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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Plan d'épargne en actions (PEA)
Vérifié le 1 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Le plan épargne action (PEA) est un produit d'épargne réglementé. Il permet d'acquérir et de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Il y a deux types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance), et le PEA-PME, dédié aux titres des PME et des ETI. Les conditions d'ouverture du plan, les titres qu'il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l'avantage fiscal sont réglementés.
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#situation-idm39
PEA classique bancaire
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €.
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm46 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Âge
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Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Nombre de PEA par personne
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Votre époux/se ou partenaire de Pacs et vos enfants majeurs fiscalement à charge peuvent aussi ouvrir un PEA.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA-jeunes, est limité à 20 000 €.
context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter
À noter : vous pouvez cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Signature d'un contrat
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm76 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Seuls les versements en numéraires sont autorisés.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les versements alimentent un compte-espèces.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :
context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par
context[6][Chapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
le titulaire du plan,
la personne avec qui il/elle vit en couple
ou leurs ascendants ou descendants.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm104 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :
Liste @type = 'puce'
Reprise ou création d'entreprise
Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation
Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.
Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm123 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le plafond du PEA bancaire est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.
Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm135 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
Décès du titulaire
Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm148
#situation-idm148
PEA classique Assurance
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
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context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
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Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm156 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Âge
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Nombre de PEA par personne
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Votre époux/se ou partenaire de Pacs et vos enfants majeurs fiscalement à charge peuvent aussi ouvrir un PEA.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA jeunes, est limité à 20 000 €.
context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter
À noter : vous pouvez cumuler un PEA assurance et 1 PEA-PME.
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Signature d'un contrat
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm186 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte. La compagnie d'assurance enregistre le montant des versements en numéraires. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par
context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
le titulaire du plan,
la personne avec qui il/elle vit en couple
ou leurs ascendants ou descendants.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm213 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :
Liste @type = 'puce'
Reprise ou création d'entreprise
Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire Pacs
Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.
Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.
Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm231 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le plafond du PEA assurance est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
À noter : le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables, mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €.
Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm247 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Tout rachat effectué sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés)
Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
Décès du titulaire
Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm260
#situation-idm260
PEA-PME
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements (225 000 €), et des titres qui peuvent y être investis.
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm267 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Nombre de PEA-PME par personne
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Un seul PEA-PME peut être ouvert par personne, dans la limite de 2 plans par foyer fiscal (un PEA-PME pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA-PME.
context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter
À noter : vous pouvez cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Signature d'un contrat
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm291 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Versements et emplois autorisés
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Ils aliment un compte-espèces qui sert à acheter des titres.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres. Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres. Ils doivent être détenus par :
context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
le titulaire du plan,
la personne avec qui il/elle vit en couple
ou leurs ascendants ou descendants.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être directement investies dans les titres suivants de PME :
context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Actions ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement
Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives
Minibons
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être directement investies dans les titres suivants de PME ETI :
context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)
Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
Une PME ETI est :
context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
une entreprise qui emploie moins de 5 000 personnes et qui a un chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5 € milliard, ou un total de bilan n'excédant pas 2 € milliards
ou une entreprise cotée dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 € milliard d'euros, et qui est en dessous de certains seuils de personnel et de comptabilité. L'entreprise doit employer moins de 5 000 personnes, et son chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à 1,5 € milliard ou le total de son bilan doit être inférieur à 2 € milliards.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75 %de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
Parts de fonds commun de placement (OPCVM, Sicav, etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l'Espace économique européen, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
Parts de fonds communs de placement à risque
Parts ou actions de FIA agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm373 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :
Liste @type = 'puce'
Reprise ou création d'entreprise
Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.
Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.
Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm391 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le plafond du PEA-PME est de 225 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
À noter : le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €.