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Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Vérifié le 8 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source, si vous en bénéficiez.

Publication/Texte
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Chapitre #idm74 Titre

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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

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Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Accéder au service en ligne

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Indiquez les informations suivantes :

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Liste @type = 'puce'

  • Date du mariage ou du Pacs

  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus du nouveau foyer

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Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

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Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

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Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

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Indiquez les informations suivantes :

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Liste @type = 'puce'

  • Date du mariage ou du Pacs

  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus du nouveau foyer

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Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

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Chapitre #idm118 Titre

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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

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Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Accéder au service en ligne

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Indiquez les informations suivantes :

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Liste @type = 'puce'

  • Nombre de personnes à charge

  • Personnes rattachées

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

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Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

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context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Indiquez les informations suivantes :

context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Nombre de personnes à charge

  • Personnes rattachées

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

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Chapitre #idm162 Titre

Chapitre Content
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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

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Utilisez votre numéro fiscal personnel.

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Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Accéder au service en ligne

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Indiquez les informations suivantes :

context[5][Cas]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Date du décès

  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Indiquez les informations suivantes :

context[5][Cas]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Date du décès

  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm208 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Accéder au service en ligne

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

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