Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 11 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = SousDossierPere
context[Publication]/child[24] = Introduction
context[Publication]/child[25] = Texte
context[Publication]/child[26] = OuSAdresser
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[31] = Definition
context[Publication]/child[32] = Definition
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire et contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Les résultats de ce bilan ne peuvent pas être transmis sans votre accord. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm60 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le bilan de compétences vous permet d'analyser :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vos compétences professionnelles et personnelles

  • Vos aptitudes et motivations.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un bilan de compétences permet de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm70 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez 2 conditions cumulatives :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous êtes agent public : fonctionnaire ou contractuel

  • Vous justifiez d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm92 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant votre temps de travail ou hors temps de travail.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Dans les 2 cas, votre demande doit indiquer :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Les dates

  • La durée du bilan

  • Le nom de l'organisme prestataire que vous avez choisi.

context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Demande de bilan de compétences

    Vous devez formuler votre demande de bilan et de congé auprès de votre chef d’établissement au moins 60 jours avant la date de début du bilan.

    Réponse de l'établissement

    Votre établissement réceptionne votre demande.

    Il dispose alors de 30 jours pour vous faire connaître par écrit :

    Le report ne peut pas dépasser 6 mois.

    Liste @type = 'puce'
    • Son accord

    • Ou les nécessités de service justifiant le report du congé

  • Vous n'êtes pas tenu d'informer votre employeur de votre démarche.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm125 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le bilan de compétences est réalisé avec un prestataire extérieur à votre établissement que vous pouvez choisir.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il peut se dérouler :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Pendant votre temps de travail : vous bénéficiez alors d'un congé

  • Hors temps de travail.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF).

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Un bilan de compétences comprend 3 phases.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Phase préliminaire

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Définir et analyser la nature de vos besoins

  • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Phase d'investigation

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

Phase de conclusion

context[6][Chapitre]/child[15] = Paragraphe

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[16] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation

  • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation

  • Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet

context[6][Chapitre]/child[17] = Paragraphe

Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.

context[6][Chapitre]/child[18] = Paragraphe

Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

context[6][Chapitre]/child[19] = Paragraphe

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm163 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez présenter une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d’établissement.

context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Le financement du bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Si l'ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre :

context[5][Cas]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • L'organisme prestataire

  • Vous

  • L'ANFH.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez présenter une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de ce bilan.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.

context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Si l'ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre :

context[5][Cas]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • L'organisme prestataire

  • Vous

  • L'ANFH.

context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm205 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous effectuez votre bilan de compétences pendant le temps de travail, vous continuez à percevoir :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Votre traitement

  • Vos primes

  • Vos idemnités y compris celles à caractère familial,

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm217 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cependant, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 3 ans après le précédent :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm235 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le congé peut être pris de manière fractionnée.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm253 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous n'avez pas bénéficié d'un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s'il a été pris en charge financièrement par l'ANFH.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En effet, si sans motif valable vous n'avez pas suivi l'ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Les frais de formation à l'ANFH

  • Votre traitement perçue pendant votre absence à votre établissement.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec votre accord.