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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Congé maternité dans la fonction publique

Vérifié le 0 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Si vous êtes enceinte et si vous êtes en activité ou en détachement, vous bénéficiez du congé maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement). Pour en bénéficier, vous devez fournir un certificat de grossesse à votre administration.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm68
#situation-idm68

Vous êtes fonctionnaire

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
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Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm73 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), vous devez doit être en position d'activité ou de détachement pour bénéficier du congé maternité.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez déclarer votre grossesse à votre direction des ressources humaines (DRH) et à votre Caf, avant la fin de la 14e semaine de grossesse.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cette déclaration s'effectue au moyen du formulaire « Premier examen médical prénatal » (également appelé « Vous attendez un enfant ») délivré par votre médecin ou votre sage-femme. Les 1er et 2e volets (bleus) sont à adresser à votre Caf. Le 3e volet (rose) est à adresser à votre DRH.

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : si une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm91 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée légale

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant :

context[5][Cas]/child[4] = Tableau
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

Statut de l'enfant à naître

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

Durée totale du congé de maternité

1er enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

2e enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

3e enfant ou plus

8 semaines

18 semaines

26 semaines

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

context[5][Cas]/child[4] = Tableau
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

Nombre d'enfants à naître

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

Durée totale du congé de maternité

2

12 semaines

22 semaines

34 semaines

3 ou plus

24 semaines

22 semaines

46 semaines

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Allongement du congé postnatal

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Sur avis médical, vous pouvez reporter une partie de votre congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

En cas d'arrêt maladie pendant la période reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Allongement du congé prénatal

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm204 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Des congés supplémentaires peuvent vous être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en plusieurs périodes),

  • 4 semaines après le congé postnatal.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité.

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : si la grossesse pathologique est due à votre exposition in utero au distilbène, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm219 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Accouchement tardif

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Accouchement prématuré

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas d'accouchement prématuré, moins de 6 semaines avant la date prévue, le congé prénatal non utilisé est reporté après l'accouchement.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Hospitalisation de l'enfant

context[7][SousChapitre]/child[2] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • En cas d'accouchement prématuré au moins 6 semaines avant la date prévue, exigeant l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et le début du congé prénatal prévu.

  • En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, vous pouvez choisir de reprendre votre travail. Vous devez prendre la période de congé postnatal non utilisée dès la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Décès de l'enfant

context[7][SousChapitre]/child[2] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.

  • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Dans le cas contraire, vous êtes placée en congé de maladie ordinaire.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Décès de la mère

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père fonctionnaire peut bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal restant à courir, il est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm254 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Traitement indiciaire et éléments de rémunération accessoires obligatoires

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (si vous avez déjà au moins 1 enfant) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) vous sont versés en intégralité.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Aucun jour de carence n'est appliqué lors des congés suivants :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Congé de maternité et congés supplémentaires éventuels en cas de grossesse pathologique

  • Congé de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Primes et indemnités

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

    Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, c'est à votre chef de service d'établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

    Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

  • Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

    Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, c'est à votre chef de service d'établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

  • Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé maternité si les conditions de leur maintien sont prévues par les textes qui les instituent.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm294 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Prise en compte du congé maternité dans la carrière

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Congés annuels

  • Congés de maladie

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de représentation

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Fonctionnaire stagiaire

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes stagiaire, votre congé maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La période de congé maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

Exemple : Une fonctionnaire soumise à un stage d'un an du 1er mai 2021 au 30 avril 2022, et placée en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours), verra son stage prolongé de 76 jours (112 - 36). C'est-à-dire jusqu'au 15 juillet 2022. Toutefois, la décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2022 prendra effet au 30 avril 2022.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Fonctionnaire à temps partiel

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Autorisations d'absence liées à la grossesse

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm342 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas vous être proposé, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm348
#situation-idm348

Vous êtes contractuelle

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm353 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité pour bénéficier du congé maternité.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez déclarer votre grossesse à votre caisse d'Assurance Maladie et à votre Caf, avant la fin de la 14e semaine de grossesse.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cette déclaration peut être réalisée par votre médecin ou votre sage-femme au moyen de la déclaration simplifiée de grossesse en ligne. Dans ce cas, la déclaration de grossesse est directement transmise à votre caisse d'Assurance Maladie et à votre Caf.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous pouvez aussi effectuer cette déclaration au moyen du formulaire « Premier examen médical prénatal » (également appelé « Vous attendez un enfant ») délivré par votre médecin ou votre sage-femme. Les 1er et 2e volets (bleus) sont à adresser à votre Caf. Le 3e volet (rose) est à adresser à votre caisse d'Assurance Maladie.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous devez aussi informer votre administration de votre grossesse avant le début de votre congé maternité.

context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

À savoir : si une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm374 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Cas général

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant :

context[5][Cas]/child[4] = Tableau
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

Statut de l'enfant à naître

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

Durée totale du congé de maternité

1er enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

2e enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

3e enfant ou plus

8 semaines

18 semaines

26 semaines

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

context[5][Cas]/child[4] = Tableau
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

Nombre d'enfants à naître

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

Durée totale du congé de maternité

2

12 semaines

22 semaines

34 semaines

3 ou plus

24 semaines

22 semaines

46 semaines

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous êtes en CDD, votre congé maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir. Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé maternité.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Allongement du congé postnatal

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Sur avis médical, vous pouvez reporter une partie de votre congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

En cas d'arrêt maladie pendant la période reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Allongement du congé prénatal

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm489 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Des congés supplémentaires peuvent vous être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en plusieurs périodes),

  • 4 semaines après le congé postnatal.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité.

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : si la grossesse pathologique est due à votre exposition in utero au distilbène, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm504 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Accouchement tardif

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Accouchement prématuré

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas d'accouchement prématuré, moins de 6 semaines avant la date prévue, le congé prénatal non utilisé est reporté après l'accouchement.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Hospitalisation de l'enfant

context[7][SousChapitre]/child[2] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • En cas d'accouchement prématuré au moins 6 semaines avant la date prévue, exigeant l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et le début du congé prénatal prévu.

  • En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, vous pouvez choisir de reprendre votre travail. Vous devez prendre la période de congé postnatal non utilisée dès la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Décès de l'enfant

context[7][SousChapitre]/child[2] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.

  • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Dans le cas contraire, vous êtes placée en congé de maladie ordinaire.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Décès de la mère

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père fonctionnaire peut bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal restant à courir, il est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm539 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les conditions de rémunération varient selon que vous justifiez ou non d'au moins 6 mois de services à la date de votre mise en congé maternité.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité Sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

  • Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.

    Les conditions de versement des primes et indemnités varient selon votre fonction publique d’appartenance.

    Fonction publique d'État (FPE)

    Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

    Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, c'est à votre chef de service d'établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

    Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

    Territoriale (FPT)

    Les primes et indemnités sont versées en totalité.

    Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, c'est à votre chef de service d'établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

    Hospitalière (FPH)

    Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si les conditions de leur maintien sont prévues par les textes qui les instituent.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm574 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Prise en compte du congé maternité comme service accompli

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le congé maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Congés annuels

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé pour formation professionnelle

  • Congé de représentation

  • Congés de maladie ou de grave maladie

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

  • Congé de présence parentale

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour création d'entreprise

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Agent à temps partiel

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Autorisations d'absence liées à la grossesse

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm617 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

  • Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

  • Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.