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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Mise à disposition d'un agent public

Vérifié le 27 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

La mise à disposition permet au fonctionnaire ou à l'agent contractuel de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle. Il reste dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, s'il est fonctionnaire, ou attaché à son emploi, s'il est contractuel, et continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi dans son administration d'origine.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm41

Fonction publique d'État (FPE)

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm46 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Qui est concerné ?

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Seul le fonctionnaire titulaire peut être mis à disposition.

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Il doit être en position d'activité.

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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Cas de mise à disposition

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire d’État peut être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Autre administration ou autre établissement public de l'État

  • Collectivité ou établissement public territorial

  • Établissement public de santé

  • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public

  • Groupement d'intérêt public

  • Institution de l'Union européenne

  • Organisation internationale intergouvernementale

  • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Comment se déroule la mise à disposition ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire peut être mis à disposition d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de son temps de service.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le fonctionnaire reste géré dans son corps d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Une convention de mise à disposition est conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

À noter : les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Contenu de la convention

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Nature des activités exercées par le fonctionnaire

  • Conditions d'emploi

  • Conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités

  • Missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

La convention, et éventuellement ses avenants, sont transmis, avant signature, au fonctionnaire afin qu'il donne son accord sur la nature de ses activités et ses conditions d'emploi.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est passée entre l'administration d'origine et chaque organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

À noter : la lettre de mission vaut convention de mise à disposition en cas de mise à disposition d'une organisation internationale intergouvernementale, de l'Union européenne ou d'un État étranger.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée de la mise à disposition

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum et peut être renouvelée sans limitation par périodes de 3 ans maximum.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le fonctionnaire mis à disposition d'une administration ou d'un établissement public de l’État se voit proposer un détachement ou une intégration directe si les 3 conditions suivantes sont remplies :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Il est mis à disposition pour la totalité de son service

  • Il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà de 3 ans

  • Il existe un corps de niveau comparable à son corps d'origine dans l'administration d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le fonctionnaire qui accepte cette proposition continue d'exercer les mêmes fonctions.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Dans le cas d'un détachement, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration dans le corps d'accueil.

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rémunération du fonctionnaire

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire continue d'être rémunéré par son administration d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il peut percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de l'organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Il peut également être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il est soumis dans le cadre de ses fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Conditions de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de son service d'accueil.

context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Congés

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les congés annuels et bonifiés sont accordés par l'organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, la convention de mise à disposition précise lequel accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés annuels et bonifiés si le fonctionnaire est mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

C'est également l'administration d'origine qui accorde les congés annuels et bonifiés, après avis de l'organisme d'accueil, quand le fonctionnaire est mis à disposition d'un groupement d'intérêt public.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de formation à l'hygiène et la sécurité du fonctionnaire représentant du personnel au CHSCT

  • Congé de représentation du fonctionnaire représentant d'une association

  • Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de proche aidant

  • Congé de présence parentale.

context[6][Chapitre]/child[11] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Congés de maladie

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les congés de maladie ordinaire (CMO) sont accordés par l'organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, la convention de mise à disposition précise lequel accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés de maladie ordinaire si le fonctionnaire est mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

C'est également l'administration d'origine qui accorde les congés de maladie ordinaire, après avis de l'organisme d'accueil, quand le fonctionnaire est mis à disposition d'un groupement d'intérêt public.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Congé de longue maladie (CLM)

  • Congé de longue durée (CLD)

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Lorsque le fonctionnaire est placé en Citis, l'administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Lorsque le fonctionnaire peut prétendre à l'allocation temporaire d'invalidité, c'est également l'administration d'origine qui la prend en charge.

context[6][Chapitre]/child[12] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Formation

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'organisme d'accueil prend en charge les dépenses liées aux formations organisées à son initiative.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

En revanche, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

C'est également l'administration d'origine qui accorde les formations dans le cadre du compte personnel formation (CPF) après avis de l'organisme d'accueil. Et elle prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versée pendant un congé de formation professionnelle ou lors des formations relevant du CPF.

