Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 2 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant qu'agent contractuel, vous avez droit à un congé de grave maladie sous condition d'ancienneté. La maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer votre activité doit nécessiter un traitement et des soins prolongés et présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Vous avez droit à un congé de grave maladie si vous :
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êtes atteint d'une maladie présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée (cancer, diabète, sclérose en plaques, etc.) et nécessitant un traitement et des soins prolongés,
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et justifiez d'au moins 3 ans de service.
Vous devez adresser une demande de congé de grave maladie accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant à votre administration.
Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).
Si nécessaire, le comité médical vous fait passer une contre-visite, puis il transmet son avis à l'administration qui vous le communique et prend sa décision. Vous pouvez contester l'avis devant le comité médical supérieur.
Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.
La demande de congé de grave maladie peut être présentée pendant un congé de maladie. Dans ce cas, la 1re période de congé de grave maladie part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.
Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1re demande.
Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an entre chaque congé.
À noter : les périodes de congé de grave maladie sont prises en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et le droit à la retraite.
En tant qu'agent contractuel, vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale et percevez des indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle.
En cas de congé de grave maladie, vous avez droit au maintien par votre administration de votre plein traitement pendant 1 an, puis de votre demi-traitement pendant 2 ans.
Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique :
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soit l'administration verse la part du traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières,
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soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à la place de l'agent.
Attention : dans le 1er cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités que vous percevez. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission de ces informations.
Le congé de grave maladie est sans effet sur les droits à congé annuel. Lorsque le congé de grave maladie dure plus d'un an, les congés annuels non pris sont automatiquement reportés, dans une certaine limite.
Les périodes de congé de grave maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
Le congé de grave maladie est pris en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour :
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le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération,
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l'ouverture des droits liés à la formation,
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le recrutement par concours internes
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et la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l'État.
Vous êtes tenu de vous soumettre au contrôle d'un médecin agréé par votre administration. Ce contrôle peut être effectué à tout moment.
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Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur (ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente).
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Vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée maximum d'1 an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que vous serez susceptible de reprendre vos fonctions à l'issue de cette période complémentaire.
À l'issue du congé non rémunéré, vous êtes :
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soit réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente,
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soit reclassé ou licencié en cas d'inaptitude définitive.
Attention : si vous avez été en congé sans traitement pendant une période d'au moins 1 an, vous devez expressément demander votre réintégration par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin du congé. Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.
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Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou licencié.