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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Travail à temps partiel d'un fonctionnaire

Vérifié le 6 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordé sous réserve des nécessités de service. Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable. Le temps partiel a un effet sur la rémunération et sur la retraite.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm61

Fonction publique d'État (FPE)

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm66 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affectée sur d'autres fonctions de niveau équivalent.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Attention

Attention : des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale, par exemple).

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée et organisation de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Quotité de travail

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Organisation du travail

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs

  • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l'administration.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

Jusqu'au 30 juin 2022, vous avez le droit de demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures.

context[7][SousChapitre]/child[14] = Paragraphe

Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.

context[7][SousChapitre]/child[15] = Paragraphe

Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.

context[7][SousChapitre]/child[16] = Paragraphe

Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %70 %80 % ou 100 %afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.

context[7][SousChapitre]/child[17] = Paragraphe

Modification des conditions de travail à temps partiel

context[7][SousChapitre]/child[18] = Paragraphe

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

context[7][SousChapitre]/child[19] = Paragraphe

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

context[7][SousChapitre]/child[20] = Paragraphe

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rémunération

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Tableau
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Effets du temps partiel sur la situation administrative

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Carrière et formation

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Prolongation du stage

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

Exemple : un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Congés

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Retraite

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

Pour le calcul de la pension, les périodes non travaillées sont prises en compte dans des conditions variables selon la durée de travail.

context[6][Chapitre]/child[11] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Réadmission à temps plein

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm281 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, un enfant à charge ou un ascendant.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : vous pouvez aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affectée sur d'autres fonctions de niveau équivalent.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Attention

Attention : des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale, par exemple).

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée et organisation de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Quotité de travail

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Organisation du travail

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs

  • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l'administration.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

Modification des conditions de travail à temps partiel

context[7][SousChapitre]/child[14] = Paragraphe

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

context[7][SousChapitre]/child[15] = Paragraphe

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

context[7][SousChapitre]/child[16] = Paragraphe

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rémunération

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Tableau
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Effets du temps partiel sur la situation administrative

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Carrière et formation

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Prolongation du stage

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

Exemple : un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Congés

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Retraite

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Pour le calcul de la pension, en cas de temps partiel pour s'occuper d'un enfant à charge, les périodes non travaillées sont prises en compte dans des conditions variables selon la quotité de travail.

context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

Les périodes de temps partiel pour s'occuper de son époux(se) ou d'un ascendant sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

context[7][SousChapitre]/child[14] = Tableau
Durée et taux de surcotisation

Quotité de travail

Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

Taux de surcotisation

50 %

2 ans

22,25 %

60 %

2 ans 6 mois

20,02 %

70 %

3 ans 4 mois

17,79 %

80 %

5 ans

15,56 %

context[6][Chapitre]/child[11] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Réadmission à temps plein

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm541 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affectée sur d'autres fonctions de niveau équivalent.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Attention

Attention : des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale, par exemple).

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée et organisation de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Quotité de travail

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Organisation du travail

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs

  • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l'administration.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

Modification des conditions de travail à temps partiel

context[7][SousChapitre]/child[14] = Paragraphe

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

context[7][SousChapitre]/child[15] = Paragraphe

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

context[7][SousChapitre]/child[16] = Paragraphe

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rémunération

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Tableau
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Effets du temps partiel sur la situation administrative

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Carrière et formation

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Prolongation du stage

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

Exemple : un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Congés

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Retraite

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Pour le calcul de la pension, en cas de temps partiel pour s'occuper d'un enfant à charge, les périodes non travaillées sont prises en compte dans des conditions variables selon la quotité de travail.

context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

Les périodes de temps partiel pour s'occuper de son époux(se) ou d'un ascendant sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

context[7][SousChapitre]/child[14] = Tableau
Durée et taux de surcotisation

Quotité de travail

Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

Taux de surcotisation

50 %

2 ans

22,25 %

60 %

2 ans 6 mois

20,02 %

70 %

3 ans 4 mois

17,79 %

80 %

5 ans

15,56 %

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Réadmission à temps plein

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm796 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez saisir la CAP.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Attention

Attention : des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale par exemple).

