Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785 à envoyer par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant. Cette déclaration est accompagnée des pièces suivantes :
context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagné éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant
Copie intégrale du livret de famille
Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent ainsi que la copie d'une pièce d'identité
Copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande
Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité
Le greffier en chef appose son visa et date chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Le père peut saisir le Jaf et lui demander l’exercice en commun avec la mère de l'autorité parentale.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
La demande doit être faite par courrier. Le père doit y indiquer ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, ainsi que ceux de la mère.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
La demande doit être déposée devant le tribunal du domicile de l'enfant.