Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Comment faire une procuration bancaire ?
Vérifié le 7 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = OuSAdresser
context[Publication]/child[26] = OuSAdresser
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = QuestionReponse
context[Publication]/child[32] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire.
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm49 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
Exemple : Un mineur donne souvent procuration bancaire à ses parents pour l'aider dans la gestion de son compte.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Le mandataire n'est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.
context[6][Chapitre]/child[8] = ANoter
À noter : la procuration est une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle. Vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm69 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir
À savoir : si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l'hôpital, demande par courrier).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d'identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d'affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
La procuration est générale lorsqu'elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Elle est limitée lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.
context[6][Chapitre]/child[9] = ASavoir
À savoir : le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm87 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
Exemple : vous êtes responsable en cas de découvert.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm95 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Une procuration prend fin dans les cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque
À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée