Comment obtenir une attestation de Pacs ?
Vérifié le 17 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes français
Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Téléservice
Vous êtes étranger
Vous pouvez demander une attestation de Pacs. Cette attestation récapitule l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
La demande se fait auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) par mail ou par courrier postal.
Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.
Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.
Modèle de document
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Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm74 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragrapheattestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm78 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheService central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheRC/RCA/PACS
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe11 rue de la Maison Blanche
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe44941 Nantes Cedex 09
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm85 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe01 41 86 42 47
Lorsque le Pacs est en cours de validité, l'attestation est parfois appelée attestation de non-dissolution.
Lorsque le Pacs est rompu, le document sert d'attestation de dissolution du Pacs.
Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous êtes réfugié
Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
Le certificat tenant lieu d‘acte de naissance établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) suffit.
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Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm109 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe201 rue Carnot
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe94136 Fontenay sous Bois Cedex
context[6][Chapitre]/child[5] = ParagrapheOuvert au public de 9h à 15h
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm116 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe01 58 68 10 10