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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Détachement à la demande du fonctionnaire

Vérifié le 1 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Le fonctionnaire titulaire peut être détaché à sa demande dans un autre emploi de fonction publique ou hors fonction publique. Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. À la fin de son détachement, le fonctionnaire réintègre son emploi ou peut intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm41
#situation-idm41

Fonction publique d'État (FPE)

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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm44 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Seul, un fonctionnaire titulaire peut demander un détachement.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm48 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Dans la majorité des cas, le détachement est accordé sous réserve des nécessités de service. Toutefois, il peut être accordé de droit dans certaines situations, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'y opposer.

context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Cas de détachement à la demande du fonctionnaire dans la FPE

Détachement

Décision de l'administration

Auprès d'une administration ou d'un établissement public de l’État

Sous réserve des nécessités de service

Sur un emploi d'une autre fonction publique (FPT ou FPH)

Sous réserve des nécessités de service

Pour participer à une mission de coopération en qualité d'expert technique international

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'une association d'intérêt général

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public dans le cadre d'un transfert d'activités

Sous réserve des nécessités de service

Pour enseigner à l'étranger

Sous réserve des nécessités de service

Pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale (Onu, Otan, Unesco,...)

Sous réserve des nécessités de service

Pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'ONG

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'un parlementaire en France ou européen français

Sous réserve des nécessités de service

En cas de reclassement pour inaptitude physique

Sous réserve des nécessités de service

Pour s'engager dans l'armée française ou dans la réserve opérationnelle

Sous réserve des nécessités de service

Auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen

Sous réserve des nécessités de service

Pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours administratif

De droit

Pour exercer un mandat syndical

De droit

Pour occuper un emploi sur lequel la nomination est laissée à la décision du gouvernement (préfet, directeurs d'administration centrale, recteurs d'académie, etc.)

De droit

Pour exercer un mandat électif

De droit s'il s‘agit d'un mandat de député, de sénateur, de parlementaire européen, de certains mandats locaux ou d'un mandat à l'assemblée de Polynésie française

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm155 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Détachement de courte durée

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. Ce délai est porté à 1 an en cas de détachement à l'étranger ou en outre-mer. Il ne peut pas être renouvelé.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Détachement de longue durée

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le détachement de longue durée a une durée supérieure à 6 mois et au maximum égale à 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine et à son organisme d'accueil, 3 mois au moins avant la fin de son détachement, son intention de le renouveler ou de réintégrer son corps d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

L'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement 2 mois au moins avant la fin du détachement.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si le fonctionnaire, détaché dans la fonction publique, est admis, par son administration d'accueil, à poursuivre son détachement au-delà de 5 ans, il lui est proposé d'intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Il n'est pas tenu d’accepter cette proposition et peut choisir de rester en détachement.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Le détachement peut également être interrompu avant la date prévue à l’initiative du fonctionnaire ou de l'organisme d'accueil.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm174 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Corps et cadres d'emplois accessibles

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) sont accessibles par détachement même si leur statut particulier ne le précise pas ou comporte des dispositions contraires. Les seules exceptions concernent :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.),

  • les corps ou cadres d'emplois dont l'exercice des fonctions dépend de la possession d'un titre ou d'un diplôme spécifique que le fonctionnaire ne détient pas (professions médico-sociales, par exemple).

context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

À noter : tous les corps et cadres d'emplois sont également accessibles aux militaires et aux fonctionnaires de l'Espace économique européen (à l'exception des emplois liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique).

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Corps d'origine et corps ou cadre d'emplois d'accueil comparables

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie que celui d'origine. Ils doivent être de niveau comparable concernant les conditions de recrutement ou le niveau des missions définies par leurs statuts particuliers.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, des exceptions à ce principe sont prévues :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • la similitude entre corps ou cadres d'emplois d'origine et d'accueil ne s'applique pas s'il s'agit d'un détachement pour stage. Dans ce cas, le fonctionnaire admis à un concours peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure avant d'y être titularisé,

  • le fonctionnaire, qui appartient à un corps ou cadre d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est accessible par concours, peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent,

  • le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, par suite d'altération de son état physique, peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau inférieur en vue de son reclassement.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Niveau de recrutement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les conditions de recrutement dans les corps d’origine et d'accueil doivent être comparables :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès au corps ou cadre d'emplois

  • Mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois (concours, recrutement direct, période de stage, école d'application, etc.)

  • Vivier et conditions de recrutement par promotion interne (catégories d'agents pouvant être promus dans le corps ou le cadre d'emplois, période de formation avant titularisation, etc.).

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Niveau des missions

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le niveau des missions définies par le statut particulier dans les corps ou cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être comparables au regard de leur nature. Elles doivent être de même niveau notamment au regard des critères suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Type de fonctions auxquelles elles donnent accès

  • Type d'activités ou de responsabilités qui les sous-tendent (encadrement, expertise, coordination, exécution, etc).

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Classement dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Classement dans le nouveau grade

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le fonctionnaire est classé, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, à un grade équivalent à son grade d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de celui de son grade d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Classement dans le nouvel échelon

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Dans son nouveau grade, le fonctionnaire est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Il conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans son grade d'origine. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à son détachement ne doit pas être supérieure :

context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine,

  • ou, s'il était au dernier échelon dans son grade d'origine, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Carrière

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Principe de la double carrière

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le fonctionnaire en détachement a une double carrière dans son corps d'origine et dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Dans son corps ou cadre d'empois de détachement, il bénéfice des avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps ou cadre d'emplois.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Dans son corps d'origine, il conserve également son droit à l'avancement d'échelon et de grade. Lorsqu'il bénéficie ou peut prétendre à un avancement de grade dans son corps d'origine, il en est tenu compte dans son corps ou cadre d'emplois de détachement si cela lui procure une situation indiciaire plus favorable. Le reclassement s'effectue alors en cours de détachement sans attendre son renouvellement. Cela s'applique qu'il bénéficie d'un avancement de grade dans son corps d'origine au choix ou suite à concours ou examen professionnel.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Comparatif des carrières pour le renouvellement, la réintégration, l'intégration

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Lors du renouvellement de son détachement, le fonctionnaire est classé dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil dans les mêmes conditions que lors du détachement initial. Un comparatif est effectué entre :

context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • le grade et l'échelon que le fonctionnaire a atteint dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil,

  • et le grade et l'échelon qu'il a atteint dans son corps d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Et le classement effectue sur la base du grade et de l'échelon les plus favorables.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Le même comparatif est effectué lors de la réintégration dans le corps d'origine ou en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

En cas de réintégration, le fonctionnaire est reclassé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital de son grade de détachement. Il est classé, dans ce grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Le fonctionnaire conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans le grade de détachement. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration ne doit pas être supérieure :

context[7][SousChapitre]/child[13] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement,

  • ou, s’il avait atteint le dernier échelon de son grade de détachement, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.

context[7][SousChapitre]/child[14] = Paragraphe

Il en est de même en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm267 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public est tacitement renouvelé. Le renouvellement est effectué pour la même durée que la durée initiale dans la limite de la durée du contrat. Toutefois, le fonctionnaire, son administration d'origine ou l'entreprise peut s'opposer à ce renouvellement tacite 3 mois avant la fin de la période en cours. Dans ce cas, il est mis fin au détachement du fonctionnaire.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'ONG peut intervenir si une convention entre l'administration et l'organisme d'accueil définit :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire,

  • ses conditions d'emploi et de rémunération,

  • les conditions de versement des cotisations retraite et de contrôle et d'évaluation de ses activités.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche peut intervenir si le fonctionnaire n'a pas, au cours des 5 dernières années :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • exercé un contrôle sur l'entreprise,

  • ou participé à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Le détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de 5 ans.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Le détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen peut intervenir si une convention entre l'administration de l’État européen et l'administration d'origine définit :

context[6][Chapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire,

  • ses conditions d'emploi et de rémunération

  • les conditions du contrôle et de l'évaluation de ses activités.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm295 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à ses administrations d'origine et d'accueil. Il précise la date de début et la durée du détachement souhaitées.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Quand le détachement n'est pas de droit, l'administration ne peut s'opposer au départ en détachement du fonctionnaire qu'en raison des nécessités de service ou d'un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Lorsqu'elle invoque les nécessités de service, l'administration doit apporter la preuve de la présence indispensable du fonctionnaire pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Elle peut exiger un préavis de 3 mois maximum. Lorsque l'administration d'origine ne répond pas dans un délai de 2 mois, la demande de détachement est considérée comme acceptée.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm302 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rémunération

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. S'il est détaché dans la fonction publique, il bénéficie aussi du régime indemnitaire prévu pour cet emploi.

context[7][SousChapitre]/child[3] = ASavoir

À savoir : lorsque le détachement intervient à la suite d'une restructuration de service, le fonctionnaire peut bénéficier, sous conditions, de certaines primes.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Conditions de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de son administration ou organisme d'accueil.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Évaluation professionnelle

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Détachement dans la fonction publique

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le fonctionnaire en détachement de longue durée est évalué dans les conditions prévues pour tout fonctionnaire d’État. Il bénéficie d'un entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique direct dans son administration d'accueil. Le compte rendu de l'entretien est transmis à l'administration d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

L'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire est établie en tenant compte de l'entretien professionnel de l'année précédente en cas de détachement :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • pour stage,

  • ou pour suivre une préparation à un concours.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de détachement de courte durée, le chef du service d'accueil transmet, à la fin du détachement, une appréciation sur l'activité du fonctionnaire à son administration d'origine. Cette appréciation est communiquée au fonctionnaire.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Détachement hors fonction publique

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Le fonctionnaire est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans son organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y porter ses observations.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

L'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire détaché pour mandat électif ou auprès d'un parlementaire est établie en tenant compte du compte rendu de l'entretien professionnel de l'année précédant le détachement.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm337 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Réintégration anticipée

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Le fonctionnaire qui demande à mettre fin à son détachement avant le terme prévu est réintégré dans un emploi vacant de son grade.

    En l'absence d'emploi vacant, il est placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans son grade.

  • Le fonctionnaire détaché auprès de l'administration d'un État de l'Espace économique européen qui demande la fin anticipée de son détachement est réintégré à la 1re vacance d'emploi dans son corps d'origine.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Il peut être mis fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme prévu :

    L'administration d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade.

    L'administration d'accueil qui met fin au détachement d'un fonctionnaire en l'absence de faute professionnelle doit le rémunérer jusqu'à sa réintégration à la 1re vacance d'emploi, si son administration d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement.

    Liste @type = 'puce'
    • à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil,

    • ou à la demande de l'administration d'origine.

  • Lorsque la réintégration anticipée est demandée en l'absence de faute professionnelle, le fonctionnaire est réintégré immédiatement en surnombre dans son corps d'origine lorsqu'il était détaché :

    Liste @type = 'puce'
    • pour participer à une mission de coopération,

    • pour servir dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie,

    • pour dispenser un enseignement à l'étranger,

    • pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale,

    • pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international,

    • auprès de l'administration d'un État de l'Espace économique européen.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Réintégration à la date normale

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

À l'issue d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur.

context[5][Cas]/child[3] = Rappel

le détachement de courte durée est de 6 mois maximum non renouvelables ou, en cas de détachement, pour servir dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, de un an maximum non renouvelable.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • 3 mois au moins avant la fin de son détachement, le fonctionnaire formule sa demande de réintégration. Il est réintégré dans un emploi de son grade.

  • Lorsque l'administration d'accueil refuse le renouvellement du détachement en l'absence de faute professionnelle, le fonctionnaire est réintégré immédiatement, au besoin en surnombre, sur un emploi de son grade.

    Le surnombre doit être résorbé à la 1re vacance d'emploi dans son grade.

    Le fonctionnaire a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement.

    S'il refuse le poste proposé, il ne peut être nommé à un autre emploi que si un poste vacant est disponible.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Intégration dans l'administration d'accueil

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Intégration de droit après 5 ans de détachement

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

À la fin d'un détachement de 5 ans dans la fonction publique, le fonctionnaire fait savoir à son administration d'origine et à son administration d'accueil son souhait de renouveler son détachement.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si l'administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec le fonctionnaire, elle doit lui proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le fonctionnaire peut accepter cette proposition ou choisir de renouveler son détachement.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Intégration sur demande

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique peut demander son intégration dans ce corps ou cadre d'emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Il fait sa demande par écrit auprès de son administration d’accueil puis, en cas d'avis favorable, auprès de son administration d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

L'administration d'accueil n'est pas tenue de répondre favorablement à sa demande.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Situation administrative

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

S'il est intégré dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, le fonctionnaire est radié de son corps d'origine et appartient à son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Il est intégré, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil à équivalence de grade. Et il est classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui qu'il détient, selon ce qui lui est le plus favorable, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm428
#situation-idm428

Territoriale (FPT)

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm431 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Seul, un fonctionnaire titulaire peut demander un détachement.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm435 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Dans la majorité des cas, le détachement est accordé sous réserve des nécessités de service. Toutefois, il peut être accordé de droit dans certaines situations, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'y opposer.

context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Cas de détachement à la demande du fonctionnaire dans la FPT

Détachement

Décision de l'administration

Auprès d'une collectivité ou d'un établissement de la FPT

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'une administration de l'État ou d'un établissement de la FPH

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'un organisme privé ou d'une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique

Sous réserve des nécessités de service

Pour enseigner à l'étranger

Sous réserve des nécessités de service

Pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale (Onu, Otan, Unesco, ...)

Sous réserve des nécessités de service

Pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'ONG

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'un parlementaire en France ou européen français

Sous réserve des nécessités de service

Pour s'engager dans l'armée française ou dans la réserve opérationnelle

Sous réserve des nécessités de service

Auprès du Défenseur des droits, de la Cnil ou du CSA

Sous réserve des nécessités de service

Auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen

Sous réserve des nécessités de service

En cas de reclassement pour inaptitude physique

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'un organisme de formation des agents publics

Sous réserve des nécessités de service

Pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours administratif

De droit

Pour exercer un mandat syndical

De droit

Pour occuper un emploi fonctionnel de la FPT (directeur général des services, directeur des services techniques, etc.)

De droit

Pour exercer les fonctions de membres du gouvernement

De droit

Pour exercer un mandat électif

De droit s'il s‘agit d'un mandat de député, de sénateur, de parlementaire européen, de certains mandats locaux ou d'un mandat à l'assemblée de Polynésie française

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm554 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Détachement de courte durée

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. Ce délai est porté à 1 an en cas de détachement à l'étranger ou en outre-mer. Il ne peut pas être renouvelé.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Détachement de longue durée

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le détachement de longue durée a une durée supérieure à 6 mois et au maximum égale à 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Aucun texte ne fixe les délais dans lesquels :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • le fonctionnaire doit demander le renouvellement de son détachement ou sa réintégration,

  • l'organisme d'accueil doit faire connaître sa décision de renouveler ou non le détachement.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si le fonctionnaire, détaché dans la fonction publique, est admis, par son administration d'accueil, à poursuivre son détachement au-delà de 5 ans, il lui est proposé d'intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Il n'est pas tenu d’accepter cette proposition et peut choisir de rester en détachement.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Le détachement peut également être interrompu avant la date prévue à l’initiative du fonctionnaire ou de l'organisme d'accueil.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm577 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Corps et cadres d'emplois accessibles

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) sont accessibles par détachement même si leur statut particulier ne le précise pas ou comporte des dispositions contraires. Les seules exceptions concernent :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.),

  • les corps ou cadres d'emplois dont l'exercice des fonctions dépend de la possession d'un titre ou d'un diplôme spécifique que le fonctionnaire ne détient pas (professions médico-sociales, par exemple).

context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

À noter : tous les corps et cadres d'emplois sont également accessibles aux militaires et aux fonctionnaires de l'Espace économique européen (à l'exception des emplois liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique).

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Cadre d'emplois d'origine et corps ou cadre d'emplois d'accueil comparables

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie que celui d'origine. Ils doivent être de niveau comparable concernant les conditions de recrutement ou le niveau des missions définies par leurs statuts particuliers.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, des exceptions à ce principe sont prévues :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • la similitude entre corps ou cadres d'emplois d'origine et d'accueil ne s'applique pas s'il s'agit d'un détachement pour stage. Dans ce cas, le fonctionnaire admis à un concours peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure avant d'y être titularisé,

  • le fonctionnaire, qui appartient à un corps ou cadre d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est accessible par concours, peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent,

  • le fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être détaché dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que celles de son corps ou cadre d'emplois d'origine,

  • le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, par suite d'altération de son état physique, peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau inférieur en vue de son reclassement.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Niveau de recrutement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les conditions de recrutement dans les corps d’origine et d'accueil doivent être comparables :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès au corps ou cadre d'emplois

  • Mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois (concours, recrutement direct, période de stage, école d'application, etc.)

  • Vivier et conditions de recrutement par promotion interne (catégories d'agents pouvant être promus dans le corps ou le cadre d'emplois, période de formation avant titularisation, etc.).

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Niveau des missions

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le niveau des missions définies par le statut particulier dans les corps ou cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être comparables au regard de leur nature. Elles doivent être de même niveau notamment au regard des critères suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Type de fonctions auxquelles elles donnent accès

  • Type d'activités ou de responsabilités qui les sous-tendent (encadrement, expertise, coordination, exécution, etc).

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Classement dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Classement dans le nouveau grade

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le fonctionnaire est classé, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, à un grade équivalent à son grade d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de celui de son grade d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Classement dans le nouvel échelon

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Dans son nouveau grade, le fonctionnaire est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Il conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne ou, éventuellement, maximale, d'avancement d'échelon dans son grade d'origine. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à son détachement ne doit pas être supérieure :

context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine,

  • ou, s'il était au dernier échelon dans son grade d'origine, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Carrière

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Principe de la double carrière

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le fonctionnaire en détachement a une double carrière dans son corps d'origine et dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Dans son corps ou cadre d'empois de détachement, il bénéfice des avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps ou cadre d'emplois.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Dans son corps d'origine, il conserve également son droit à l'avancement d'échelon et de grade. Lorsqu'il bénéficie ou peut prétendre à un avancement de grade dans son corps d'origine, il en est tenu compte dans son corps ou cadre d'emplois de détachement si cela lui procure une situation indiciaire plus favorable. Le reclassement s'effectue alors en cours de détachement sans attendre son renouvellement. Cela s'applique qu'il bénéficie d'un avancement de grade dans son corps d'origine au choix ou suite à concours ou examen professionnel.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Le fonctionnaire, détaché dans un cadre d'emplois ou un emploi territorial, qui bénéficie d'une promotion interne et dont la titularisation dans ce nouveau cadre d'emplois est soumise à l'accomplissement préalable d'un stage, est maintenu en détachement pendant la durée du stage si son détachement aurait pu légalement intervenir s'il avait été titularisé dans ce nouveau cadre d'emplois.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Comparatif des carrières pour le renouvellement, la réintégration, l'intégration

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Lors du renouvellement de son détachement, le fonctionnaire est classé dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil dans les mêmes conditions que lors du détachement initial. Un comparatif est effectué entre :

context[7][SousChapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • le grade et l'échelon que le fonctionnaire a atteint dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil,

  • et le grade et l'échelon qu'il a atteint dans son corps d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Et le classement effectue sur la base du grade et de l'échelon les plus favorables.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Le même comparatif est effectué lors de la réintégration dans le corps d'origine ou en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

En cas de réintégration, le fonctionnaire est reclassé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital de son grade de détachement. Il est classé, dans ce grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement.

context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

Le fonctionnaire conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans le grade de détachement. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration ne doit pas être supérieure :

context[7][SousChapitre]/child[14] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement,

  • ou, s’il avait atteint le dernier échelon de son grade de détachement, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.

context[7][SousChapitre]/child[15] = Paragraphe

Il en est de même en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm673 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le projet de contrat du fonctionnaire doit être préalablement approuvé par sa collectivité d'origine en cas de détachement :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • auprès d'une entreprise assurant des missions d'intérêt général,

  • auprès d'un organisme privé ou d'une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'ONG peut intervenir si une convention entre l'administration et l'organisme d'accueil définit :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire,

  • ses conditions d'emploi et de rémunération,

  • les conditions de versement des cotisations retraite et de contrôle et d'évaluation de ses activités.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche peut intervenir si le fonctionnaire n'a pas, au cours des 3 dernières années :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • exercé un contrôle sur l'entreprise,

