Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 15 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent territorial et souhaitez approfondir votre formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). Il implique de demander à votre administration une autorisation d'absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.
Fonctionnaire
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique.
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
-
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
-
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
-
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
À savoir : Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin :
Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
-
Date à laquelle commence la formation
-
Nature de la formation
-
Durée de la formation
-
Nom de l'organisme de formation
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître soit son accord, soit les raisons qui expliquent son rejet, soit le report de votre demande.
À noter : Si votre collectivité emploie moins de 50 agents à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnités qui vous sont versés pendant le congé de formation.
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.
Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
-
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
-
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
-
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :
-
Semaines
-
Journées
-
Ou demi-journées
Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.
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-
Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.
-
Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
Pendant la 1re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.
Attention : En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.
Pendant votre congé de formation professionnelle
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Après le congé de formation professionnelle
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :
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Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
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Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
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Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
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-
Vous devez vous adresser au CNFPT.
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Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Contractuel
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :
-
Vous justifiez de 3 ans ou de l'équivalent de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique
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Au cours de ces 3 ans, vous justifiez de 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle vous demandez le congé
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
-
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
-
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
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Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
À savoir : Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin
Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
-
Date à laquelle commence la formation
-
Nature de la formation
-
Durée de la formation
-
Nom de l'organisme de formation
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître soit son accord, soit les raisons qui expliquent son rejet, soit le report de votre demande.
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.
Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
-
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
-
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
-
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :
-
Semaines
-
Journées
-
Ou demi-journées
Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.
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Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.
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Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
Pendant la 1re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.
Attention : En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour le calcul des droits et avantages lis à l'ancienneté.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Pendant votre congé de formation professionnelle
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Après le congé de formation professionnelle
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
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Vous devez vous adresser au CNFPT.
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Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).