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Certificat de vie commune ou de concubinage
Vérifié le 0 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le délivrer. Nous vous présentons les informations à connaître.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm38 Titre
Chapitre Content
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Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
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Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre.
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Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
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Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n'est pas obligée de le faire.
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À savoir : Le certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
match="Chapitre"
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Chapitre #idm50 Titre
Chapitre Content
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Vérifiez si votre mairie délivre ce certificat.
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Vous pouvez demander un certificat à la mairie où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France.
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À noter : Avant de vous déplacer, vérifiez si vous devez prendre rendez-vous.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Les justificatifs à fournir varient selon les mairies.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
En général, vous devez présenter les documents suivants :
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Liste @type = 'puce'
Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).
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Votre présence à tous les 2 peut être exigée.
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Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.
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Le certificat est gratuit.
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Le délai de délivrance varie selon les communes.
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Chapitre #idm73 Titre
Chapitre Content
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Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur.
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Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :