Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm53
#situation-idm53
Terrain enclavé
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain du voisin pour accéder à votre maison qui n'est pas desservie par la voie publique.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le propriétaire du terrain enclavé (le fonds dominant) a alors le droit de passer sur le terrain de son voisin (le fonds servant).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous et votre voisin pouvez convenir ensemble du lieu de passage, de préférence par écrit. Il est recommandé :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
de prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique,
de passer par l'endroit le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant,
et de verser au voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice). L'indemnité est déterminée à l'amiable ou par le juge.
À noter : si l'enclavement du terrain résulte de la division d'une propriété (suite à vente, partage, ...), le passage doit se situer sur cette propriété (sauf impossibilité), même s'il ne constitue pas le trajet le plus court à la voie publique.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm81 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La servitude de passage cesse si le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Dans ce cas, la cessation peut être constatée par accord amiable ou par le juge.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm112
#situation-idm112
Terrain difficile d'accès
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm120 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Obtenir l'accord amiable du propriétaire du terrain
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le bénéfice du droit de passage nécessite l'accord du propriétaire du terrain utilisé. Un accord amiable écrit doit être trouvé et préciser :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
l'emplacement du droit de passage,
son mode d'exercice (accès à pieds, en voiture...),
le montant de l'indemnité que le propriétaire du fonds dominant doit verser au propriétaire du fonds servant.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Cette indemnité, dont le montant doit être proportionnel au dommage causé (bruit ou toute autre gêne), est librement fixée par les 2 propriétaires.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
En cas de litige
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
En cas de litige lié à l'exercice d'un droit de passage contractuel, le tribunal peut être saisi.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Modification du droit de passage
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
Lorsqu'il est reconnu par un accord amiable, le droit de passage peut être modifié uniquement d'un commun accord.
context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe
Perte du droit de passage
context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe
Le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin d'un droit de passage. C'est le cas lorsqu'un droit de passage né d'un accord amiable n'a pas été utilisé pendant 30 ans. Tous les moyens de preuve sont admis, notamment :
context[6][Chapitre]/child[12] = Liste
Liste @type = 'puce'
constat d'huissier,
témoignages,
photos laissant apparaître l'abandon du terrain ou au contraire l'usage qui en est fait ...