  • ou participé à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Le détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen peut intervenir si une convention entre l'administration de l'État européen et l'administration d'origine définit :

context[6][Chapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire,

  • ses conditions d'emploi et de rémunération,

  • les conditions du contrôle et de l'évaluation de ses activités.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm704 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à ses administrations d'origine et d'accueil. Il précise la date de début et la durée du détachement souhaitées.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Quand le détachement n'est pas de droit, l'administration ne peut s'opposer au départ en détachement du fonctionnaire qu'en raison des nécessités de service ou d'un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Lorsqu'elle invoque les nécessités de service, l'administration doit apporter la preuve de la présence indispensable du fonctionnaire pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Elle peut exiger un préavis de 3 mois maximum. Lorsque l'administration d'origine ne répond pas dans un délai de 2 mois, la demande de détachement est considérée comme acceptée.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm711 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rémunération

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. S'il est détaché dans la fonction publique, il bénéficie aussi du régime indemnitaire prévu pour cet emploi.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Conditions de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de son administration ou organisme d'accueil.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Évaluation professionnelle

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Détachement dans la fonction publique

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le fonctionnaire en détachement de longue durée est évalué dans les conditions prévues pour tout fonctionnaire territorial. Il bénéficie d'un entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique direct dans son administration d'accueil. Le compte rendu de l'entretien est transmis à l'administration d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

L'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire est établie en tenant compte de l'entretien professionnel de l'année précédente en cas de détachement :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • pour stage,

  • ou pour suivre une préparation à un concours.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de détachement de courte durée, le chef du service d'accueil transmet, à la fin du détachement, une appréciation sur l'activité du fonctionnaire à son administration d'origine. Cette appréciation est communiquée au fonctionnaire.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Détachement hors fonction publique

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Le fonctionnaire est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans son organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y porter ses observations.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

L'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire détaché pour mandat électif ou auprès d'un parlementaire est établie en tenant compte du compte rendu de l'entretien professionnel de l'année précédant le détachement.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm742 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Réintégration anticipée

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire qui demande à mettre fin à son détachement avant le terme prévu est réintégré dans un emploi vacant de son grade.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

En l'absence d'emploi vacant, il est placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration. Si elle n'est pas intervenue à la date de fin du détachement initialement prévue, le fonctionnaire est réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Il peut être mis fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme prévu :

    L'administration ou l'organisme d'accueil qui souhaite mettre fin au détachement de manière anticipée doit en informer la collectivité d'origine au moins 3 mois à l'avance, sauf en cas de faute professionnelle du fonctionnaire.

    La collectivité d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade.

    L'administration d'accueil qui met fin au détachement en l'absence de faute professionnelle, doit le rémunérer au plus tard jusqu'à la date de fin du détachement initialement prévue, si sa collectivité d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement.

    En l’absence d'emploi vacant à l'issue de la période de détachement prévue, le fonctionnaire est réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

    Liste @type = 'puce'
    • à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil,

    • ou à la demande de la collectivité d'origine.

  • Lorsque la réintégration anticipée est demandée en l'absence de faute professionnelle, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur lorsqu'il était détaché auprès :

    Lorsque cet emploi n'est pas vacant, le fonctionnaire est réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

    Liste @type = 'puce'
    • d'une personne physique,

    • ou de l'administration d'un État de l'Espace économique européen.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Réintégration à la date normale

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

À l'issue d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans l'emploi qu'il occupait antérieurement.

context[5][Cas]/child[3] = Rappel

le détachement de courte durée est de 6 mois maximum non renouvelables ou, en cas de détachement pour servir dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger, de un an maximum non renouvelable.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

À la fin du détachement, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la 1re vacance ou création d'emploi correspondant à son grade dans sa collectivité d'origine. S'il refuse l'emploi proposé, il ne peut être réintégré que si un poste vacant est disponible. Il est, en attendant, placé en disponibilité d'office.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

En l'absence d'emploi vacant à la fin du détachement, le fonctionnaire est réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

context[5][Cas]/child[4] = Rappel

le détachement de longue durée est de 5 ans maximum renouvelables ou, en cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international, de 2 ans maximum renouvelables.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Intégration dans l'administration d'accueil

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Intégration de droit après 5 ans de détachement

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

À la fin d'un détachement de 5 ans dans la fonction publique, le fonctionnaire fait savoir à son administration d'origine et à son administration d'accueil son souhait de renouveler son détachement.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si l'administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec le fonctionnaire, elle doit lui proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le fonctionnaire peut accepter cette proposition ou choisir de renouveler son détachement.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Intégration sur demande

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique peut demander son intégration dans ce corps ou cadre d'emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Il fait sa demande par écrit auprès de son administration d'accueil puis en cas d'avis favorable auprès de son administration d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

L'administration d'accueil n'est pas tenue de répondre favorablement à sa demande.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Situation administrative

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

S'il est intégré dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, le fonctionnaire est radié de son corps d'origine et appartient à son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Il est intégré, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil à équivalence de grade. Et il est classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui qu'il détient, selon ce qui lui est le plus favorable, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Les services accomplis dans le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm821
#situation-idm821

Hospitalière (FPH)

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[7] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[8] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm824 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Seul, un fonctionnaire titulaire peut demander un détachement.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm828 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Dans la majorité des cas, le détachement est accordé sous réserve des nécessités de service. Toutefois, il peut être accordé de droit dans certaines situations, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'y opposer.

context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Cas de détachement à la demande du fonctionnaire dans la FPH

Détachement

Décision de l'administration

Sur un emploi d'une autre fonction publique (FPE ou FPT)

Sous réserve des nécessités de service

Pour participer à une mission de coopération en qualité d'expert technique international

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'une entreprise publique

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'une entreprise liée à l'établissement par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public dans le cadre d'un transfert d'activités

Sous réserve des nécessités de service

Pour enseigner à l'étranger

Sous réserve des nécessités de service

Pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale (Onu, Otan, Unesco, ...)

Sous réserve des nécessités de service

Pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'ONG

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'un groupement de coopération hospitalière, d'une ARS

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'un parlementaire en France ou européen français

Sous réserve des nécessités de service

Pour s'engager dans l'armée française ou dans la réserve opérationnelle

Sous réserve des nécessités de service

Auprès du Défenseur des droits, de la Cnil, du CSA

Sous réserve des nécessités de service

Auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen

Sous réserve des nécessités de service

Pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours administratif

De droit

Pour exercer un mandat syndical

De droit

Pour occuper un emploi sur lequel la nomination est laissée à la décision du gouvernement (directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire)

De droit

Pour exercer un mandat électif

De droit s'il s‘agit d'un mandat de député, de sénateur, de parlementaire européen, de certains mandats locaux ou d'un mandat à l'assemblée de Polynésie française

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm943 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Détachement de courte durée

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. Ce délai est porté à 1 an en cas de détachement à l'étranger ou en outre-mer. Il ne peut pas être renouvelé.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Détachement de longue durée

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le détachement de longue durée a une durée supérieure à 6 mois et au maximum égale à 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine et à son organisme d'accueil, 3 mois au moins avant la fin de son détachement, son intention de le renouveler ou de réintégrer son corps d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

L'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement 2 mois au moins avant la fin du détachement.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Si le fonctionnaire, détaché dans la fonction publique, est admis, par son administration d'accueil, à poursuivre son détachement au-delà de 5 ans, il lui est proposé d'intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Il n'est pas tenu d’accepter cette proposition et peut choisir de rester en détachement.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Le détachement peut également être interrompu avant la date prévue à l’initiative du fonctionnaire ou de l'organisme d'accueil.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm962 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Corps et cadres d'emplois accessibles

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) sont accessibles par détachement même si leur statut particulier ne le précise pas ou comporte des dispositions contraires. Les seules exceptions concernent :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.),

  • les corps ou cadres d'emplois dont l'exercice des fonctions dépend de la possession d'un titre ou d'un diplôme spécifique que le fonctionnaire ne détient pas (professions médico-sociales, par exemple).

context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

À noter : tous les corps et cadres d'emplois sont également accessibles aux militaires et aux fonctionnaires de l'Espace économique européen (à l'exception des emplois liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique).

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Corps d'origine et corps ou cadre d'emplois d'accueil comparables

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie que celui d'origine. Ils doivent être de niveau comparable concernant les conditions de recrutement ou le niveau des missions définies par leurs statuts particuliers.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, des exceptions à ce principe sont prévues :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • la similitude entre corps ou cadres d'emplois d'origine et d'accueil ne s'applique pas s'il s'agit d'un détachement pour stage. Dans ce cas, le fonctionnaire admis à un concours peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure avant d'y être titularisé ;

  • le fonctionnaire, qui appartient à un corps ou cadre d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est accessible par concours, peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent ;

  • le fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être détaché dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que celles de son corps ou cadre d'emplois d'origine ;

  • le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, par suite d'altération de son état physique, peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau inférieur en vue de son reclassement.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Niveau de recrutement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les conditions de recrutement dans les corps d’origine et d'accueil doivent être comparables :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès au corps ou cadre d'emplois

  • Mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois (concours, recrutement direct, période de stage, école d'application, etc.)

  • Vivier et conditions de recrutement par promotion interne (catégories d'agents pouvant être promus dans le corps ou le cadre d'emplois, période de formation avant titularisation, etc.).

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Niveau des missions

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le niveau des missions définies par le statut particulier dans les corps ou cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être comparables au regard de leur nature. Elles doivent être de même niveau notamment au regard des critères suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Type de fonctions auxquelles elles donnent accès

  • Type d'activités ou de responsabilités qui les sous-tendent (encadrement, expertise, coordination, exécution, etc).

