Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?

Vérifié le 14 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Introduction
context[Publication]/child[24] = Texte
context[Publication]/child[25] = VoirAussi
context[Publication]/child[26] = OuSAdresser
context[Publication]/child[27] = OuSAdresser
context[Publication]/child[28] = OuSAdresser
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = Reference
context[Publication]/child[32] = Reference
context[Publication]/child[33] = Reference
context[Publication]/child[34] = Reference
context[Publication]/child[35] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[36] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[37] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[38] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[39] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[40] = Definition
context[Publication]/child[41] = Definition
context[Publication]/child[42] = Definition
context[Publication]/child[43] = Abreviation
context[Publication]/child[44] = Abreviation
context[Publication]/child[45] = Abreviation
context[Publication]/child[46] = QuestionReponse
context[Publication]/child[47] = QuestionReponse
context[Publication]/child[48] = QuestionReponse
context[Publication]/child[49] = QuestionReponse
context[Publication]/child[50] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Pour construire une terrasse couverte ou surélevée, selon sa surface et la localisation de votre terrain (zone urbaine du PLU, secteur protégé), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC). Vous êtes dispensé de formalité pour faire une terrasse de plain-pied, sauf en secteur protégé où une DP est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

context[5][Texte]/child[2] = OuSAdresser
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre terrasse soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

Vous devez aussi respecter une distance entre votre terrasse et la limite du terrain voisin de 1,9 mètres si elle entraine une vue chez lui sans vous pencher, et de 0,6 mètre en vous penchant. Cependant, vous pouvez décider de ne pas respecter ces règles avec l'accord écrit de votre voisin.

context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe

Une DP ou un PC sont nécessaires selon que votre construction se trouve dans un secteur protégé ou non, et dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou non. Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

context[5][Texte]/child[6] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Introduction

L'autorisation d'urbanisme varie selon le type de terrasse :

context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous êtes dispensé de demande d'autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

          • Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

          • BlocCas radio
            BlocCas blocCasRadio

            choice-tree-current-choices

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

          • Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

          • BlocCas radio
            BlocCas blocCasRadio

            choice-tree-current-choices

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

          • Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

          • BlocCas radio
            BlocCas blocCasRadio

            choice-tree-current-choices

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

          • Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

          • BlocCas radio
            BlocCas blocCasRadio

            choice-tree-current-choices

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Introduction

L'autorisation d'urbanisme varie selon le type de terrasse.

context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

      • Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

          • Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

          • BlocCas radio
            BlocCas blocCasRadio

            choice-tree-current-choices

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

          • Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

          • BlocCas radio
            BlocCas blocCasRadio

            choice-tree-current-choices

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

          • Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

          • BlocCas radio
            BlocCas blocCasRadio

            choice-tree-current-choices

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

          • Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      • BlocCas radio
        BlocCas blocCasRadio

        choice-tree-current-choices

        • BlocCas radio
          BlocCas blocCasRadio

          choice-tree-current-choices

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

          • BlocCas radio
            BlocCas blocCasRadio

            choice-tree-current-choices

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

context[5][Texte]/child[7] = ASavoir

À savoir : La création d'une terrasse peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Retour en haut de page