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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Congé d'adoption dans la fonction publique

Vérifié le 19 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm58

Fonctionnaire

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm61 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en position d'activité ou de détachement.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm80 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.

    En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines.

    Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.

    Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.

    Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

    Durée du congé d'adoption

    Nombre d'enfants

    déjà à charge

    Durée du congé

    s'il est pris par 1 seul parent

    Durée du congé

    s'il est réparti entre les 2 parents

    0 ou 1

    16 semaines

    16 semaines + 25 jours

    2 ou plus

    18 semaines

    18 semaines + 25 jours

  • La durée du congé d'adoption est de :

    En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 22 semaines.

    Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.

    Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.

    Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

    Liste @type = 'puce'
    • 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,

    • 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm135 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce congé ne peut pas vous être refusé.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée

  • Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.

context[6][Chapitre]/child[8] = Rappel

Si vous devez vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’une disponibilité de 6 semaines maximum.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm153 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de percevoir en totalité votre traitement indiciaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous continuez de percevoir en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant le mois de son arrivée.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous continuez de percevoir en totalité vos primes et indemnités.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm167 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé congé d'adoption.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.

context[6][Chapitre]/child[9] = ASavoir

À savoir : Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm183
#situation-idm183

Contractuel

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
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context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm186 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm206 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.

    En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines.

    Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.

    Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.

    Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

    Durée du congé d'adoption

    Nombre d'enfants

    déjà à charge

    Durée du congé

    s'il est pris par 1 seul parent

    Durée du congé

    s'il est réparti entre les 2 parents

    0 ou 1

    16 semaines

    16 semaines + 25 jours

    2 ou plus

    18 semaines

    18 semaines + 25 jours

  • La durée du congé d'adoption est de :

    En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 22 semaines.

    Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.

    Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.

    Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

    Liste @type = 'puce'
    • 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,

    • 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm261 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Ce congé ne peut pas vous être refusé.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée

  • Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.

context[6][Chapitre]/child[8] = Rappel

Si vous devez vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré de 6 semaines maximum.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm278 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm282 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.