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Conseil syndical de copropriété

Vérifié le 28 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Le conseil syndical est un organe obligatoire dans tout syndicat des copropriétaires. Il joue un rôle important en assurant le lien entre le syndic et les copropriétaires. Le conseil syndical assure une mission consultative, d'assistance à la prise de décision et de contrôle du syndic. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par la loi, mais la copropriété conserve une liberté d'organisation. Nous vous expliquons les informations à connaître.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm44 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En principe, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire. Il s'agit d'une obligation légale. Il n'est donc pas nécessaire que le règlement de copropriété mentionne ou non l'existence d'un conseil syndical.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Toutefois, il existe 3 exceptions à cette obligation légale :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Lorsque le syndicat des copropriétaires renonce à constituer un conseil syndical. Cette renonciation doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la double majorité (dite de l'article 26). Les copropriétaires ne sont néanmoins pas liés définitivement par cette décision. Ils peuvent ainsi choisir, lors d'une autre assemblée générale, d'instituer un conseil syndical. Cette décision est votée à la majorité absolue (dite de l'article 25).

  • Lorsqu'aucun candidat ne se présente ou n'obtient la majorité exigée. Dans ce cas, le conseil syndical peut éventuellement être désigné par le juge, à la demande du syndic ou d'un copropriétaire.

  • Dans les petites copropriétés.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm63 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Tout copropriétaire, leurs ascendants ou descendants, les associés en cas de société civile immobilière, les accédants ou les acquéreurs à terme (variante de l'achat en viager), leurs époux, les partenaires liés à eux par un Pacs, leurs représentant légaux, ou leurs usufruitiers peuvent être membres du conseil syndical.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il peut s'agir d'une personne physique (individu) ou d'une personne morale.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Lorsqu'une personne morale est nommée en tant que membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, soit par son représentant légal ou statutaire, soit par un fondé de pouvoir spécialement habilité (personne ayant les pouvoirs d'un mandataire) à cet effet.

context[6][Chapitre]/child[5] = Attention

Attention : Lorsque le syndic est un syndic professionnel, le syndic, ses préposés, leurs époux partenaires liés à eux par un Pacs, concubins, ascendants ou descendants, parents en ligne collatérale jusqu'au 2è degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme (variante de l'achat en viager), ne peuvent pas être membres du conseil syndical.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm81 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour être membre du conseil syndical, il faut être désigné par l'assemblée générale des copropriétaires. Cette nomination est votée à la majorité absolue (dite majorité de l'article 25).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si la majorité absolue n'est pas obtenue, mais que la candidature a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, un nouveau vote peut avoir lieu immédiatement, à la majorité simple (dite majorité de l'article 24).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La candidature de chaque membre du conseil syndical peut être proposée :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • En amont de l'assemblée générale, la personne devant en informer le syndic avant l'envoi de la convocation

  • Durant l'assemblée générale.

context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

À noter : Le règlement de copropriété peut imposer des règles spécifiques pour encadrer les candidatures des membres du conseil syndical.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm99 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

C'est l'assemblée générale des copropriétaires qui élit les membres du conseil syndical, un par un.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm103 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En principe, le conseil syndical est un organe collégial composé de plusieurs membres.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Aucun texte n'impose néanmoins un nombre minimum de membres devant composer le conseil syndical.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

C'est l'assemblée générale ou le règlement de copropriété qui détermine le nombre de membres. En pratique, un nombre d'au minimum 3 membres est toutefois recommandé.

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm113 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Mission d'assistance du conseil syndical

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le conseil syndical doit assister le syndic. Il donne ainsi son avis, spontanément ou sur demande du syndic, sur toutes les questions concernant le syndicat des copropriétaires.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le syndic doit obligatoirement consulter le conseil syndical dans 4 cas :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Élaboration de l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires

  • Réalisation de travaux urgents à l'initiative du syndic pour la sauvegarde (conservation) de l'immeuble

  • Désignation d'un administrateur provisoire (cas d'un syndicat des copropriétaires en difficulté)

  • Conclusion de contrats et marchés dépassant un certain seuil (par exemple 2 000 €), voté en assemblée générale.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Mission de mise en concurrence des contrats de syndic par le conseil syndical

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Préalablement à l'assemblée générale, le conseil syndical doit réaliser une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic. En pratique, cela consiste à interroger plusieurs syndics afin d'obtenir :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Un projet de contrat

  • Une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Ces éléments permettent aux copropriétaires de comparer les différentes propositions.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Cette mise en concurrence s'applique dans le cas d'une désignation d'un nouveau syndic (révocation ou non renouvellement) ou d'un renouvellement du contrat du syndic déjà en place. Elle permet d'anticiper le départ ou le maintien du syndic.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : S'il n'y a pas eu de mise en concurrence, la désignation du syndic reste valable.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Le conseil syndical peut toutefois être dispensé de cette mission de mise en concurrence par une décision votée à la majorité absolue.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Mission de contrôle du conseil syndical

