Contrat de mariage

Communauté d'acquêts aménagée

Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter :

• que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié),

• que l'un ou l'autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.

Communauté universelle

Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.

Séparation de biens

Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

Ils peuvent ne pas être soumis au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution du mariage, chaque époux peut participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre. Ceux-ci devant être mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

Ainsi, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Procédure

Si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage.

Pour établir un contrat de mariage, les époux ou futurs époux doivent s'adresser à un notaire.

Celui-ci les conseille, leur propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.

Aucune clause ne peut contrevenir :

• aux droits et devoirs qui résultent du mariage,

• aux règles de l'autorité parentale,

• aux règles d'ordre légal des héritiers.

Coût

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :

• des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariage

• et des frais de procédure et de publicité.

Obligation d'information

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont personnellement informés de la modification envisagée, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.

Homologation par le tribunal

L'acte est soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales du tribunal du domicile des époux en cas de contestation (dans un délai de 3 mois) de l'un des époux, d'un enfant majeur ou d'un créancier.

La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat (prévoir des honoraires d'avocat).

Coût

Les frais comprennent :

• Frais de publicité et de procédure

• Émoluments du notaire

• Liquidation du régime matrimonial

• Frais d'avocat pour l'homologation devant le tribunal.

Des frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs sont également obligatoires.