Fonction publique : congés annuels

Principe

Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Dans certaines administrations, le nombre de jours de congés annuels peut être supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels.

Il s'agit des congés suivants :

• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences

• Congé de formation syndicale

• Congé accordé aux représentants du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité

• Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire

• Congé des responsables bénévoles d'association

• Congé de solidarité familiale

• Congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle

• Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle

• Congé de présence parentale

Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail

Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un nombre de jours précis sur vos 25 jours de congés, en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière

Si vous ne travaillez pas une année complète, vous avez droit à un congé annuel dont la durée est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

Agent de moins de 21 ans

Si vous avez moins de 21 ans au 1^er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

Principe

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des agents.

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs. Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux(se) dans son pays d'origine.

Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.

vous ne pouvez pas travailler pendant vos congés, sauf dans certains cas particuliers.

Report et cumul

Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.

Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des nécessités de service, vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat.

Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI, il en est de même en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.

Principe

Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Dans certaines administrations, le nombre de jours de congés annuels peut être supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels.

Il s'agit des congés suivants :

• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences

• Congé de formation syndicale

• Congé accordé aux représentants du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité

• Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire

• Congé des responsables bénévoles d'association

• Congé de solidarité familiale

• Congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle

• Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle

• Congé de présence parentale

Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail

Un agent à temps partiel a droit à des congés annuels d'une durée égale à celle d'un agent à temps plein. Toutefois, les congés sont payés au prorata de la durée de travail effectuée.

Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un nombre de jours précis sur vos 25 jours de congés en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière

Si vous ne travaillez pas une année complète, vous avez droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

Principe

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des agents.

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Toutefois, si vous êtes originaire de Haute-Corse, de Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer, vous pouvez être autorisé à cumuler vos congés sur 2 ans pour vous rendre dans votre département ou territoire d'origine.

Les territoires d'outre-mer incluent les départements d'outre-mer (Dom) et les collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom).

Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.

vous ne pouvez pas travailler pendant vos congés, sauf dans certains cas particuliers.

Report et cumul

Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.

Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des nécessités de service, vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat.

Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI, il en est de même en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.

Indemnisation exceptionnelle liée à la pandémie de la Covid-19

Si une demande de congés ou de RTT vous a été refusée entre le 1^er février et le 1^er juin 2021 inclus, en raison des nécessités de service liées à l'épidémie de Covid-19, vous avez droit à une indemnité compensatrice.

Cela s’applique que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Le nombre de jours de congés ou de RTT indemnisables est limité à 10.

Vous pouvez bénéficier d'une telle indemnité si vous êtes affecté dans l'un des établissements suivants :

• Établissements publics de santé

• Centres d'accueil et de soins hospitaliers

• Établissements publics locaux accueillant des personnes âgées (sauf ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris)

• Établissements publics locaux et établissements gérés par des structures publiques autres que l’État prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés.

En cas de refus d'une demande de 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, continus ou discontinus, entre le 1^er février et le 30 avril 2021, vous bénéficiez d'1 jour supplémentaire de congé.

Un 2^me jour supplémentaire vous est attribué si le nombre de jours de congés refusés est au moins égal à 6.

Au 31 décembre 2021, vous pourrez choisir de reporter les jours de congés ou de RTT qui vous reste en 2022 ou de bénéficier de l'indemnité compensatrice ou de les verser sur votre compte épargne-temps.

Le choix devra être fait au plus tard le 31 décembre 2021.

Le montant forfaitaire brut de l'indemnité compensatrice par jour de congé ou de RTT est fixé de la manière suivante :

• Agents relevant de la catégorie A : 200 €

• Agents relevant de la catégorie B : 130 €

• Agents relevant de la catégorie C : 110 €