context[6][Chapitre]/child[13] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Évaluation et discipline

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique direct au sein de son organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce rapport est ensuite transmis à son administration d'origine qui l'utilise comme support pour établir son évaluation.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

L'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.

context[6][Chapitre]/child[14] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Fin de la mise à disposition

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de la mise à disposition, le fonctionnaire est réaffecté sur son emploi antérieur dans son service d'origine ou dans un emploi correspondant à son grade.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu sur demande de l'administration d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm209 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Qui est concerné ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Seul un agent contractuel en CDI peut être mis à disposition.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Cas de mise à disposition

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'agent contractuel d’État peut être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Autre administration ou Autre établissement public de l'État

  • Collectivité ou établissement public territorial

  • Établissement public de santé

  • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public

  • Organisation internationale intergouvernementale

  • État étranger, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Comment se déroule la mise à disposition ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'agent contractuel reste soumis aux règles applicables aux agents contractuels de l’État.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Une convention de mise à disposition est conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter

À noter : les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Contenu de la convention

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil définit :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • la nature et le niveau des activités exercées par l'agent mis à disposition,

  • ses conditions d'emploi,

  • les conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités,

  • les missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée de la mise à disposition

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Situation de l'agent

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'agent continue d'être rémunéré par son administration d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il est placé sous l'autorité directe du responsable de l'organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ses conditions de travail sont celles applicables dans son service d’accueil.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

L'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Fin de la mise à disposition

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de sa mise à disposition, l'agent est réaffecté sur l'emploi qu'il occupait précédemment ou sur un poste équivalent.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La mise à disposition peut prendre fin de manière anticipée à la demande de l'agent, de l'administration d'origine ou de l'organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre l'administration d'origine et l'administration ou l'organisme d'accueil.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm279
#situation-idm279

Territoriale (FPT)

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm284 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Qui est concerné ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Seul le fonctionnaire titulaire peut être mis à disposition.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il doit être en position d'activité.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Cas de mise à disposition

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Administration ou établissement public de l'État

  • Autre collectivité ou autre établissement public territorial

  • Établissement public de santé

  • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public

  • Groupement d'intérêt public

  • Organisation internationale intergouvernementale

  • Institution de l'Union européenne

  • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine

  • Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

  • Organisation syndicale.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Comment se passe la mise à disposition ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire peut être mis à disposition d'un ou plusieurs organismes pour tout ou partie de son temps de service.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le fonctionnaire reste géré dans son cadre d'emplois d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Une convention de mise à disposition est conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Un fonctionnaire peut être recruté pour être mis à disposition sur un emploi à temps non complet dans une collectivité autre que sa collectivité employeur.

context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

À noter : les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Contenu de la convention

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La convention conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil définit :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition,

  • ses conditions d'emploi,

  • les conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités,

  • les missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

La convention, et éventuellement ses avenants, sont transmis, avant signature, au fonctionnaire afin qu'il donne son accord sur la nature de ses activités et ses conditions d'emploi.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, une convention est passée entre la collectivité d'origine et chacun d'entre eux.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

À noter : la lettre de mission vaut convention de mise à disposition en cas de mise à disposition d'une organisation internationale intergouvernementale, de l'Union européenne ou d'un État étranger.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée de la mise à disposition

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum et peut être renouvelée sans limitation par périodes de 3 ans maximum.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le fonctionnaire mis à disposition d'une collectivité territoriale se voit proposer une mutation, un détachement ou une intégration directe si les 3 conditions suivantes sont remplies :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Il est mis à disposition pour la totalité de son service

  • Il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà de 3 ans

  • Il existe un cadre d'emplois de niveau comparable à son cadre d'emplois d'origine dans la collectivité ou l'établissement d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le fonctionnaire qui accepte cette proposition continue d'exercer les mêmes fonctions.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Dans le cas d'un détachement, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration.

