Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'agent territorial qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.
Il est possible de bénéficier du congé sous réserve de remplir des conditions d'ancienneté. Ces conditions dépendent du statut de l'agent.
Avoir accompli au moins 3 ans de services dans la fonction publique
Avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services publics consécutifs ou non, dont au moins 12 mois dans la collectivité à laquelle est demandé le congé de formation
À savoir : l'agent qui a bénéficié d’une préparation aux examens et concours de la fonction publique ou d’un précédent congé de formation professionnelle ne peut pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette action de formation (sauf s'il a dû l'écourter pour nécessités de service).
Vous devez formuler la demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Elle doit préciser :
-
les dates de début et de fin du congé,
-
la formation envisagée,
-
et les coordonnées de l'organisme de formation.
À réception de la demande, l’administration a 30 jours pour vous faire connaître son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.
L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la CAP.
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.
Le congé peut être :
-
utilisé en une seule fois,
-
ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour l'avancement et la promotion interne.
L'agent en congé de formation professionnelle conserve ses droits à congés annuels : il peut les prendre pendant son congé de formation professionnelle, notamment durant les périodes de vacances scolaires. Dans ce cas, le congé de formation professionnelle est suspendu durant les périodes de congés annuels et l'agent est réintégré sur son poste.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et l'agent réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
À la fin de chaque mois et lors de la reprise de fonction, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation. En cas d'absence sans motif valable, vous perdez le bénéfice de votre congé et devez rembourser les indemnités perçues.
À l'issue de votre congé de formation, vous avez l'obligation de servir dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Vous pouvez être dispensé de cette obligation par votre employeur.
En dehors du cas de dispense, si vous ne respectez pas cet engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Vous recevez, de la part de votre administration, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.
Cette indemnité est égale à 85 % de votre traitement brut et de l'indemnité de résidence, compte tenu de l'indice que vous déteniez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2 620,85 € brut par mois.
Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).
Vous reprenez votre service à la fin du congé de formation professionnelle.