance
-
Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger et né à l'étranger.
À l'ambassade ou au consulat
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
-
Être majeur
-
N'être ni marié, ni pacsé
-
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.
À savoir : Si l'un de vous 2 est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives.
Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Attention : Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
-
Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
-
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
-
Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
-
Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
-
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Liste @type = 'puce'-
Apostille
-
-
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
choice-tree-current-choices
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable).
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Liste @type = 'puce'-
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
-
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable).
Liste @type = 'puce'-
Certificat de non-Pacs
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
-
-
Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Liste @type = 'puce'-
Certificat de non-Pacs
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
-
-
-
-
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.
Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.
À noter : Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire, par exemple la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter une copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce. Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Liste @type = 'puce'-
Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
-
Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
-
Acte de décès de l'époux.
Liste @type = 'puce'-
Apostille
À noter : Vous devez présenter les originaux des documents demandés.
-
-
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.
Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.
Liste @type = 'puce'-
Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)
-
Copie d'un extrait du répertoire civil.
À savoir : L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
-
Vous pouvez choisir le contenu de votre convention :
choice-tree-current-choices
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
À noter : Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.
-
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
À noter : Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.
À savoir : Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Enregistrement et restitution du Pacs
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre d'abord votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
Attention : En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale
Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.
Vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.
Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).
Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.
Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l'ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.
Date d'effet du Pacs
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
-
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
-
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
Preuve de l'enregistrement
L'agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
-
Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
-
Visa figurant sur la convention de Pacs
-
Extrait d’acte de naissance
-
Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.