Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Vérifié le 26 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire en incapacité temporaire de travail à cause d'un accident de travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Le Citis est accordé sur demande du fonctionnaire. Le congé est accordé jusqu'à la guérison ou la mise à la retraite. Le fonctionnaire en Citis conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Accident de travail ou de trajet
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
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Vous avez été victime d'un accident de travail, quelle qu'en soit la cause, dans l'exercice de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle
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Vous avez été victime d'un accident de trajet sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail (ou votre lieu de restauration)
Demande du fonctionnaire
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.
Elle doit être accompagnée des pièces nécessaires pour établir vos droits.
La déclaration comporte les documents suivants :
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Formulaire de déclaration d'accident précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet
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Certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail
Vous devez transmettre le certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement. En cas d'envoi au-delà de 48 heures, la rémunération correspondant à la période entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de son envoi peut être réduite de moitié.
Vous devez transmettre la déclaration d'accident dans les 15 jours suivant la date de l'accident.
Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.
À savoir : en cas d'accident de trajet sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail (ou votre lieu de restauration), c'est à vous d'apporter la preuve qu'il est en lien avec le service.
Examen de la demande par l'administration
L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de l'accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical.
L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé afin de vérifier le lien entre l'accident et le service.
L'administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident.
En cas d'expertise médicale ou d'enquête administrative, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident est prolongé de 3 mois.
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.
Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de l'accident, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations et/ou frais médicaux indûment perçus.
Le Citis n'a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.
Pour obtenir la prolongation de votre Citis, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration précisant la durée probable de votre incapacité de travail.
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions dues à l'accident sont stabilisées, vous transmettez à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
En cas de rechute, vous devez refaire une demande de Citis dans le délai d'1 mois suivant sa constatation médicale.
La durée du Citis est limitée à 5 ans.
Si vous n'êtes pas guéri à la fin des 5 ans, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour un an renouvelable 2 fois.
Si vous êtes définitivement inapte à la fin du Citis ou du congé non rémunéré, vous êtes licencié. Si vous étiez déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Les primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en des remboursements de frais cessent d'être versées. Les autres indemnités sont versées intégralement.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
À savoir : les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l'administration.
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
À savoir : les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l'administration.
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
À savoir : les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l'administration.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
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Vous soumettre aux contre-visites d'un médecin agréé. Au-delà de 6 mois de prolongation de votre Citis, vous devez obligatoirement vous soumettre 1 fois par an à un examen par un médecin agréé. Et sinon, votre administration peut vous soumettre à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé.
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Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
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Informer votre administration de tout changement de domicile et de toute absence du domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation)
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
La durée du Citis est prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la constitution et la liquidation de vos droits à pension de retraite.
À la fin du Citis, vous réintégrez votre emploi ou êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.
À la fin du Citis, vous êtes reclassé dans un autre emploi correspondant à vos aptitudes physiques ou
êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité.
Maladie professionnelle
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous avez contracté une maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.
Demande du fonctionnaire
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration de maladie professionnelle.
Elle doit être accompagnée des pièces nécessaires pour établir vos droits.
La déclaration comporte les documents suivants :
-
Formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie
-
Certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie professionnelle et la durée probable de l'incapacité de travail
Vous devez transmettre le certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement. En cas d'envoi au-delà de 48 heures, la rémunération correspondant à la période entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de son envoi peut être réduite de moitié.
Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1re constatation médicale de la maladie.
Quand vous avez été informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle, vous devez adresser votre déclaration dans les 2 ans suivant cette information.
Quand une nouvelle maladie est reconnue maladie professionnelle, vous devez adresser votre déclaration dans les 2 ans suivant cette reconnaissance. Dans ce cas, vous avez droit au Citis, à la prise en charge des honoraires et frais médicaux à partir de la date de la reconnaissance de la maladie professionnelle.
Examen de la demande par l'administration
L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de la maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires.
L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé.
L'administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie.
En cas d'expertise médicale ou d'enquête administrative, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de la maladie est prolongé de 3 mois.
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.
Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de la maladie, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations et/ou frais médicaux indûment perçus.
Le Citis n'a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.
Pour obtenir la prolongation de votre Citis, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration précisant la durée probable de votre incapacité de travail.
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions dues à l'accident sont stabilisées, vous transmettez à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
En cas de rechute, vous devez refaire une demande de Citis dans le délai d'1 mois suivant sa constatation médicale.
En cas de maladie liée à une infection au SARS-CoV2 et reconnue imputable au service, le Citis débute à partir de la date de la 1re constatation médicale de cette maladie.
La durée du Citis est limitée à 5 ans.
Si vous n'êtes pas guéri à la fin des 5 ans, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour un an renouvelable 2 fois.
Si vous êtes définitivement inapte à la fin du Citis ou du congé non rémunéré, vous êtes licencié. Si vous étiez déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Les primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais cessent d'être versées. Les autres indemnités sont versées intégralement.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
À savoir : les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l'administration.
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
À savoir : les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l'administration.
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
À savoir : les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l'administration.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Vous soumettre aux contre-visites d'un médecin agréé. Au-delà de 6 mois de prolongation de votre Citis, vous devez obligatoirement vous soumettre 1 fois par an à un examen par un médecin agréé. Et sinon, votre administration peut vous soumettre à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé.
-
Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
-
Informer votre administration de tout changement de domicile et de toute absence du domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation)
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
La durée du Citis est prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la constitution et la liquidation de vos droits à pension de retraite.
À la fin du Citis, vous vous réintégrez votre emploi ou êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.
À la fin du Citis, vous êtes reclassé dans un autre emploi correspondant à vos aptitudes physiques ou
êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité.