Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Vérifié le 0 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après la naissance d'un enfant, le père ou la personne vivant avec la mère peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou contractuel. La durée du congé est de 11 jours (18 jours en cas de naissance multiple). Lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après la naissance, le père ou la personne vivant avec la mère a en outre droit à un congé de paternité supplémentaire de 30 jours maximum.
Fonctionnaire
Après la naissance d'un enfant, le père, et éventuellement la personne vivant en couple avec la mère, ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le congé de paternité peut être accordé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Délai de prévenance
La demande de congé doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
Modèle de document
Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité est accordé automatiquement pendant tout ou partie de la période d'hospitalisation.
Les unités de soins spécialisés pour l'attribution du congé de paternité sont les suivantes :
-
Unités de néonatalogie
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Unités de réanimation néonatale
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Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
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Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
L'agent informe son administration sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
Modèle de document
La demande de congé doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant. Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé postnatal, le congé de paternité est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Le congé peut se poursuivre au-delà des 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal.
Modèle de document
Pièces à fournir
La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
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Copie intégrale de l'acte de naissance
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Copie du livret de famille mis à jour
-
Copie de l'acte de reconnaissance
À noter : en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis.
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
-
Copie intégrale de l'acte de naissance
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Document attestant que vous vivez avec la mère (extrait d'acte de mariage, attestation de Pacs, certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur).
À noter : en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis.
11 jours calendaires maximum
18 jours calendaires maximum
Durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires
Cette période est cumulable avec la période de 11 ou 18 jours.
À noter : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de 3 jours accordé pour naissance.
Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont maintenus en intégralité pendant le congé.
Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir que le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne sont pas versées si la fonctionnaire en congé est remplacée.
Dans la fonction publique territoriale, les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir que le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.
Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
Le fonctionnaire en congé de paternité et d'accueil de l'enfant demeure en position d'activité.
Ainsi, le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (pour l’avancement et la promotion interne) et pour la retraite.
Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités reconnues à certains fonctionnaires en matière de mutation.
Le fonctionnaire en congé de paternité et d'accueil de l'enfant demeure en position d'activité.
Ainsi, le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (pour l’avancement et la promotion interne) et pour la retraite.
Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités reconnues à certains fonctionnaires en matière de mutation.
Le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage sans modifier la date de la titularisation.
Contractuel
Après la naissance d'un enfant, le père, et éventuellement la personne vivant en couple avec la mère, ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
En outre, lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, le père et la personne vivant avec la mère peuvent bénéficier d'un congé de paternité supplémentaire.
Le bénéfice du congé de paternité est ouvert aux agents contractuels en CDD ou en CDI.
11 jours calendaires maximum
18 jours calendaires maximum
Durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires
Cette période est cumulable avec la période de 11 ou 18 jours.
À noter : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de 3 jours accordé pour naissance.
Délai de prévenance
La demande de congé doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance de l'enfant et peut se poursuivre au-delà.
Modèle de document
Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité est accordé automatiquement pendant tout ou partie de la période d'hospitalisation.
Les unités de soins spécialisés pour l'attribution du congé de paternité sont les suivantes :
-
Unités de néonatalogie
-
Unités de réanimation néonatale
-
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
-
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
L'agent informe son administration sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
Modèle de document
La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.
Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant. Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé postnatal, le congé de paternité est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Le congé peut se poursuivre au-delà des 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal.
Modèle de document
Pièces à fournir
La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
-
Copie intégrale de l'acte de naissance
-
Ou copie du livret de famille mis à jour
-
Ou copie de l'acte de reconnaissance
-
Et s'il y a lieu, document justifiant l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.
À noter : en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis.
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
-
Copie intégrale de l'acte de naissance
-
Et document attestant que vous vivez avec la mère (extrait d'acte de mariage, attestation de Pacs, certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur)
-
Et s'il y a lieu, document justifiant l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.
À noter : en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis.
Le traitement indiciaire est maintenu en intégralité pendant le congé si l'agent justifie d'au moins 6 mois de services.
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Soit il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le montant complémentaire de son traitement de la part de son administration.
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Soit il perçoit la totalité de son traitement par son administration qui se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.
Simulateur
L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont également versés en intégralité.
Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont aussi versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir que le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne sont pas versées si la fonctionnaire en congé est remplacée.
Dans la fonction publique territoriale, les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir que le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.
Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
L'agent perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour en bénéficier.
Simulateur
Le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels.
Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté.
L'agent à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
À la fin du congé, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent.