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MainFiche /Publication
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Congé du salarié pour mariage ou Pacs
Vérifié le 12 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Le salarié bénéficie de jours de congé lorsqu'il se marie ou lorsqu'il conclut un pacte civil de solidarité (Pacs). Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l'événement se produit. Le congé est rémunéré.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm70 Titre
Chapitre Content
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Le salarié bénéficie, sans condition d'ancienneté, d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs.
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La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
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Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors du mariage ou du Pacs, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.
context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé. Un salarié ayant bénéficié du congé à l'occasion de la conclusion d'un Pacs bénéficie, s'il se marie par la suite, à nouveau du congé à l'occasion de son mariage.
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Chapitre #idm84 Titre
Chapitre Content
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La durée du congé est fixée à 4 jours.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
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À noter : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.
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Chapitre #idm95 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Lors de son retour dans l'entreprise, il remet à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de Pacs.
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Chapitre #idm101 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.