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée et organisation de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Quotité de travail

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Organisation du travail

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs

  • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l'administration.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

Modification des conditions de travail à temps partiel

context[7][SousChapitre]/child[14] = Paragraphe

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

context[7][SousChapitre]/child[15] = Paragraphe

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

context[7][SousChapitre]/child[16] = Paragraphe

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rémunération

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

90 %

32/35e (≈ 91 %)

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Tableau
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Effets du temps partiel sur la situation administrative

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Carrière et formation

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Prolongation du stage

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

Exemple : un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Congés

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Retraite

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel sur autorisation sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

En revanche, pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

context[7][SousChapitre]/child[13] = Tableau
Durée et taux de surcotisation

Quotité de travail

Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

Taux de surcotisation

50 %

2 ans

22,25 %

60 %

2 ans 6 mois

20,02 %

70 %

3 ans 4 mois

17,79 %

80 %

5 ans

15,56 %

90 %

10 ans

13,33 %

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Réadmission à temps plein

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm1068 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm1075 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm1082
#situation-idm1082

Territoriale (FPT)

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm1087 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Attention

Attention : des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée et organisation de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Quotité de travail

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Organisation du travail

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • soit dans un cadre hebdomadaire  : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs

  • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Jusqu'au 30 juin 2022, vous avez le droit de demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %70 %80 % ou 100 %afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.

context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

Modification des conditions de travail à temps partiel

context[7][SousChapitre]/child[14] = Paragraphe

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

context[7][SousChapitre]/child[15] = Paragraphe

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

context[7][SousChapitre]/child[16] = Paragraphe

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rémunération

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Tableau
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Effets du temps partiel sur la situation administrative

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Carrière et formation

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Prolongation du stage

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

Exemple : un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Congés

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Retraite

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

Pour le calcul de la pension, les périodes non travaillées sont prises en compte dans des conditions variables selon la durée de travail.

context[6][Chapitre]/child[11] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Réadmission à temps plein

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm1296 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, un enfant à charge ou un ascendant.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : le fonctionnaire peut aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Attention

Attention : des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée et organisation de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Quotité de travail

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Organisation du travail

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • soit dans un cadre hebdomadaire  : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs

  • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Modification des conditions de travail à temps partiel

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rémunération

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Tableau
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Effets du temps partiel sur la situation administrative

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Carrière et formation

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Prolongation du stage

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

Exemple : un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Congés

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Retraite

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Pour le calcul de la pension, en cas de temps partiel pour s'occuper d'un enfant à charge, les périodes non travaillées sont prises en compte dans des conditions variables selon la quotité de travail.

context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

Les périodes de temps partiel pour s'occuper de son époux(se) ou d'un ascendant sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

context[7][SousChapitre]/child[14] = Tableau
Durée et taux de surcotisation

Quotité de travail

Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

Taux de surcotisation

50 %

2 ans

22,25 %

60 %

2 ans 6 mois

20,02 %

70 %

3 ans 4 mois

17,79 %

80 %

5 ans

15,56 %

context[6][Chapitre]/child[11] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Réadmission à temps plein

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm1550 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Attention

Attention : des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée et organisation de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Quotité de travail

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Organisation du travail

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • soit dans un cadre hebdomadaire  : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs

  • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Modification des conditions de travail à temps partiel

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rémunération

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Tableau
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Effets du temps partiel sur la situation administrative

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Carrière et formation

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Prolongation du stage

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

Exemple : un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Congés

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Retraite

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Pour le calcul de la pension, en cas de temps partiel pour s'occuper d'un enfant à charge, les périodes non travaillées sont prises en compte dans des conditions variables selon la quotité de travail.

context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

Les périodes de temps partiel pour s'occuper de son époux(se) ou d'un ascendant sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

context[7][SousChapitre]/child[14] = Tableau
Durée et taux de surcotisation

Quotité de travail

Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

Taux de surcotisation

50 %

2 ans

22,25 %

60 %

2 ans 6 mois

20,02 %

70 %

3 ans 4 mois

17,79 %

80 %

5 ans

15,56 %

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Réadmission à temps plein

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm1799 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez saisir la CAP.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de c

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Attention

Attention : des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée et organisation de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Quotité de travail

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Organisation du travail

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • soit dans un cadre hebdomadaire  : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs

  • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Modification des conditions de travail à temps partiel

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rémunération

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

90 %

32/35e (≈ 91 %)

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Tableau
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Effets du temps partiel sur la situation administrative

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Carrière et formation

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Prolongation du stage

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

Exemple : un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Congés

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Retraite

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel sur autorisation sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

En revanche, pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

context[7][SousChapitre]/child[13] = Tableau
Durée et taux de surcotisation

Quotité de travail

Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

Taux de surcotisation

50 %

2 ans

22,25 %

60 %

2 ans 6 mois

20,02 %

70 %

3 ans 4 mois

17,79 %

80 %

5 ans

15,56 %

90 %

10 ans

13,33 %

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Réadmission à temps plein

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm2066 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm2073 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm2080
#situation-idm2080

Hospitalière (FPH)

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm2085 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée et organisation de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Quotité de travail

