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Congé du salarié pour mariage ou Pacs
Vérifié le 25 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Vous êtes salarié et vous vous mariez ou vous vous pacsez ?
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Nous vous présentons vos droits en matière de congés.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm70 Titre
Chapitre Content
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Vous bénéficiez en tant que salarié d'un congé spécifique à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un Pacs.
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À savoir : Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.
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Chapitre #idm82 Titre
Chapitre Content
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Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.
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Vous bénéficiez du congé pour mariage ou Pacs dès votre intégration dans votre entreprise, que vous soyez en CDI , en CDD ou en contrat d'intérim.
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Chapitre #idm91 Titre
Chapitre Content
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La durée du congé est de 4 jours.
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À noter : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.
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Vos journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
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La durée de votre congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.
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Chapitre #idm104 Titre
Chapitre Content
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La durée de votre congé est de 4 jours.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
À noter : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Vos journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
La durée de votre congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.
context[6][Chapitre]/child[6] = Rappel
Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.
Si vous avez bénéficié d'un congé de 4 jours à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, vous pouvez bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé de 4 jours à l'occasion de votre mariage.
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Chapitre #idm124 Titre
Chapitre Content
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Vous pouvez prendre votre congé dans la période durant laquelle votre Pacs a été conclu ou votre mariage a eu lieu, mais pas nécessairement le jour même.
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Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Lors de votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de votre Pacs.
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Chapitre #idm134 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Oui, vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.