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Effets d'un Pacs
Vérifié le 14 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm40 Titre
Chapitre Content
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Les partenaires pacsés s'engagent :
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Liste @type = 'puce'
à une vie commune,
à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...),
à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).
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L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.
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Les partenaires sont solidaires (responsables ensemble) des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
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Toutefois, il n'y a pas de responsabilité entre partenaires pour les dépenses manifestement excessives.
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En l'absence de consentement des 2 partenaires, elle n'existe pas non plus :
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Liste @type = 'puce'
pour un achat à crédit,
ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d'emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).
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En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm62 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources
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L'ensemble des ressources du couple compte dans la détermination du montant :
À la différence du mariage avec un Français, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française suite à un Pacs avec un Français.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm166 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Séparation des biens
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si rien n'est précisé dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.
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Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions...).
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Chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Lorsque les partenaires n'arrivent pas à fournir cette preuve, le bien est présumé leur appartenir pour moitié chacun.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Indivision des biens
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision des biens. Ils peuvent le faire dans leur convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Les biens qu'ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.
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Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment :
context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
les biens à caractère personnel,
les biens créés au cours du Pacs (fonds de commerce, clientèles, brevets d'invention...),
les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l'enregistrement du Pacs ou sa modification.
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe
Par ailleurs, les partenaires restent propriétaires des biens :
context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
qu'ils détenaient individuellement avant la conclusion du Pacs,
ou qu'ils ont reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs.
La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.
Le père a aussi l'autorité parentale s'il a reconnul'enfant avant l''age d'1 an. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Liste
Liste @type = 'puce'
Il faut informer l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.
Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose des documents nécessaires.