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Classement dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Classement dans le nouveau grade

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le fonctionnaire est classé, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, à un grade équivalent à son grade d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de celui de son grade d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Classement dans le nouvel échelon

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Dans son nouveau grade, le fonctionnaire est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Il conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne ou, éventuellement, maximale, d'avancement d'échelon dans son grade d'origine. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à son détachement ne doit pas être supérieure :

context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine,

  • ou, s'il était au dernier échelon dans son grade d'origine, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Carrière

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Principe de la double carrière

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le fonctionnaire en détachement a une double carrière dans son corps d'origine et dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Dans son corps ou cadre d'empois de détachement, il bénéfice des avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps ou cadre d'emplois.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Dans son corps d'origine, il conserve également son droit à l'avancement d'échelon et de grade. Lorsqu'il bénéficie ou peut prétendre à un avancement de grade dans son corps d'origine, il en est tenu compte dans son corps ou cadre d'emplois de détachement si cela lui procure une situation indiciaire plus favorable. Le reclassement s'effectue alors en cours de détachement sans attendre son renouvellement. Cela s'applique qu'il bénéficie d'un avancement de grade dans son corps d'origine au choix ou suite à concours ou examen professionnel.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Comparatif des carrières pour le renouvellement, la réintégration, l'intégration

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Lors du renouvellement de son détachement, le fonctionnaire est classé dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil dans les mêmes conditions que lors du détachement initial. Un comparatif est effectué entre :

context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • le grade et l'échelon que le fonctionnaire a atteint dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil,

  • et le grade et l'échelon qu'il a atteint dans son corps d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Et le classement effectue sur la base du grade et de l'échelon les plus favorables.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Le même comparatif est effectué lors de la réintégration dans le corps d'origine ou en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

En cas de réintégration, le fonctionnaire est reclassé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital de son grade de détachement. Il est classé, dans ce grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Le fonctionnaire conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans le grade de détachement. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration ne doit pas être supérieure :

context[7][SousChapitre]/child[13] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement,

  • ou, s’il avait atteint le dernier échelon de son grade de détachement, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.

context[7][SousChapitre]/child[14] = Paragraphe

Il en est de même en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm1057 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant une mission d'intérêt général, le nombre et la nature des emplois accessibles par détachement doivent être précisés par les statuts de l'entreprise ou de l'organisme et approuvés par arrêté ministériel. Toutefois, certains organismes sont dispensés de cette formalité :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • les associations ou fondations reconnues d'utilité publique,

  • les hôpitaux psychiatriques privés faisant fonction d'hôpitaux psychiatriques publics,

  • les centres de lutte contre le cancer

  • les établissements de transfusion sanguine.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public est tacitement renouvelé. Le renouvellement est effectué pour la même durée que la durée initiale dans la limite de la durée du contrat. Toutefois, le fonctionnaire, son administration d'origine ou l'entreprise peut s'opposer à ce renouvellement tacite 3 mois avant la fin de la période en cours. Dans ce cas, il est mis fin au détachement du fonctionnaire.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'ONG peut intervenir si une convention entre l'administration et l'organisme d'accueil définit :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire,

  • ses conditions d'emploi et de rémunération,

  • les conditions de versement des cotisations retraite et de contrôle et d'évaluation de ses activités.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Le détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen peut intervenir si une convention entre l'administration de l'État européen et l'administration d'origine définit :

context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire,

  • ses conditions d'emploi et de rémunération,

  • les conditions du contrôle et de l'évaluation de ses activités.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm1087 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à ses administrations d'origine et d'accueil. Il précise la date de début et la durée du détachement souhaitées.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Quand le détachement n'est pas de droit, l'administration ne peut s'opposer au départ en détachement du fonctionnaire qu'en raison des nécessités de service ou d'un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Lorsqu'elle invoque les nécessités de service, l'administration doit apporter la preuve de la présence indispensable du fonctionnaire pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Elle peut exiger un préavis de 3 mois maximum. Lorsque l'administration d'origine ne répond pas dans un délai de 2 mois, la demande de détachement est considérée comme acceptée.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm1094 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Rémunération

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. S'il est détaché dans la fonction publique, il bénéficie aussi du régime indemnitaire prévu pour cet emploi.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Conditions de travail

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de son administration ou organisme d'accueil.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Évaluation professionnelle

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Détachement dans la fonction publique

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le fonctionnaire en détachement de longue durée est noté ou évalué dans les conditions prévues pour les fonctionnaires hospitaliers par son administration d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Une copie de la fiche de notation ou du compte rendu d'évaluation est transmise à son établissement d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

La note est corrigée de façon à tenir compte de l'écart entre la note moyenne des fonctionnaires du même grade dans l'établissement d'origine, d'une part, et dans l'organisme de détachement, d'autre part.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

En cas de détachement de courte durée, le chef du service d'accueil transmet, à la fin du détachement, une appréciation sur l'activité du fonctionnaire à son administration d'origine. Cette appréciation est communiquée au fonctionnaire.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Détachement hors fonction publique

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

Le fonctionnaire est noté ou évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique dans son organisme d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Le fonctionnaire détaché pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective n'est pas noté.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

Le fonctionnaire détaché pour mandat syndical bénéficie d'une note évoluant de la même façon que la notation moyenne des agents du grade auquel il appartient.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm1121 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Réintégration anticipée

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Le fonctionnaire qui demande à mettre fin à son détachement avant le terme prévu est réintégré dans un emploi vacant correspondant à son grade. Il doit formuler sa demande au moins 3 mois à l'avance.

    En l'absence d'emploi vacant, il est placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à son grade devienne vacant.

