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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Dispositif de sécurité des piscines privées à usage familial ou collectif
Vérifié le 19 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Vous avez une piscine privée à usage familial ou collectif (ou avez le projet d'en avoir une) et vous vous demandez s'il faut installer un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm54 Titre
Chapitre Content
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L'obligation d'installer un dispositif de sécurité concerne les piscines privatives à usage familial ou collectif, enterrées (partiellement ou totalement), neuves ou existantes.
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Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont donc pas concernées par cette obligation.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm60 Titre
Chapitre Content
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Vous devez installer l'un des dispositifs suivants :
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Liste @type = 'puce'
Barrière de protection
Alarme
Couverture de sécurité
Abri
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Barrière de protection
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La barrière de protection doit être installée de manière à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte.
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La barrière de protection doit aussi résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès. Ce système de verrouillage ne doit pas provoquer de blessure.
context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : Les barrières de protection respectant la norme NF P90-306 de l'Afnor sont considérées satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Alarme
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'alarme doit être installée de manière à ce que toutes les commandes d'activation et désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Les systèmes de détection doivent détecter tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
L'alarme ne doit pas se déclencher de façon intempestive.
context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : Les alarmes respectant la norme NF P90-307 de l'Afnor sont considérées satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Couverture de sécurité
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La couverture de sécurité doit être installée de façon à empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans.
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La couverture de sécurité doit aussi permettre de résister au franchissement d'une personne adulte et sans provoquer de blessure.
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À savoir : Les couvertures de sécurité respectant la norme NF P90-308 de l'Afnor sont considérées satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.
context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Abri
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'abri doit être installé de manière à ce que lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine ne puisse pas être accessible à un enfant de moins de 5 ans.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
L'abri ne doit pas provoquer de blessure.
context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : Les abris respectant la norme NF P90-309 de l'Afnor sont considérés satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm110 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le dispositif de sécurité peut être installé par vous-même ou par le vendeur ou installateur de votre choix.
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Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant les éléments suivants :
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Liste @type = 'puce'
Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi
Mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm123 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de noyade, si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous pouvez vous exposer à une amende de 45 000 €.