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rémunération du fonctionnaire

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire continue d'être rémunéré par sa collectivité d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il peut percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de l'organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Il peut également être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il est soumis dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans cet organisme.

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Conditions de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de son service d'accueil.

context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Congés

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les congés annuels et bonifiés sont accordés par l'organisme d'accueil qui en informe l'administration d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, l'administration d'origine accorde les congés annuels après accord des organismes d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

En cas de désaccord de ces organismes, l'administration d'origine accorde les congés avec l'accord de l'organisme d'accueil qui emploie le fonctionnaire le plus longtemps.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si 2 ou plusieurs organismes d'accueil emploient le fonctionnaire pour une durée identique, la décision de l'administration d'origine s'impose aux organismes d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

C'est également l'administration d'origine qui accorde les congés annuels et bonifiés quand le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de travail égale ou inférieure au mi-temps.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, l'administration d'origine accorde également les congés annuels et bonifiés.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de formation à l'hygiène et la sécurité du fonctionnaire représentant du personnel au CHSCT

  • Congé de représentation du fonctionnaire représentant d'une association

  • Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de proche aidant

  • Congé de présence parentale.

context[6][Chapitre]/child[11] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Congés de maladie

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les congés de maladie ordinaire (CMO) sont accordés par l'organisme d'accueil et en informe l'administration d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, l'administration d'origine accorde les congés de maladie ordinaire après accord des organismes d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

En cas de désaccord de ces organismes, l'administration d'origine accorde le congé avec l'accord de l'organisme d'accueil qui emploie le fonctionnaire le plus longtemps.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si 2 ou plusieurs organismes d'accueil emploient le fonctionnaire pour une durée identique, la décision de l'administration d'origine s'impose aux organismes d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

C'est également l'administration d'origine qui accorde les congés de maladie ordinaire quand le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de travail égale ou inférieure au mi-temps.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, l'administration d'origine accorde également les congés de maladie ordinaire.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Congé de longue maladie (CLM)

  • Congé de longue durée (CLD)

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Lorsque le fonctionnaire est placé en Citis, l'administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Lorsque le fonctionnaire peut prétendre à l'allocation temporaire d'invalidité, c'est également l'administration d'origine qui la prend en charge.

context[6][Chapitre]/child[12] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Formation

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'organisme d'accueil prend en charge les dépenses liées aux formations organisées à son initiative.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

En revanche, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

C'est également l'administration d'origine qui accorde les formations dans le cadre du compte personnel formation (CPF) après avis de l'organisme d'accueil. Et elle prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versée pendant un congé de formation professionnelle ou lors des formations relevant du CPF.

context[6][Chapitre]/child[13] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Évaluation et discipline

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique au sein de son organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce rapport est ensuite transmis à sa collectivité d'origine qui l'utilise comme support pour établir son évaluation.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

La collectivité d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.

context[6][Chapitre]/child[14] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Fin de la mise à disposition

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de la mise à disposition, le fonctionnaire est réaffecté sur son emploi antérieur dans son service d'origine ou dans un emploi correspondant à son grade.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu sur demande de la collectivité d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm456 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Qui est concerné ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Seul un agent contractuel en CDI peut être mis à disposition.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Cas de mise à disposition

context[7][SousChapitre]/child[2] = Tableau
Cas de mise à disposition d'un agent territorial contractuel

Collectivité ou

établissement employeur

Collectivité, administration

ou établissement de mise à disposition

Collectivité territoriale

- Établissement public rattaché à la collectivité

- Ou EPCI dont elle est membre

- Ou établissement public rattaché à l'EPCI dont elle est membre

- Ou administration ou établissement public de l'État

- Ou établissement public de santé

Établissement public

- Commune de rattachement

- Ou administration ou établissement public de l'État

- Ou établissement public de santé

EPCI

- Commune membre de l'EPCI

- Ou établissement public rattaché à l'EPCI

Métropole de Lyon

- Commune située sur le territoire de la métropole

- Ou établissement public rattaché à la métropole

- Ou établissement public dont elle est membre

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Comment se passe la mise à disposition ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'agent contractuel reste soumis aux règles applicables aux agents contractuels territoriaux.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Une convention de mise à disposition est conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter

À noter : les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Contenu de la convention

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La convention conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil définit :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • la nature et le niveau des activités exercées par l'agent mis à disposition,

  • ses conditions d'emploi,

  • les conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée de la mise à disposition

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Situation de l'agent

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'agent continue d'être rémunéré par sa collectivité d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il est placé sous l'autorité directe du responsable de l'organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ses conditions de travail sont celles applicables dans son service d’accueil.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

La collectivité d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Fin de la mise à disposition

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de sa mise à disposition, l'agent est réemployé sur l'emploi qu'il occupait précédemment ou, à défaut, sur un poste équivalent.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l'agent, de sa collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre la collectivité d'origine et l'administration ou l'organisme d'accueil.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm551
#situation-idm551

Hospitalière (FPH)

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm556 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Qui est concerné ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Seul le fonctionnaire titulaire peut être mis à disposition.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il doit être en position d'activité.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Cas de mise à disposition

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire hospitalier peut-être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Autre établissement public de santé

  • Administration ou établissement public de l'État

  • Collectivité ou établissement public territorial

  • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public

  • Organisation internationale intergouvernementale

  • Institution de l'Union européenne

  • Groupement d'intérêt public

  • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine

  • Entreprise liée à l'établissement employeur par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public

  • Organisation syndicale

  • Groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération social ou médico-social.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Comment se passe la mise à disposition ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire peut être mis à disposition d'un ou plusieurs organismes pour tout ou partie de son temps de service.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le fonctionnaire reste géré dans son corps d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord sauf :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • en cas de transfert ou de regroupement d'activités impliquant plusieurs établissements,

  • ou en cas d'adhésion à un groupement de coopération.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Une convention de mise à disposition est conclue entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

À noter : les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Contenu de la convention

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La convention conclue entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil définit :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition,

  • ses conditions d'emploi,

  • les conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités,

  • les missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

La convention, et éventuellement ses avenants, sont transmis, avant signature, au fonctionnaire afin qu'il donne son accord sur la nature de ses activités et ses conditions d'emploi.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, une convention est passée entre l'établissement d'origine et chacun d'entre eux.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil définit :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition,

  • ses conditions d'emploi,

  • les conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités,

  • les missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition d'un groupement d'intérêt public.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

La convention, et éventuellement ses avenants, sont, avant signature, transmis au fonctionnaire afin qu'il donne son accord sur la nature de ses activités et ses conditions d'emploi.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'office en cas de transfert ou de regroupement d'activités impliquant plusieurs établissements, la convention lui est transmise pour information.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est passée entre l'administration d'origine et chaque organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[11] = ANoter

À noter : la lettre de mission vaut convention de mise à disposition en cas de mise à disposition d'une organisation internationale intergouvernementale, de l'Union européenne ou d'un État étranger.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée de la mise à disposition

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum et peut être renouvelée sans limitation par périodes de 3 ans maximum.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le fonctionnaire mis à disposition d'un établissement hospitalier se voit proposer une intégration directe si les 3 conditions suivantes sont remplies :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Il est mis à disposition pour la totalité de son service

  • il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà de 3 ans

  • Il existe un corps de niveau comparable à son corps d'origine dans l'établissement d'accueil.

