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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
Vérifié le 11 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Votre terrain est enclavé ou difficile d'accès ? La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre.
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#situation-idm51
Terrain enclavé
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm54 Titre
Chapitre Content
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Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison qui n'est pas desservie par la voie publique.
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Vous avez alors le droit de passer sur le terrain de votre voisin.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous et votre voisin pouvez décider ensemble du lieu de passage. Il est recommandé de convenir des éléments suivants :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique
Passer par l'endroit le moins dommageable pour votre voisin
Verser à votre voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice).
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Ces éléments peuvent figurer sur un acte sous seing privé ou par acte authentique signé chez un notaire.
À noter : si l'enclavement du terrain résulte de la division d'une propriété (suite à une vente, partage ...), le passage doit se situer sur cette propriété (sauf impossibilité), même s'il s'agit du trajet le plus long pour accéder à la voie publique.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm77 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En cas de litige sur l'utilisation du passage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.
Le juge pourra décider de l'emplacement du passage, son mode d'exercice (accès à pied, en voiture...) et le montant de l'indemnité à verser à votre voisin.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
En cas de désaccord sur l'indemnité à verser, votre voisin doit apporter la preuve de son préjudice.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm89 Titre
Chapitre Content
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Le droit de passage cesse si le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'acte de cessation doit être signé chez un notaire si vous avez signé un acte authentique.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm98
#situation-idm98
Terrain difficile d'accès
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Si votre propriété n'est pas enclavée, mais juste difficile d'accès, l'accord de votre voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de servitude conventionnelle.
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
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Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm105 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous devez obtenir l'accord de votre voisin pour obtenir un droit de passage sur son terrain.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Cet accord doit être matérialisé par un document écrit.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Ce document doit préciser les éléments suivants :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Emplacement du droit de passage
Mode d'exercice (accès à pieds, en voiture...)
Montant de l'indemnité que vous devez verser à votre voisin. Cette indemnité, dont le montant doit être proportionnel au dommage causé (bruit ou toute autre gêne), est librement fixée entre votre voisin et vous-même.
context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter
À noter : Lorsque votre voisin vous reconnait un droit de passage sur son terrain, ce droit de passage ne peut être modifié qu'avec votre accord à tous les 2.
Le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin d'un droit de passage. C'est le cas lorsqu'un droit de passage né d'un accord amiable n'a pas été utilisé pendant 30 ans. Tous les moyens de preuve sont admis, notamment les suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Témoignages
Photos laissant apparaître l'abandon du terrain ou au contraire l'usage qui en est fait