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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Maison : travaux extérieurs

Vérifié le 23 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Vous envisagez de faire des travaux à l'extérieur de votre maison. Il peut s'agir de modifications de l'aspect extérieur tels qu'un élément de la maison (toiture, porte, fenêtre, volet, gouttière, cheminée, façade,...) ou l'isolation thermique par l'extérieur, d'installations diverses telles que pergola, carport, appenti, abri de jardin, véranda, terrasse, piscine, jacuzzi, clôture ou panneaux solaires, et de travaux divers tels que coupe et abattage d'arbres, terrassement, puit ou forage. Certains peuvent être réalisés sans autorisation particulière, d'autres, selon leur nature ou leur importance, peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme ou une déclaration. Nous faisons le point sur la réglementation.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm49 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'obligation de demander une autorisation dépend du fait que les travaux modifient ou non l'aspect extérieur du bâtiment.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Généralement, si les travaux d'entretien ou de réparation ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison (réalisés avec les mêmes matériaux, formes et couleurs), ils ne sont pas soumis à autorisation. C'est le cas par exemple pour les travaux d'entretien et de réparation à l'identique suivants :

    Un ravalement de votre façade n'est pas soumis à autorisation. Mais une autorisation est nécessaire dans les cas suivants :

    Liste @type = 'puce'

    • Remise en état ou réparation de votre toiture

    • Remise en peinture, réparation ou remplacement de vos portes, fenêtres ou volets

    • Remplacement de vos gouttières

    • Réparation de votre cheminée

    Liste @type = 'puce'

    • Maison située dans un secteur protégé (périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, abords des monuments historiques, site inscrit ou classé ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux, immeuble protégé)

    • PLU qui l'impose

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm134 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsque vous réalisez une ITE, vous modifiez l'aspect extérieur de votre maison. Vous devez donc déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie.

context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter

À noter : Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

context[6][Chapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm192 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une pergola est une tonnelle formée de poteaux ou de colonnes et de poutrelles pouvant servir de support à des plantes grimpantes.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Un carport est une structure extérieure destinée à abriter des véhicules. Il est généralement composé d'un toit soutenu par des piliers, avec des parois ouvertes.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Un appentis est un toit à un seul versant dont le faîte s'appuie sur ou contre un mur.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Règles de distance de la pergola, du carport ou de l'appentis

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (PLU, carte communale, RNU) où se situe votre projet.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

context[7][SousChapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Soit en limite de propriété,

  • Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la pergola, du carport ou de l'appentis

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie

  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Autorisation administrative pour installer une pergola, un carport ou un appentis

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour construire ou installer une pergola, un carport ou un appentis, vous devez demander à la mairie une autorisation d'urbanisme. L'autorisation à demander dépend de la situation de votre terrain (secteur protégé, zone urbaine) et de la surface de votre pergola, de votre carport ou de votre appentis.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords de monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Pour savoir si votre terrain se situe en secteur protégé, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

context[7][SousChapitre]/child[5] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[6] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Introduction

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

      Vous devez cependant respecter les règles du PLU, de la carte communale ou du RNU.

      Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      • Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

        Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

        Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

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          • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

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          • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        • Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

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        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

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          • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

      • BlocCas radio
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        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
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          • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        • Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Introduction

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

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        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      • Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
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          • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

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          • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        • Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

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        • BlocCas radio
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          choice-tree-current-choices

          • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        • Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Attention

Attention : Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm1098 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Un abri de jardin est une construction légère, close et couverte, démontable ou non, indépendante de votre maison. Il fait souvent office de débarras à l'extérieur.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Règles de distance de l'abri de jardin

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (PLU, carte communale, RNU) où se situe votre projet.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

context[7][SousChapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Soit en limite de propriété,

  • Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de l'abri de jardin

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie

  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Autorisation administrative pour installer un abri de jardin

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface et de la situation en secteur protégé ou non de votre terrain (sites patrimoniaux remarquables, abords de monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, parcs nationaux).

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

context[7][SousChapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Introduction

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles du PLU, de la carte communale ou du RNU.

    Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    • Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Introduction

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    • Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Attention

Attention : Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm1421 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Règles de distance de la véranda

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (PLU, carte communale, RNU) où se situe votre projet.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

context[7][SousChapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Soit en limite de propriété,

  • Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la véranda

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie

  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Autorisation administrative pour installer une véranda

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La construction d'une véranda a pour conséquence de créer de la surface de plancher et de modifier l'aspect extérieur de votre maison. Une autorisation d'urbanisme est nécessaire. Elle varie selon l'importance de la construction et la situation de votre terrain.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie :

context[7][SousChapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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  • BlocCas radio
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        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

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        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      • Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

  • BlocCas radio
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    • BlocCas radio
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        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

    • BlocCas radio
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      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

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        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      • Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Attention

Attention : Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm1733 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Règles de distance de la terrasse

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (PLU, carte communale, RNU) où se situe votre projet.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

context[7][SousChapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Soit en limite de propriété,

  • Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la terrasse

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie

  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Autorisation administrative pour construire une terrasse

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

La construction de votre terrasse n'est pas soumise au même régime d'autorisation si elle est de plain-pied ou surélevée.

context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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  • BlocCas radio
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    • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

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    • BlocCas radio
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        • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

      • BlocCas radio
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        • BlocCas radio
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        • BlocCas radio
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          • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        • Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Attention

Attention : Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm2106 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Règles de distance de la piscine ou du jacuzzi

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (PLU, carte communale, RNU) où se situe votre projet.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

context[7][SousChapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Soit en limite de propriété,

  • Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la piscine ou du jacuzzi

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie

  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Dispositif de sécurité de la piscine

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour prévenir du risque de noyade, une piscine privée totalement ou partiellement enterrée doit avoir l'un des équipements suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Barrière de protection

  • Système d'alarme sonore : alarme d'immersion informant de la chute d'une personne dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'une personne du bassin

  • Couverture de sécurité (bâche)

  • Abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Votre équipement doit être conforme aux normes de l'Afnor.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Attention

Attention : Si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende de 45 000 €.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Autorisation administrative pour installer une piscine ou un jacuzzi

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez construire ou installer une piscine ou un jacuzzi dans votre jardin à condition de respecter certaines règles. Des autorisations en mairie peuvent être nécessaires au-delà d'une certaine surface du bassin ou au-delà d'une certaine hauteur de l'abri.

context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

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    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

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      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

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      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    • Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Attention

Attention : Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm2371 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Tout ouvrage destiné à fermer une propriété est considéré comme étant une clôture tel qu'un mur, une haie, un grillage ou encore une palissade.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Par exemple, vous pouvez clôturer votre terrain pour en empêcher l'accès, préserver votre intimité ou délimiter votre propriété.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Toutefois, s'il existe une servitude de passage sur votre terrain, vous pouvez le clôturer à la condition de laisser un passage pour votre voisin (par exemple, en ajoutant une porte).

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous ne pouvez pas faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Règles de distance de la clôture

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Avant d'installer une clôture, il est recommandé deborner votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • En cas d'implantation en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain voisin, votre clôture est privative (la construction et l'entretien sont à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin).

  • En cas d'implantation sur la limite de propriété : votre clôture est mitoyenne (vous devez vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien)

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Pour installer une clôture végétale (haie constituée d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux) privative, une distance minimale de la limite séparative peut être fixée par des règlements particuliers existants ou des usages locaux constants et reconnus. Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

context[7][SousChapitre]/child[5] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de vos plantations :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Hauteur inférieure ou égale à 2 mètres : distance minimale de 0,5 mètre de votre limite de propriété

  • Hauteur supérieure à 2 mètres : distance minimale de 2 mètres de votre limite de propriété

context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre haie soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.

context[7][SousChapitre]/child[10] = Attention

Attention : il existe d'autres règles si votre terrain se situe en bordure du domaine public maritime ou fluvial, d'une voie dangereuse, d'une voie publique et d'un chemin rural.

context[6][Chapitre]/child[8] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la clôture

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les caractéristiques de votre clôture doivent respecter, si elles existent, des règles de hauteur, de matériaux, de couleur et d'aspect. Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • PLU ou carte communale

  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement

  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Des règles locales prévues par les usages locaux peuvent aussi exister. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

context[7][SousChapitre]/child[5] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

En l'absence de règles locales applicables, pour la construction d'un mur ou l'installation d'un autre type de clôture (grillage, palissade...), la hauteur minimale à respecter (chaperon compris pour un mur) dépend du nombre d'habitants de votre commune :

context[7][SousChapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimale de 2,60 mètres

  • Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimale de 3,20 mètres

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Autorisation administrative pour installer une clôture

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, vous devez faire une demande de déclaration préalable de travaux (DP) dans les cas suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • PLU ou carte communale qui l'imposent

  • Zones où la mairie a décidé de soumettre les clôtures à déclaration

  • Terrain situé dans une zone où cela est obligatoire : abords d'un site patrimonial remarquable classé ou abords d'un monument historique, dans un site inscrit classé ou en attente de classement

  • Hauteur supérieure ou égale à 2 mètres pour un mur

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Pour savoir si vous êtes concerné, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

context[7][SousChapitre]/child[5] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous devez déposer votre dossier à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

context[7][SousChapitre]/child[7] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Introduction

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

Liste @type = 'puce'

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

Liste @type = 'puce'

  • En main propre

context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

  • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Téléservice

    • context[7][SousChapitre]/child[8] = Attention

    Attention : Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm2520 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez couper ou abattre un arbre de votre jardin. Cependant, vous devez demander une déclaration préalable de travaux (DP) dans les cas suivants :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Arbre classé comme espace boisé dans le PLU de votre commune

    • Arbre isolé dont la coupe ou l'abattage est soumis à autorisation par la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration d'un PLU

    • Arbre situé dans un espace naturel sensible (ENS)

    • Allée ou alignement d'arbres bordant une route ouverte à la circulation du publique

    • Arbre inscrit et classé monument historique ou situé dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument historique

    • Arbre situé dans un site patrimonial remarquable

    • Espèce d'arbre protégé telle que le pin mugho, le faux-chêne liège ou encore le caroubier

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Pour savoir si votre arbre est protégé ou non, vous devez contacter le service d'urbanisme de la mairie :

    context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[6] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Introduction

    Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

    Liste @type = 'puce'

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre RAR

    Liste @type = 'puce'

    • En main propre

    context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Téléservice

    • context[6][Chapitre]/child[7] = Attention

    Attention : Le défrichement est soumis à autorisation.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Pour défricher, vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la DDT ou, pour l'outre-mer, de la DAAF par internet ou à l'aide d'un formulaire :

    context[6][Chapitre]/child[9] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation de défrichement en ligne :

    • Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation de défrichement en version papier à l'aide d'un formulaire :

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm2627 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Règles de distance des panneaux solaires

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez obtenir de l'électricité à partir de panneaux solaires installés sur la toiture de votre maison.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Vous pouvez également les installer au sol dans votre jardin en respectant certaines règles de distance.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (PLU, carte communale, RNU) où se situe votre projet.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

    context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Soit en limite de propriété,

    • Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Autorisation administrative pour installer des panneaux solaires

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
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    • BlocCas radio
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        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

    • BlocCas radio
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        • Vos panneaux solaires sont dispensés de toutes formalités. Vous devez cependant respecter les règles du PLU, de la carte communale ou du RNU.

          Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

        • BlocCas radio
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          • BlocCas radio
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            • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

            • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

        • BlocCas radio
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          • BlocCas radio
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            • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

            • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

        • BlocCas radio
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          • BlocCas radio
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            • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

            • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          • Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

      • BlocCas radio
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        • BlocCas radio
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          • BlocCas radio
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            • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

            • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

        • BlocCas radio
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          • BlocCas radio
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            choice-tree-current-choices

            • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

            • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          • Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Attention

    Attention : Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm3054 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Règles de distance d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol, sur un balcon ou encore sur un mur de votre façade. Cependant, vous ne pouvez pas l'installer sur un mur qui se trouve en limite de propriété pour ne pas empiéter sur le terrain de votre voisin.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Vous devez veiller à ce que le bruit engendré par le boîtier ne cause pas de trouble anormal de voisinage.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie

    • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

    • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Autorisation administrative pour installer un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol sans autorisation particulière s'il n'est pas accroché à votre façade.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si vous l'installez sur votre façade ou un balcon, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vous devez alors déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Introduction

    Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

    Liste @type = 'puce'

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre RAR

    Liste @type = 'puce'

    • En main propre

    context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Téléservice

    • context[7][SousChapitre]/child[6] = Attention

    Attention : En copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour installer votre boîtier sur une partie commune (façade, balcon, jardin...).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm3146 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Un terrassement peut comprendre des travaux d'exhaussement ou d'affouillement.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de la superficie du terrassement et de sa hauteur pour un exhaussement ou de sa profondeur pour un affouillement :

    context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

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    • Vous êtes dispensé de toute formalité.

      Cependant, vous devez respecter les règles du PLU, même si vous n'êtes pas soumis à autorisation. Avant les travaux, vous devez consulter en mairie le PLU, la carte communale ou le RNU.

    • BlocCas radio
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      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      • Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

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      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      • Vous devez déposer votre dossier de permis d'aménager au Basu uniquement par voie dématérialisée :

    context[6][Chapitre]/child[5] = Attention

    Attention : Pour un terrassement d'une hauteur ou profondeur de plus de 2 mètres et d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares, vous devez déposer un permis d'aménager et des règles environnementales peuvent s'appliquer.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm3295 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Un puits ou un forage peut être réalisé pour une utilisation domestique de l'eau. Un usage domestique de l'eau s'entend par des prélèvements d'eau destinés exclusivement à la satisfaction des besoins de votre famille (alimentation humaine, soins d'hygiène, lavages, productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale), dans la limite de 1 000 m3 d'eau par an.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Règles de distance du puits ou du forage

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez respecter des règles de distance. Votre puits ou forage doit se situer à plus de :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • 35 mètres de vos limites de propriété car vous devez maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage

    • 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels

    • 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines

    • 35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines

    • 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes

    • 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées

    • 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 ou 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) du puits ou du forage

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • PLU ou carte communale

    • Règlement sanitaire départemental

      Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières, vous pouvez contacter votre mairie :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement

      Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Autorisation administrative pour creuser un puits ou un forage

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    1 mois avant le début des travaux

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Vous devez déclarer à la mairie tout puits ou forage réalisé pour une utilisation domestique de l'eau :

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ServiceEnLigne

  • Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique

    Formulaire

    • context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous pouvez également déclarer votre puit ou forage via un téléservice :

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ServiceEnLigne

  • Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)

    Téléservice

    • context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

    Avant de commencer les travaux

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Vous devez déclarer votre puits ou votre forage aux exploitants de réseaux souterrains pour que les travaux soient exécutés en toute sécurité. Vous devez utiliser un téléservice :

    context[7][SousChapitre]/child[9] = ServiceEnLigne

  • Téléservice Réseaux et canalisations

    Téléservice

    • context[7][SousChapitre]/child[10] = Paragraphe

    Après la construction de votre puits ou de votre forage

    context[7][SousChapitre]/child[11] = Paragraphe

    Un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau destinée à la consommation humaine :

    context[7][SousChapitre]/child[12] = OuSAdresser
    context[7][SousChapitre]/child[13] = Paragraphe

    Au plus tard 1 mois après la fin des travaux

    context[7][SousChapitre]/child[14] = Paragraphe

    Vous devez déclarer à la mairie les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l'eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage :

    context[7][SousChapitre]/child[15] = ServiceEnLigne

  • Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique

    Formulaire

    • context[7][SousChapitre]/child[16] = Paragraphe

    Après la mise en service de votre puits ou de votre forage

    context[7][SousChapitre]/child[17] = Paragraphe

    Si vous êtes abonnés au service d'eau potable, un agent de ce service peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits pour prévenir les risques de pollution de l'eau. Vous devez mettre en place des mesures visant à ne pas polluer l'eau du réseau publique.

    context[7][SousChapitre]/child[18] = Paragraphe

    En l'absence de mise en œuvre de ces mesures et après une mise en demeure restée sans effets, le service peut procéder à la fermeture de votre branchement d'eau potable.

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