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rémunération du fonctionnaire

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire continue d'être rémunéré par son administration d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il peut percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de l'organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Il peut également être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il est soumis dans le cadre de ses fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Conditions de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de son service d'accueil.

context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Congés

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les congés annuels et bonifiés sont accordés par l’organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, la convention de mise à disposition précise lequel accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, c'est l'établissement d'origine qui accorde les congés annuels et bonifiés, lorsque le fonctionnaire est mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

L'établissement d'origine accorde également les congés annuels et bonifiés, après avis de l'organisme d'accueil, quand le fonctionnaire est mis à disposition d'une entreprise liée par contrat à son établissement. C'est aussi le cas lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de formation à l'hygiène et la sécurité du fonctionnaire représentant du personnel au CHSCT

  • Congé de représentation du fonctionnaire représentant d'une association

  • Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de proche aidant

  • Congé de présence parentale.

context[6][Chapitre]/child[11] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Congés de maladie

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les congés de maladie ordinaire (CMO) sont accordés par l'organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, la convention de mise à disposition précise lequel accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés de maladie ordinaire si le fonctionnaire est mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

L'établissement d'origine accorde également les congés de maladie ordinaire, après avis de l'organisme d'accueil, quand le fonctionnaire est mis à disposition d'une entreprise liée par contrat à son établissement. C'est aussi le cas lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) après avis de l'organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Lorsque le fonctionnaire peut prétendre à l'allocation temporaire d'invalidité, c'est l'administration d'origine qui la prend en charge.

context[6][Chapitre]/child[12] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Formation

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'organisme d'accueil élabore un plan de formation au profit des agents mis à sa disposition et le communique à l'établissement d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

L'établissement d'origine accorde les congés suivants, après avis de l'organisme d'accueil :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

C'est également l'établissement d'origine qui accorde les formations dans le cadre du compte personnel formation (CPF) après avis de l'organisme d'accueil. Et il prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versée pendant un congé de formation professionnelle ou lors des formations relevant du CPF.

context[6][Chapitre]/child[13] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Évaluation et discipline

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique au sein de son organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce rapport est transmis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce rapport est ensuite transmis à son établissement d'origine qui l'utilise comme support pour établir son évaluation.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

L'établissement d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.

context[6][Chapitre]/child[14] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Fin de la mise à disposition

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de sa mise à disposition, le fonctionnaire est réaffecté sur son emploi antérieur dans son service d'origine ou sur un emploi correspondant à son grade.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu sur demande de l’établissement d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

En cas de mise à disposition d'une entreprise liée par contrat à l'établissement employeur, il est mis fin à la mise à disposition à la fin du contrat liant l'établissement employeur à l'entreprise.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs d'organismes d'accueil, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm734 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Qui est concerné ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Seul un agent contractuel en CDI peut être mis à disposition.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Cas de mise à disposition

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'agent contractuel hospitalier peut-être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants/

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Autre établissement public de santé

  • Administration ou établissement public de l'État

  • Collectivité ou établissement public territorial

  • Organisation internationale intergouvernementale

  • État étranger, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine

  • Entreprise liée à l'établissement employeur par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public

  • Groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération social ou médico-social.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Comment se passe la mise à disposition ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'agent contractuel reste soumis aux règles applicables aux agents contractuels territoriaux.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Une convention de mise à disposition est conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter

À noter : les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Contenu de la convention

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La convention conclue entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil définit :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition,

  • ses conditions d'emploi,

  • les critères du contrôle et de l'évaluation de ses activités.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée de la mise à disposition

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

En cas de mise à disposition d'une entreprise liée à son établissement par un contrat, la mise à disposition peut être conclue jusqu'à la fin du contrat liant l'établissement à l'entreprise.

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Situation de l'agent

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'agent continue d'être rémunéré par son établissement d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il est placé sous l'autorité directe du responsable de l'organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ses conditions de travail sont celles applicables dans son service d’accueil.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

L'établissement d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Fin de la mise à disposition

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de sa mise à disposition, l'agent est réaffecté sur l'emploi qu'il occupait précédemment ou sur un poste équivalent.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l'agent, de l’établissement d'origine ou de l'organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition .

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre l'établissement d'origine et l'administration ou l'organisme d'accueil.