Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vérifié le 0 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.
Né en France
La démarche est gratuite.
À savoir : Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
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La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
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L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
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L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
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Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Liste @type = 'puce'-
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
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Époux, épouse ou partenaire de Pacs
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Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
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Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
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Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Liste @type = 'puce'-
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
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Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention : Si la personne est mineure, les délais sont différents :
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Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Liste @type = 'puce'-
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
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Époux, épouse ou partenaire de Pacs
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Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
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Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
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Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Liste @type = 'puce'-
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
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Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention : Si la personne est mineure, les délais sont différents :
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Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Né à l'étranger
Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.
La demande est gratuite.
Attention : il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
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La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
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L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
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L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
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Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Liste @type = 'puce'-
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
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Époux, épouse ou partenaire de Pacs
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Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
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Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
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Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Liste @type = 'puce'-
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
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Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention : Si la personne est mineure, les délais sont différents :
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Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Liste @type = 'puce'-
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
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Époux, épouse ou partenaire de Pacs
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Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
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Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
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Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Liste @type = 'puce'-
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
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Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention : Si la personne est mineure, les délais sont différents :
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Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.