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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État

Vérifié le 13 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous êtes agent de l'État et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables. Elles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm49

Fonctionnaire

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm55 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'entretien professionnel est un moment d'échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service

  • Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service

  • Manière de servir

  • Acquis de l'expérience professionnelle

  • Besoins de formation compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel

  • Qualités d'encadrement s'il y a lieu

  • Perspectives d'évolution professionnelle

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de vos responsabilités.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Lors de l'entretien, votre responsable hiérarchique vérifie que vous connaissez les règles d'utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Vos perspectives d'avancement au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire. C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n'avez pas accédé à ce grade par par avancement de grade ou concours ou promotion internes.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm86 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle. Ces critères dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilités.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous devez justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à votre supérieur hiérarchique d'apprécier votre valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature de vos fonctions exercées.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Lorsque vous changez de poste en cours d'année, l'évaluation est effectuée en fonction du poste que vous avez occupé le plus longtemps.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Ce compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Le compte-rendu vous est d'abord communiqué. Vous pouvez le compléter de vos observations.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Il est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Enfin, il vous est notifié pour que vous puissiez le signer pour attester que vous vous en avez eu connaissance.

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

Le compte-rendu est conservé dans votre dossier.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm106 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de votre entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 francs  jours francs suivant sa notification.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Après avis de la CAP, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier individuel.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le compte-rendu de l'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm120 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm125
#situation-idm125

Contractuel

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm132 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'entretien professionnel est un moment d'échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Résultats professionnels que vous avez obtenus au cours de l'année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service

  • Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service

  • Manière de servir

  • Acquis de votre expérience professionnelle

  • Capacités d'encadrement s'il y a lieu

  • Besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel

  • Perspectives d'évolution professionnelle, et notamment vos projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm156 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Il vous est d'abord communiqué et vous pouvez y apporter des observations.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Le compte-rendu est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Enfin, il vous est notifié.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance, puis le retournez à l'autorité hiérarchique.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel.

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm173 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Après avis de la commission, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm188 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le compte-rendu d'entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.