Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Vérifié le 24 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = OuSAdresser
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[32] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[33] = Definition
context[Publication]/child[34] = Abreviation
context[Publication]/child[35] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation. Mais la banque peut refuser d'accorder le prêt s'il n'y a pas de caution. La caution est une personne qui s'engage à rembourser la banque en cas de défaillance de l'emprunteur. Le cautionnement doit être fait par un contrat écrit, qui prévoit les conditions dans lesquelles la caution doit intervenir. Le prêteur a l'obligation d'informer la caution de l'étendue de son engagement, de manière actualisée.
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm52 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La banque peut vous imposer de chercher une caution avant de vous accorder un prêt.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La caution est une personne qui s'engage à rembourser le créancier à votre place, si vous ne le faites pas.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le niveau d'engagement de la caution dépend du type de cautionnement choisi : caution simple ou solidaire.
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Dans le cas de la caution simple, le créancier doit d'abord engager des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution.
Dans le cas de la caution solidaire, la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1er incident de paiement. Ce type de caution est généralement privilégié par les établissements bancaires.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm65 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Toute personne physique peut se porter caution, même si elle n'a pas de lien de parenté avec l'emprunteur.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...) peut aussi se porter caution.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Cependant, on ne peut pas se porter caution pour un emprunteur qui n'a pas la capacité juridique (mineur ou majeur protégé par exemple).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm72 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par un écrit. Il doit mentionner le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La caution doit recevoir l'offre de crédit par courrier, comme l'emprunteur.
Le prêteur qui demande un cautionnement doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants pour s'engager.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Si le prêteur accepte une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas lui demander de remplir les obligations du débiteur. Sauf si la situation de la caution a évolué et qu'elle a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à l'obligation de garantie.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm82 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Obligation d'information régulière
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le prêteur doit communiquer à la caution, avant le 31 mars de chaque année :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
le montant du capital restant dû,
le montant des intérêts, frais, et commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente
et la date de fin de son engagement.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Si le prêteur ne communique pas ces informations à la caution, celle-ci ne sera tenue qu'au remboursement du capital, sans les intérêts ou pénalités de retard échus (c'est-à-dire dus).
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Obligation d'indiquer un TAEG régulier
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les établissements de crédit ont l'obligation de communiquer à la personne qui se porte caution un TAEG qui englobe tous les frais occasionnés par le prêt.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts. Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm103 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le prêteur doit informer la caution dès le 1er incident de remboursement de l'emprunteur.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
S'il ne l'a pas fait, la caution ne devra pas payer les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce 1er incident et la date à laquelle elle a été informée.