    Si, au terme prévu de son détachement, le fonctionnaire n'a pas pu être réintégré, il est maintenu en disponibilité d'office et son chef d'établissement en informe immédiatement l'agence régionale de santé. Celle-ci propose au fonctionnaire, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants correspondant à son grade. Ces emplois doivent être situés :

    S'il était détaché auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public, il est réintégré dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade, au besoin en surnombre.

    Liste @type = 'puce'
    • dans le département siège de son établissement d'origine si le fonctionnaire est de catégorie C,

    • dans la région siège de son établissement d'origine si le fonctionnaire est de catégorie A ou B (ou dans tout établissement hospitalier s'il est personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue).

  • Le fonctionnaire détaché auprès de l'administration d'un État de l'Espace économique européen qui demande la fin anticipée de son détachement est réintégré à la 1re vacance d'emploi dans son corps d'origine.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Il peut être mis fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme prévu :

    Ces demandes doivent être faites au moins 3 mois à l'avance, sauf en cas de faute professionnelle du fonctionnaire.

    L'établissement d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade.

    L'administration ou l'organisme d'accueil qui demande la fin anticipée du détachement, pour un motif autre qu'une faute professionnelle, continue de rémunérer le fonctionnaire, jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin, si son établissement d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement.

    Si, au terme prévu de son détachement, le fonctionnaire n'a pas pu être réintégré, il est placé en disponibilité d'office et son chef d'établissement en informe immédiatement l'ARS. Celle-ci propose au fonctionnaire, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants correspondant à son grade. Ces emplois doivent être situés :

    Liste @type = 'puce'
    • à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil,

    • ou à la demande de l'établissement d'origine.

    Liste @type = 'puce'
    • dans le département siège de son établissement d'origine si le fonctionnaire est de catégorie C,

    • dans la région siège de son établissement d'origine si le fonctionnaire est de catégorie A ou B (ou dans tout établissement hospitalier s'il est personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue).

  • Lorsque la réintégration anticipée est demandée pour un motif autre qu'une faute professionnelle, le fonctionnaire est réintégré immédiatement, au besoin, en surnombre dans son corps d'origine lorsqu'il était détaché auprès :

    Liste @type = 'puce'
    • de l'administration d'un État de l'Espace économique européen,

    • ou d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Réintégration à la date normale

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

À l'issue d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans cet emploi.

context[5][Cas]/child[3] = Rappel

le détachement de courte durée est de 6 mois maximum non renouvelables ou, en cas de détachement pour servir dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, de un an maximum non renouvelable.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • 3 mois au moins avant la fin de son détachement, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine et à son administration ou organisme d'accueil son souhait de réintégrer son corps d'origine.

    Il est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant son détachement ou dans un autre emploi, relevant du même établissement, correspondant à son grade. S'il refuse l'emploi proposé, il ne peut être réintégré que si un poste vacant est disponible dans son établissement d'origine. Il est, en attendant, placé en disponibilité d'office.

    En l'absence d'emploi vacant, il est placé en disponibilité d'office et son chef d'établissement en informe immédiatement l'ARS. Celle-ci propose au fonctionnaire, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants correspondant à son grade. Ces emplois doivent être situés :

    Lorsque l'administration d'accueil refuse le renouvellement du détachement en l'absence de faute professionnelle, le fonctionnaire est réintégré dans les mêmes conditions.

    Lorsque l'administration d'accueil n'a pas fait connaître son refus de renouveler le détachement au moins 2 mois avant son terme, elle continue de rémunérer le fonctionnaire jusqu'à sa réintégration à la 1re vacance d'emploi dans son corps d'origine, si son administration d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement.

    Liste @type = 'puce'
    • dans le département siège de son établissement d'origine si le fonctionnaire est de catégorie C,

    • dans la région siège de son établissement d'origine si le fonctionnaire est de catégorie A ou B (ou dans tout établissement hospitalier s'il est personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue).

  • Le fonctionnaire est réintégré par son établissement, au besoin en surnombre, lorsque le détachement a eu lieu :

    Le surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi correspondant à son grade.

    Liste @type = 'puce'
    • pour exercer une mission publique à l'étranger,

    • ou auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Intégration dans l'administration d'accueil

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Intégration de droit après 5 ans de détachement

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

À la fin d'un détachement de 5 ans dans la fonction publique, le fonctionnaire fait savoir à son administration d'origine et à son administration d'accueil son souhait de renouveler son détachement.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si l'administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec le fonctionnaire, elle doit lui proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Le fonctionnaire peut accepter cette proposition ou choisir de renouveler son détachement.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Intégration sur demande

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique peut demander son intégration dans ce corps ou cadre d'emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Il fait sa demande par écrit auprès de son administration d'accueil puis en cas d'avis favorable auprès de son administration d'origine.

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

L'administration d'accueil n'est pas tenue de répondre favorablement à sa demande.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Situation administrative

context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

S'il est intégré dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, le fonctionnaire est radié de son corps d'origine et appartient à son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

Il est intégré, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil à équivalence de grade. Et il est classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui qu'il détient, selon ce qui lui est le plus favorable, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement.

context[7][SousChapitre]/child[12] = Paragraphe

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.