Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

Vérifié le 1 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = SousDossierPere
context[Publication]/child[24] = Introduction
context[Publication]/child[25] = ListeSituations
context[Publication]/child[26] = Reference
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Reference
context[Publication]/child[33] = Reference
context[Publication]/child[34] = Reference
context[Publication]/child[35] = Reference
context[Publication]/child[36] = Reference
context[Publication]/child[37] = Reference
context[Publication]/child[38] = Reference
context[Publication]/child[39] = Reference
context[Publication]/child[40] = Reference
context[Publication]/child[41] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[42] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[43] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[44] = Definition
context[Publication]/child[45] = Definition
context[Publication]/child[46] = QuestionReponse
context[Publication]/child[47] = QuestionReponse
context[Publication]/child[48] = QuestionReponse
context[Publication]/child[49] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous souffrez d'une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPR, hospitalière - FPH).

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm53
#situation-idm53

FPE

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm56 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie qui :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions

  • Rend nécessaire un traitement et des soins prolongés

  • Et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté. Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

À savoir : Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm82 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm94 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Première demande

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Procédure d'instruction par le conseil médical

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Consulter votre dossier

  • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux

  • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Demande de renouvellement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Au cours de votre 1re année de CLM (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLM est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLM au-delà d'un an, c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLM est prononcée après avis du conseil médical.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm147 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Conditions de rémunération du fonctionnaire d'État en CLM

Éléments de rémunération

Conditions de versement

Traitement indiciaire

100 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes

Indemnité de résidence

100 % pendant toute la durée du CLM

Supplément familial de traitement (SFT)

100 % pendant toute la durée du CLM

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

100 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions

Primes et indemnités

33 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Si vous êtes placé en CLM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie , les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre congé de maladie vous restent acquises.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles qui vous sont dues pendant votre congé de longue maladie.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm205 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il est également sans effet sur votre retraite.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[6] = Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm263 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)

  • Informer votre administration de tout changement de résidence

  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

  • Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm279 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Reprise des fonctions ou inaptitude

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration.

context[7][SousChapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous reprenez votre activité.

    Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

    En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

      Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

      Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé.

      Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la dernière période de congé de longue maladie.

      Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

      Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.

      Si le conseil médical propose votre placement en disponibilité pour raison de santé, l'indemnité qui vous a été versée pendant la période d'instruction de votre dossier vous reste acquise.

      En cas de reprise du service, si vous refusez le ou les postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

    • Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

      Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.

      La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical, si vous êtes fonctionnaire titulaire.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

      Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

      Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Mise en congé de longue durée (CLD)

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Cancer

  • Déficit immunitaire grave et acquis

  • Maladie mentale

  • Tuberculose

  • Poliomyélite.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm354
#situation-idm354

FPT

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm357 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie qui :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions

  • Rend nécessaire un traitement et des soins prolongés

  • Et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté. Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

À savoir : Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm383 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm395 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Première demande

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Procédure d'instruction par le conseil médical

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Au moins 10  jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Consulter votre dossier

  • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux

  • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Demande de renouvellement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Au cours de votre 1re année de CLM (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLM est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLM au-delà d'un an, c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLM est prononcée après avis du conseil médical.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm447 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Conditions de rémunération du fonctionnaire territorial en CLM

Éléments de rémunération

Condition de versement

Traitement indiciaire

100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes

Indemnité de résidence

100 % pendant toute la durée du CLM

Supplément familial de traitement (SFT)

100 % pendant toute la durée du CLM

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions

Primes et indemnités

Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm499 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il est également sans effet sur votre retraite.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[6] = Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm556 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)

  • Informer votre administration de tout changement de résidence

  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

  • Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm572 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Reprise des fonctions ou inaptitude

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration.

context[7][SousChapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous reprenez votre activité.

    Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

    Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

    En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

      Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

      Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite

      En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

    • Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable une fois.

      Votre congé peut être renouvelé une 2e fois pour un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement pendant cette période supplémentaire d'un an.

      La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

      Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

      Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Mise en congé de longue durée (CLD)

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Cancer

  • Déficit immunitaire grave et acquis

  • Maladie mentale

  • Tuberculose

  • Poliomyélite.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm644
#situation-idm644

FPH

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm647 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie qui :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions

  • Rend nécessaire un traitement et des soins prolongés

  • Et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté. Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

À savoir : Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm673 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm685 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Première demande

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Votre mise en CLM est prononcée sur avis du conseil médical.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Procédure d'instruction par le conseil médical

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Consulter votre dossier

  • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux

  • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Demande de renouvellement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Au cours de votre 1re année de CLM (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLM, est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLM au-delà d'un an, c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLM est prononcée après avis du conseil médical.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm737 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Conditions de rémunération du fonctionnaire hospitalier en CLM

Éléments de rémunération

Conditions de versement

Traitement indiciaire

100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes

Indemnité de résidence

100 % pendant toute la durée du CLM

Supplément familial de traitement (SFT)

100 % pendant toute la durée du CLM

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions

Primes et indemnités

Indemnité de sujétion spéciale (ISS) : 100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm791 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il est également sans effet sur votre retraite.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[6] = Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm848 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)

  • Informer votre administration de tout changement de résidence

  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

  • Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm864 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Reprise des fonctions ou inaptitude

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration.

context[7][SousChapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous reprenez votre activité.

    Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

      Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

      Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite

    • Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois.

      Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.

      La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

      Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

      Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Mise en congé de longue durée (CLD)

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Cancer

  • Déficit immunitaire grave et acquis

  • Maladie mentale

  • Tuberculose

  • Poliomyélite.