Congé bonifié dans la fonction publique

Qu'est-ce que le congé bonifié ?

Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et si vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :

• Vous êtes affecté en métropole et le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou dans une collectivité d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française) ou en Nouvelle-Calédonie

• Ou vous êtes affecté dans un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un autre territoire d'outre-mer : département-région d’outre-mer ou collectivité d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française) ou Nouvelle-Calédonie.

Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre territoire d'outre-mer d'origine.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?

Vous devez justifier que le se trouve dans le territoire d'outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié.

Votre droit à congé s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :

• Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)

• Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire

• Domicile avant votre entrée dans l'administration

• Lieu de votre naissance

• Bénéfice antérieur d'un congé bonifié

• Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux

• Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu

• Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle

• Lieu de votre inscription sur les listes électorales

• Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné

• Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné

• Durée de vos séjours dans le territoire concerné

• Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé

• Lieu de naissance de vos enfants

• Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études

• Lieu de sépulture de vos parents les plus proches

• Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de Pacs

Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.

Lorsque le centre de vos intérêts moraux et matériel dans un territoire d'outre-mer a été reconnu au vu d’au moins 3 critères irréversibles, c’est-à-dire reposant sur des circonstances par nature non susceptibles d’évoluer dans le temps et suffisant de ce fait à qualifier une fois pour toutes votre lien un territoire donné, le bénéfice du congé bonifié est conservé pour chaque nouvelle demande concernant le même territoire, sans limitation de durée.

Les critères considérés comme irréversibles sont, notamment, les suivants :

• Votre lieu de naissance

• Le lieu de naissance de vos enfants

• Le lieu de sépulture de vos parents les plus proches

• Les études que vous avez effectuées sur le territoire considéré ou celles de vos enfants

• Votre lieu de résidence avant votre entrée dans l’administration

• Le lieu de naissance de vos ascendants.

Dans les autres cas, lorsque les critères que vous invoquez traduisent des circonstances ou situations qui peuvent changer au cours du temps, leur vérification doit pouvoir être effectuée lors de nouvelles demandes au cours de votre carrière.

Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence de vos parents, du lieu d’implantation de biens dont vous êtes propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, etc.

Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels est toutefois maintenu pendant une durée d’au moins 6 ans, dans un souci de simplification des demandes.

Comment faire la demande de congé bonifié ?

Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé :

La reconnaissance, par l'administration, de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.

Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.

Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables.

Si la reconnaissance de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.

Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.

La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Quelle est la durée du congé bonifié ?

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.

Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.

Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.

Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d'autorisations d'absence qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route.

Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine.

Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.

À quelle fréquence pouvez-vous demander un congé bonifié ?

Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.

Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.

La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits.

Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1^er jour du 24^e mois de service ininterrompu.

La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.

La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.

Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.

Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).

Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.

Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps.

Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :

• Congés annuels et congé bonifié précédent

• Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congé de maternité ou d'adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de présence parentale

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l'expérience

• Congé pour bilan de compétences

• Congé pour formation syndicale

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé de représentation

• Congé pour exercer dans la réserve.

Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.

Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.

Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1^er jour du 19^e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.

Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.

Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36^e mois.

Si vous êtes originaire d'un territoire d'outre-mer et êtes affecté dans un Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours de la même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d'admission d'un examen ou d'un concours ayant lieu en métropole.

Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de votre territoire d'affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge.

Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.

En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.

Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?

Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos enfants à charge pour les prestations familiales.

Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.

Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.

La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement.

Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.

Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?

Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.

Vous touchez également un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie.

Le montant de cette indemnité dépend du lieu de votre congé.

L'indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement.

Si vous percevez une indemnité de résidence, elle cesse de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer.

Qu'est-ce que le congé bonifié ?

Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes fonctionnaire ou contractuelen CDI, et si vous remplissez les conditions suivantes :

• Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé en métropole

• Et vous êtes affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé en métropole.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?

Vous devez justifier que le se trouve en métropole.

Votre droit à congé s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :

• Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)

• Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire

• Domicile avant votre entrée dans l'administration

• Lieu de votre naissance

• Bénéfice antérieur d'un congé bonifié

• Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux

• Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu

• Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle

• Lieu de votre inscription sur les listes électorales

• Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné

• Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné

• Durée de vos séjours dans le territoire concerné

• Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé

• Lieu de naissance de vos enfants

• Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études

• Lieu de sépulture de vos parents les plus proches

• Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de Pacs

Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.

Lorsque le centre de vos intérêts moraux et matériel dans un territoire d'outre-mer a été reconnu au vu d’au moins 3 critères irréversibles, c’est-à-dire reposant sur des circonstances par nature non susceptibles d’évoluer dans le temps et suffisant de ce fait à qualifier une fois pour toutes votre lien un territoire donné, le bénéfice du congé bonifié est conservé pour chaque nouvelle demande concernant le même territoire, sans limitation de durée.

Les critères considérés comme irréversibles sont, notamment, les suivants :

• Votre lieu de naissance

• Le lieu de naissance de vos enfants

• Le lieu de sépulture de vos parents les plus proches

• Les études que vous avez effectuées sur le territoire considéré ou celles de vos enfants

• Votre lieu de résidence avant votre entrée dans l’administration

• Le lieu de naissance de vos ascendants.

Dans les autres cas, lorsque les critères que vous invoquez traduisent des circonstances ou situations qui peuvent changer au cours du temps, leur vérification doit pouvoir être effectuée lors de nouvelles demandes au cours de votre carrière.

Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence de vos parents, du lieu d’implantation de biens dont vous êtes propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, etc.

Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels est toutefois maintenu pendant une durée d’au moins 6 ans, dans un souci de simplification des demandes.

Comment faire la demande de congé bonifié ?

Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.

Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.

La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Quelle est la durée du congé bonifié ?

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.

Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.

Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.

Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d'autorisations d'absence qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route.

Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine.

Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.

À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?

Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.

Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.

La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits.

Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1^er jour du 24^e mois de service ininterrompu.

La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.

La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.

Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.

Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).

Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.

Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps.

Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :

• Congés annuels et congé bonifié précédent

• Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congé de maternité ou d'adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de présence parentale

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l'expérience

• Congé pour bilan de compétences

• Congé pour formation syndicale

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé de représentation

• Congé pour exercer dans la réserve.

Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.

Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.

Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1^er jour du 19^e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.

Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.

Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36^e mois.

Si, au cours d'une même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d'admission d'un examen ou d'un concours ayant lieu en métropole, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage.

Si cela vous est possible et sous réserve des nécessités de service, vous pouvez faire coïncider votre congé bonifié et la période des épreuves.

Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de votre territoire d'affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge.

Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.

En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.

Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?

Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos enfants à charge pour les prestations familiales.

Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.

Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.

La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement.

Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.

Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?

Pendant votre congé bonifié en métropole, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle (sauf votre majoration de traitement liée à votre département ou à votre collectivité d'outre-mer d'affectation).

En revanche, vous touchez une indemnité de résidence égale à 3 % de votre traitement indiciaire brut et de votre NBI.