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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Congé de maladie du fonctionnaire

Vérifié le 1 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous êtes fonctionnaire et vous êtes malade ou avez été victime d'un accident non professionnel, ce qui vous met dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm56
#situation-idm56

FPE

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm59 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Arrêt de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Non-respect du délai de 48 heures

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif. En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8  jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Indemnité de résidence

  • Supplément familial de traitement (SFT)

  • Prise en charge partielle du prix du titre d'abonnement aux transports en commun que vous utilisez pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail

  • Avantages en nature

  • Remboursement de frais

  • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

  • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi

  • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir

  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm125 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm130 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 12 mois précédents.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

Exemple : Si vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt rémunéré à 90 % depuis le 21 mars 2024.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Il en est ainsi :

context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation

  • Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard

  • Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation, puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[12] = Tableau
Rémunération du fonctionnaire d'État pendant un congé de maladie

Éléments de rémunération

Conditions de versement pendant 3 mois

Conditions de versement pendant 9 mois

Indemnité de résidence (IR)

100 %

100 %

Supplément familial de traitement (SFT)

100 %

100 %

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

90 %

50 %

Primes et indemnités

90 %

50 %

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm228 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il est également sans effet sur votre retraite.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[6] = Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm284 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm297 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Reprise des fonctions ou inaptitude

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :

context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous reprenez vos fonctions.

    Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

    Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical.

    Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé.

    Pendant cette période de disponibilité d'office, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.

    Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

    Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.

    En cas de refus de rejoindre le ou les postes de travail qui vous sont proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

      Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

      Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical.

      Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé.

      Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.

      Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

      Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.

      En cas de refus du ou des postes de travail proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

    • Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum.

      Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.

      La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical si vous êtes par ailleurs fonctionnaire titulaire.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

      Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

      Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Mise en congé de longue maladie (CLM)

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm366
#situation-idm366

FPT

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm369 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Arrêt de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'arrêt de travail.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Non-respect du délai de 48 heures

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Indemnité de résidence

  • Supplément familial de traitement (SFT)

  • Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail

  • Avantages en nature

  • Remboursement de frais

  • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

  • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi

  • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir

  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm433 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm438 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 12 mois précédents.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

Exemple : Si vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt rémunéré à 90 % depuis le 21 mars 2024.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Toutefois le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Il en est ainsi :

context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation

  • Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard

  • Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[12] = Tableau
Rémunération du fonctionnaire territorial pendant un congé de maladie

Éléments de rémunération

Conditions de versement pendant 3 mois

Conditions de versement pendant 9 mois

Indemnité de résidence (IR)

100 %

100 %

Supplément familial de traitement (SFT)

100 %

100 %

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

90 %

50 %

Primes et indemnités

Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm532 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il est également sans effet sur votre retraite.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[6] = Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm586 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous êtes informé de cette visite de contrôle par courrier recommandé avec accusé de réception.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm600 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Reprise des fonctions ou inaptitude

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.

context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous reprenez vos fonctions.

    Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

    Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical.

      Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

      Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

      Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

    • Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum, renouvelable 1 fois.

      Votre congé peut être renouvelé une 2e fois pour un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement pendant cette période supplémentaire d'un an.

      La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

      Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

      Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Mise en congé de longue maladie (CLM)

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm660
#situation-idm660

FPH

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm663 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Arrêt de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'arrêt de travail.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Non-respect du délai de 48 heures

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Indemnité de résidence

  • Supplément familial de traitement (SFT)

  • Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail

  • Avantages en nature

  • Remboursement de frais

  • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

  • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi

  • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir

  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm727 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm732 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 12 mois précédents.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

Exemple : Si vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt rémunéré à 90 % depuis le 21 mars 2024.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Il en est ainsi :

context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation

  • Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard

  • Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[12] = Tableau
Rémunération du fonctionnaire hospitalier pendant un congé de maladie

Éléments de rémunération

Conditions de versement pendant 3 mois

Conditions de versement pendant 9 mois

Indemnité de résidence (IR)

100 %

100 %

Supplément familial de traitement (SFT)

100 %

100 %

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

90 %

50 %

Primes et indemnités

Indemnité de sujétion spéciale (ISS) versée à 90 %

(ISS) versée à 50 %

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm830 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il est également sans effet sur votre retraite.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[6] = Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm884 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm894 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Reprise des fonctions ou inaptitude

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :

context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous reprenez vos fonctions.

    Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

    Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

    En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical.

      Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

      Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

      Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

    • Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois.

      La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

      Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

      Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

      Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Mise en congé de longue maladie (CLM)

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.