Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent public hospitalier et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Fonctionnaire
Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
choice-tree-current-choices
-
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
-
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Attention : Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes relèvent d'un régime particulier.
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
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Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
-
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
-
Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
En 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours.
En 2021, il a été porté à 80 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.
En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours.
Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.
Si vous aviez entre 60 et 80 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 90 jours maximum.
Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.
choice-tree-current-choices
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Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).
Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Liste @type = 'puce'-
Congé de maternité ou d'adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale.
-
-
Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).
Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.
Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Montant de l'indemnité
Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.
L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation.
Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :
Liste @type = 'puce'-
Congé de maternité ou d'adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale.
Montant net par catégorie hiérarchique de l'indemnité par jour épargné Catégories
A
B
C
Montant brut de l'indemnité par jour épargné
150 €
100 €
83 €
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)
147,38 €
98,25 €
81,55 €
CSG (9,2 %)
13,56 €
9,04 €
7,50 €
CRDS (0,5 %)
0,74 €
0,49 €
0,41 €
Montant net
135,70 €
90,47 €
75,09 €
Nombre de points retraite par jour par catégorie Catégorie
Nombre de points
par jour de congé
A
99
B
66
C
55
-
À noter : En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
-
Changement d'établissement (mutation)
-
Détachement dans la fonction publique hospitalière
-
Placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
-
Congé de réserviste
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
choice-tree-current-choices
-
Vous pouvez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d'accueil.
-
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.
-
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
-
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
-
Vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre organisme d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.
-
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.
-
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
-
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.
À noter : Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Contractuel
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
-
Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
-
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
-
Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Exceptionnellement, en 2024, le plafond total de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté de 60 à 70 jours.
Si vous avez épargné des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.
Et, si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 20 jours maximum en 2024.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.
choice-tree-current-choices
-
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).
Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Liste @type = 'puce'-
Congé de maternité ou d'adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale.
-
-
Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).
Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés.
Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Montant de l'indemnité
Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Liste @type = 'puce'-
Congé de maternité ou d'adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale.
Montant net par catégorie hiérarchique de l'indemnité par jour épargné Catégories
A
B
C
Montant brut de l'indemnité par jour épargné
150 €
100 €
83 €
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)
147,38 €
98,25 €
81,55 €
CSG (9,2 %)
13,56 €
9,04 €
7,50 €
CRDS (0,5 %)
0,74 €
0,49 €
0,41 €
Montant net
135,70 €
90,47 €
75,09 €
-
À noter : En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
-
Congé pour raisons familiales ou personnelles (élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un proche, suivre son conjoint)
-
Congé pour convenances personnelles
-
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
-
Congé de réserviste.
En cas de mise à disposition, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre organisme d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.
Dans les autres cas, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
À noter : Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.