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le conseil syndical contrôle l'ensemble de la gestion du syndic de copropriété, dont notamment :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Pour réaliser cette mission, tous les membres du conseil syndical peuvent consulter les documents portant sur la gestion du syndic et à l'administration de la copropriété (par exemple, mails, lettres, registres). Ils peuvent librement faire des copies de ces documents.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Cet examen des documents permet ainsi au conseil syndical d'exercer un contrôle efficace.

context[7][SousChapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : Les documents doivent être transmis par le syndic. En cas d'absence de transmission au-delà d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, 15 € par jour de retard sont déduits de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'AG.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Mission de délégation de pouvoirs par le conseil syndical

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'assemblée générale des copropriétaires peut déléguer au conseil syndical, composé d'au moins 3 membres, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant de la majorité simple.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Il peut s'agir, par exemple, de décisions portant sur l'administration courante de l'immeuble (fixation des périodes de chauffage, location de la loge de la gardienne etc.) ou sur l'entretien de l'immeuble (abattage d'un arbre pour des raisons de sécurité, nettoyage, déneigement etc.).

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Certains sujets sont néanmoins exclus de cette délégation. Il s'agit des décisions suivantes :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Approbation des comptes

  • Détermination du budget prévisionnel

  • Adaptation du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Cette délégation de pouvoirs doit être votée par le syndicat de copropriétaires en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

La durée de la délégation de pouvoirs est d'au maximum 2 ans. Elle est renouvelable par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

context[7][SousChapitre]/child[8] = ASavoir

À savoir : Les décisions prises par le conseil syndical dans le cadre de sa mission de délégations sont adoptées à la majorité de ses membres. S'il y a égalité, la voix du président du conseil syndical est prépondérante (supérieure).

context[7][SousChapitre]/child[9] = Paragraphe

L'assemblée générale fixe le montant maximum accordé au conseil syndical pour exercer sa mission de délégation. Les sommes allouées sont :

context[7][SousChapitre]/child[10] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit incluses dans le budget prévisionnel,

  • Soit fixées lors de l'assemblée générale, lorsqu'elles portent sur des dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Action en responsabilité contre le syndic

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le président du conseil syndical peut, en cas de carence ou d'inaction du syndic, agir en justice contre le syndic pour demander réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour cela, il doit obtenir une délégation expresse de l'assemblée générale, votée à la majorité absolue. En pratique, cela signifie que la résolution votée doit mentionner l'accord des copropriétaires pour que le président du conseil syndical agisse en justice à l'encontre du syndic.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm212 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le fonctionnement du conseil syndical est déterminé par le règlement de copropriété. Si rien n'est prévu dans le règlement de copropriété, les règles relatives à l'organisation du conseil syndical (nombre de conseillers, durée du mandat, l'existence ou non de suppléants, la tenue des réunions, le vote etc) sont fixées par l'assemblée générale des copropriétaires qui vote à la majorité simple.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Une fois élus, les membres du conseil syndical élisent leur président parmi eux.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le président a pour missions de :

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Préparer et convoquer les réunions du conseil syndical. Il anime les débats, répartit les tâches entre les conseillers.

  • Transmettre les avis rendus par le conseil syndical au syndic, aux copropriétaires ou aux tiers. C'est lui qui reçoit les informations de la part du syndic et les diffuse aux conseillers.

  • Convoquer l'assemblée générale des copropriétaires annuelle en cas d'inaction du syndic. Il peut, sur délégation de l'assemblée générale des copropriétaires, faire un recours contre le syndic en cas de carence ou d'inaction de celui-ci pour le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Chaque année, le conseil syndical rend compte à l'assemblée générale de l'exécution de sa mission au moyen d'un rapport d'activités joint à la convocation.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm230 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les dépenses nécessaires pour l'exécution de leur mission sont réglées par les copropriétaires, dans le cadre des dépenses courantes incluses dans le budget prévisionnel.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm237 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les membres du conseil syndical sont élus pour un mandat d'au maximum 3 ans. Ce mandat est renouvelable par un vote en assemblée générale à la majorité absolue.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm245 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le mandat des membres du conseil syndical prend fin de différentes façons, à savoir :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • En démissionnant. En pratique, le président du conseil syndical et le syndic doivent être informés de la démission.

  • Par la révocation de leur mandat. Cette décision est prise par les copropriétaires à la majorité absolue

  • Lorsqu'ils perdent la qualité qui leur permettait d'être membre du conseil syndical (vente du lot, décès, etc).

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : Le conseil syndical n'est plus valablement formé lorsque plus d' ¼ quart des sièges sont vacants, quelle que soit la cause de cette vacance (maladie, démission, révocation...). Toutefois, il n'est pas nécessaire de réélire l'ensemble du conseil syndical, car les membres en place conservent leur mandat. L'assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée uniquement pour remplacer les membres dont le siège est devenu vacant.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm261 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Chacun des membres du conseil syndical peut engager sa ou pénale dans l'exécution de sa mission, vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, des copropriétaires ou des tiers. En pratique, seule la faute grave est de nature à être sanctionnée en raison du caractère bénévole des fonctions de membre du conseil syndical.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le syndicat des copropriétaires doit souscrire, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance qui couvre leur responsabilité civile.