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Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vérifié le 1 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Vous avez épuisé vos droits au chômage ? Sachez que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. Le versement de l'ASS Elle peut être maintenu en cas de reprise d'activité, sous plusieurs conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm39 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Être demandeur d'emploi

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Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

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Liste @type = 'puce'
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SousChapitre
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Activité antérieure

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Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

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Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :

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Liste @type = 'puce'
  • Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe

  • Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
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Plafond et ressources prises en compte

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de 1 353,10 €.

    Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

    Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS

    Ressources

    Prise en compte

    Ressources mensuelles

    Oui, si elles sont supérieures à 1 353,10 €

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Oui

    Pension alimentaire

    Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

    Non, si c'est vous qui la versez.

    Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

    Non

    Prestations familiales

    Non

    Allocation de logement

    Non

    Majoration de l'ASS

    Non

    Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

    Non

    Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

    Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

    Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)

    Oui, si ces revenus sont imposables.

    Non, si ces revenus sont exonérés.

  • Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 2 126,30 € si vous vivez en couple.

    Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

    Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS

    Ressources

    Prise en compte

    Ressources mensuelles

    Oui, si elles sont supérieures à 2 126,30 €

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Oui

    Pension alimentaire

    Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

    Non, si c'est vous qui la versez.

    Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

    Non

    Prestations familiales

    Non

    Allocation de logement

    Non

    Majoration de l'ASS

    Non

    Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

    Non

    Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

    Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

    Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)

    Oui, si ces revenus sont imposables.

    Non, si ces revenus sont exonérés.

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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Âge

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Il n'y a pas d'âge minimum.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'AAH, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm255 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la fin de vos allocations chômage.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. France Travail (anciennement Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d'indemnisation.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm261 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Son montant journalier est de 19,33 € (579,90 € pour 1 mois de 30 jours).

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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Ressources et montant - Personne seule

      Ressources mensuelles

      Montant mensuel de l'ASS

      Moins de 773,20 €

      579,90 €

      Entre 773,20 € et 1 353,10 €

      1 353,10 € moins le montant des ressources

      Supérieures à 1 353,10 €

      Pas d'allocation

    • Ressources et montant - Couple

      Ressources mensuelles

      Montant mensuel de l'ASS

      Moins de 1 546,40 €

      579,90 €

      Entre 1 546,40 € et 2 126,30 €

      2 126,30 € moins le montant des ressources

      Supérieures à 2 126,30 €

      Pas d'allocation

  • À savoir : Pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm366 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'ASS vous est versée mensuellement par France Travail à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm370 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    Liste @type = 'puce'
    • Ressources supérieures aux plafonds

    • Absence de recherche d'emploi

    • Suivi d'une formation rémunérée 

    • Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS

    • Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail

    • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation

    • Perception de l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

    • Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité.

  • Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

    Liste @type = 'puce'
    • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.

    • Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.