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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Maison : création d'ouverture (fenêtres, balcons, ...)

Vérifié le 6 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons...). Toutefois, il convient de respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm53

Ouverture avec vue

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm61 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre 

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),

  • et la limite du terrain voisin.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm79 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si l'ouverture vous permet de voir chez votre voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre 

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),

  • et la limite du terrain voisin.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

context[6][Chapitre]/child[6] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm97 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour contester la création d'une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l'ouverture (vue droite, vue oblique, ouverture sans vue).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • avec ou sans effort particulier,

  • et de manière constante et normale.

context[6][Chapitre]/child[6] = OuSAdresser
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm112
#situation-idm112

Ouverture sans vue

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Attention
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Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm120 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez aménager des jours de souffrance, c'est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez un voisin.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour cela, ils doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque, garni d'un treillis de fer.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

De plus, ils doivent être placés à au moins :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • 2,6 mètres au-dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée,

  • 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Leur dimension n'est pas réglementée.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm133 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si aucune vue n'est possible sur le terrain voisin, les règles de distance ne s'appliquent pas.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

C'est le cas par exemple lorsque la fenêtre donne :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • sur un mur,

  • sur un toit fermé,

  • ou sur le ciel.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm145 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour contester la création d'une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l'ouverture (vue droite ou vue oblique, jour de souffrance).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • avec ou sans effort particulier,

  • et de manière constante et normale.

context[6][Chapitre]/child[6] = OuSAdresser

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