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Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vérifié le 16 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Les résultats de ce bilan ne peuvent pas être transmis sans votre accord. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm60 Titre

Chapitre Content
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Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière.

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Il vous aide à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle et, éventuellement, un projet de formation (par exemple, dans le cadre du congé de formation professionnelle).

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Ce bilan analyse vos :

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Liste @type = 'puce'
  • Compétences

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Liste @type = 'puce'
  • Aptitudes

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Liste @type = 'puce'
  • Motivations.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm76 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm92 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le bilan de compétences est réalisé avec un organisme de formation que vous pouvez choisir.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Votre service de formation peut vous accompagner dans la recherche d'un organisme.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous pouvez :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Demander à votre collectivité la prise en charge financière de la prestation

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Réaliser votre bilan de compétences pendant vos heures de travail et demander à bénéficier pour cela d'un congé.

context[6][Chapitre]/child[7] = ANoter

À noter : Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF).

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Un bilan de compétences comprend 3 phases.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Phase préliminaire

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[11] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Définir et analyser la nature de vos besoins

  • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

Phase d'investigation

context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

context[6][Chapitre]/child[15] = Paragraphe

Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

context[6][Chapitre]/child[16] = Paragraphe

Phase de conclusion

context[6][Chapitre]/child[17] = Paragraphe

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[18] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation

  • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation

  • Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet

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Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.

context[6][Chapitre]/child[20] = Paragraphe

Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

context[6][Chapitre]/child[21] = Paragraphe

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm132 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous demandez un congé pour bilan de compétences au plus tard 60 joursavant le début du bilan de compétences.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Cette demande indique :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La date du bilan

  • La durée

  • Le nom de l'organisme que vous avez choisi.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Cette demande peut être accompagnée d'une demande de prise de prise en charge de votre bilan par votre collectivité.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm147 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre collectivité a 30 jours pour vous faire connaître :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Son accord

  • Les raisons qui motivent son refus

  • Sa décision de reporter votre demande.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Elle dispose du même délai pour rendre sa décision concernant la prise en charge financière.

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : Si la collectivité décide de prendre en charge le bilan de compétences, une convention est conclue entre :

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm170 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le congé peut être pris de manière fractionnée.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm187 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm191 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

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Liste @type = 'puce'
  • Vous appartenez à un corps : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm209 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec votre accord.

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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm219 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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