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Organisation du travail

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • soit dans un cadre hebdomadaire  : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Jusqu'au 30 juin 2022, vous avez le droit de demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %70 %80 % ou 100 %afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Modification des conditions de travail à temps partiel

context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

context[7][SousChapitre]/child[14] = Paragraphe

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

context[7][SousChapitre]/child[15] = Paragraphe

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rémunération

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Tableau
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Le temps partiel est suspendu pendant :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,

  • une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Effets du temps partiel sur la situation administrative

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Carrière et formation

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Prolongation du stage

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

Exemple : un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Congés

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Retraite

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

Pour le calcul de la pension, les périodes non travaillées sont prises en compte dans des conditions variables selon la durée de travail.

context[6][Chapitre]/child[11] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Réadmission à temps plein

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm2288 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, un enfant à charge ou un ascendant.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : le fonctionnaire peut aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Durée et organisation de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Quotité de travail

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Organisation du travail

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • soit dans un cadre hebdomadaire  : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Modification des conditions de travail à temps partiel

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rémunération

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Tableau
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Le temps partiel est suspendu pendant :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,

  • une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

context[6][Chapitre]/child[10] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Effets du temps partiel sur la situation administrative

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Carrière et formation

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Prolongation du stage

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

Exemple : un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Congés

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Retraite

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Pour le calcul de la pension, en cas de temps partiel pour s'occuper d'un enfant à charge, les périodes non travaillées sont prises en compte dans des conditions variables selon la quotité de travail.

context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

Les périodes de temps partiel pour s'occuper de son époux(se) ou d'un ascendant sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

context[7][SousChapitre]/child[14] = Tableau
Durée et taux de surcotisation

Quotité de travail

Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

Taux de surcotisation

50 %

2 ans

22,25 %

60 %

2 ans 6 mois

20,02 %

70 %

3 ans 4 mois

17,79 %

80 %

5 ans

15,56 %

context[6][Chapitre]/child[11] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Réadmission à temps plein

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm2537 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Conditions d'attribution du temps partiel

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée, ni les pièces à fournir. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Quotité et organisation de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Quotité de travail

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Organisation du travail

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

  • hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

  • d'un cycle de travail.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la CAP.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Modification des conditions d'exercice du temps partiel

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :

context[7][SousChapitre]/child[10] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • de l'agent,

  • ou de l'administration.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rémunération

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Tableau
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Le temps partiel est suspendu pendant :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,

  • une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Effets du temps partiel sur la situation administrative

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Carrière et formation

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour déterminer les droits à :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • avancement (d'échelon et de grade),

  • promotion interne,

  • formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle).

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Prolongation du stage

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Congés

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Le fonctionnaire à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein, notamment :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Retraite

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabiliséss comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension (8 trimestres si le fonctionnaire est handicapé à au moins 80 %). La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

context[7][SousChapitre]/child[13] = Tableau
Durée et taux de surcotisation

Quotité de travail

Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

Taux de surcotisation

50 %

2 ans

22,25 %

60 %

2 ans 6 mois

20,02 %

70 %

3 ans 4 mois

17,79 %

80 %

5 ans

15,56 %

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Réadmission à temps plein

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm2790 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Démarche

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'agent doit présenter sa demande par écrit. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

L'autorisation de travailler à temps partiel lui est accordée si les nécessités service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Toute décision de refus doit être précédée d'un entretien avec l'agent et motivée, c'est-à-dire comporter l'énoncé des considérations de droit et/ou de fait qui justifient le refus.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Quotité et organisation de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Quotité de travail

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Organisation du travail

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),

  • hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),

  • mensuel,

  • d'un cycle de travail.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la CAP.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Modification des conditions d'exercice du temps partiel

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :

context[7][SousChapitre]/child[10] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • de l'agent,

  • ou de l'administration.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rémunération

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

75 %

75 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

90 %

32/35e (≈ 91 %)

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Tableau
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

73,79 €

3

183,56 €

Par enfant en plus

130,81 €

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Le temps partiel est suspendu pendant :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,

  • une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Effets du temps partiel sur la situation administrative

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Carrière et formation

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Prolongation du stage

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

Exemple : un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Congés

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Retraite

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel sur autorisation sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

En revanche, pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

context[7][SousChapitre]/child[13] = Tableau
Durée et taux de surcotisation

Quotité de travail

Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

Taux de surcotisation

50 %

2 ans

22,25 %

60 %

2 ans 6 mois

20,02 %

70 %

3 ans 4 mois

17,79 %

80 %

5 ans

15,56 %

90 %

10 ans

13,33 %

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Réadmission à temps plein

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm3063 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm3070 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Condition
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.