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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ?
Vérifié le 0 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), les règles qui s'appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d'entre eux figurent sur le bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n'a pas le droit de rester dans le logement lorsque l'autre décide de donner son préavis au propriétaire. Mais en cas d'abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut rester dans les lieux, sous certaines conditions.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm43
#situation-idm43
Bail signé par un seul concubin
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm48 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le bail a été signé par un seul concubin, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement, même s'ils partagent en pratique le paiement des loyers.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Seul le signataire du bail est redevable du paiement du loyer et des charges. En conséquence, le propriétaire ne peut jamais le réclamer au concubin non signataire du bail, sauf si celui-ci s'est porté caution.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm54 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le concubin signataire du bail donne son préavis (congé) au propriétaire, l'autre concubin doit quitter les lieux en même temps, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail avec lui.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm58 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de décès du concubin signataire du bail, l'autre concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions :
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :
context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date du décès,
et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures, ...).
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe
Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm89 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Il y a abandon du domicile dans 2 cas :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement.
Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches.
Par exemple : installation d'une personne âgée en maison de retraite.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :
context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date de l'abandon de domicile
et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe
Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm127 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) peut adresser son courrier au seul concubin signataire du bail.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm131
#situation-idm131
Bail signé par les 2 concubins
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
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Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm136 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu'ils occupent ensemble.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les concubins signataires du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
si une clause de solidarité est insérée dans le bail, de façon solidaire (le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir le paiement)
si aucune clause de solidarité n'a été insérée dans le bail, à hauteur de 50 % chacun
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm148 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au propriétaire leur lettre de préavis (congé) :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
simultanément s'ils rédigent chacun un courrier,
ou conjointement s'ils souhaitent donner leur préavis au sein du même courrier.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si un seul concubin donne son préavis, l'autre reste locataire du bail en cours.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Selon le type de bail, le concubin sortant reste redevable du loyer et des charges un laps de temps plus ou moins long.
ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau colocataire, si ce dernier arrive avant la fin de la période de son préavis
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm209 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si l'un des concubins décède, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm213 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Il y a abandon du domicile :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Lorsque le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement.
Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
Ou lorsque le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches.
Par exemple : installation d'une personne âgée en maison de retraite.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si l'un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm225 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) doit adresser un courrier à chacun des concubins. S'il ne l'adresse qu'à un seul des concubins, le préavis n'est pas valide.