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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?
Vérifié le 25 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Dans un couple pacsé, les 2 partenaires sont cotitulaires du bail s'ils ont tous les 2 signé le bail ou, si un seul a signé le bail mais qu'ils demandent ensemble au bailleur à être cotitulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs.
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#situation-idm41
Bail signé par une seule personne
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm44 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement que les partenaires de Pacs occupent.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
À noter : les 2 partenaires peuvent demander au bailleur de devenir cotitulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs (demande conjointe par courrier recommandé avec accusé de réception).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm52 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les partenaires de Pacs sont solidairement tenus au paiement des loyers et des charges pendant toute la durée de leur Pacs.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des partenaires pour obtenir le règlement du loyer et des charges ou pour réclamer le versement d'arriérés.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail quitte le logement, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire. Cette obligation prend fin :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
à la dissolution du Pacs,
lorsque le partenaire donne congé au bailleur.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm64 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pendant la durée du Pacs, les courriers adressés par le bailleur à l'un des partenaires ne sont pas opposables à l'autre partenaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En pratique, le bailleur doit donc adresser ses courriers (par exemple pour notifier un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer), à chacun des partenaires de Pacs, même si l'un d'entre eux n'est pas locataire. Dans le cas contraire, le courrier adressé à l'un des partenaires de Pacs n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : si le bailleur n'a pas connaissance du Pacs au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable au partenaire de Pacs qui n'en n'a pas été destinataire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm74 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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En cas de séparation
context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Le partenaire de Pacs non titulaire du bail doit quitter le logement au terme du délai de préavis donné au bailleur par le titulaire du bail.
Le partenaire de Pacs non titulaire du bail qui a quitté le logement reste tenu au paiement des loyers de son partenaire. Cette obligation prend fin :
Liste @type = 'puce'
à la dissolution du Pacs,
lorsque le partenaire titulaire du bail donne son congé au bailleur (au terme du préavis).
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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En cas de dissolution du Pacs
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de dissolution de Pacs, l'un des anciens partenaires peut saisir le juge pour se voir attribuer le droit au bail du logement. Le juge rend sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm98 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Il y a abandon du logement dans 2 cas :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son partenaire est au travail et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple : installation d'une personne âgée en maison de retraite.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Si le locataire abandonne le domicile, le bail se poursuit avec l'autre partenaire de Pacs. Toutefois, certains proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge de décider.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Si le locataire abandonne le domicile, l'autre partenaire de Pacs bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge de décider.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Si le locataire décède, son partenaire de Pacs bénéficie du transfert du bail. Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm147
#situation-idm147
Bail dont les 2 personnes sont cotitulaires
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm150 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Au sein d'un couple pacsé, les partenaires sont tous 2 locataires du logement qu'ils occupent ensemble si :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
chacun a signé le contrat de bail,
ou si un seul a signé le bail, mais qu'ils demandent ensemble au bailleur à être cotitulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs (demande conjointe par courrier recommandé avec accusé de réception).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Pour que le bail prenne fin, les partenaires de Pacs doivent adresser ensemble leur lettre de congé.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm161 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les partenaires de Pacs restent solidairement tenus au paiement des loyers et des charges pendant toute la durée de leur Pacs.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des partenaires pour obtenir le règlement du loyer et des charges ou pour réclamer le versement d'arriérés.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si l'un des partenaires de Pacs donne congé (préavis) au bailleur en cours de bail, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire. Cette obligation prend fin :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
lorsque l'autre partenaire donne lui-même congé (préavis) au bailleur,
ou à la dissolution du Pacs.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm173 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pendant la durée du Pacs, les courriers adressés par le bailleur à l'un des partenaires ne sont pas opposables à l'autre partenaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En pratique, le bailleur doit donc envoyer ses courriers (par exemple pour donner congé, informer d'une revalorisation ou augmentation de loyer), à chacun des partenaires de Pacs. Dans le cas contraire, le courrier adressé à l'un des partenaires de Pacs n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : si le bailleur n'a pas connaissance du Pacs au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable au partenaire de Pacs qui n'en n'a pas été destinataire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm183 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
En cas de séparation
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si un seul partenaire de Pacs donne congé (préavis) au bailleur, le bail se poursuit avec le partenaire de Pacs restant. Le partenaire qui a donné congé au bailleur reste toutefois solidairement tenu au paiement du loyer et des charges du locataire restant. Cette obligation prend fin :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
lorsque le partenaire restant donne lui-même congé,
ou, si le partenaire restant ne donne pas congé, à la dissolution du Pacs.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
En cas de dissolution de Pacs
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de dissolution de Pacs, l'un des anciens partenaires peut saisir le juge pour se voir attribuer le droit au bail du logement. Le juge rend sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm201 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le partenaire de Pacs restant conserve son statut de locataire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm206 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le partenaire survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
si les 2 partenaires avaient signé le bail,
ou si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.