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Conseil syndical de copropriété

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Quelles sont les missions du conseil syndical ? Comment ses membres sont-ils nommés ? Nous vous expliquons les informations à connaître.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm40 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La constitution d'un conseil syndical est obligatoire, sauf dans 3 cas :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • lorsque le syndicat des copropriétaires renonce à constituer un conseil syndical par un vote en assemblée générale des copropriétaires à la double majorité dite de l'article 26

  • lorsqu'aucun candidat ne se présente ou n'obtient la majorité exigée

  • dans les petites copropriétés, c'est-à-dire celles comportant au maximum 5 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou lorsque le budget prévisionnel moyen du syndicat des copropriétaires sur une période de 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

Exemple : Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir).

match="Chapitre"
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Chapitre #idm66 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le conseil syndical est composé de membres élus par le syndicat des copropriétaires.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le nombre des membres du conseil syndical est fixé dans le règlement de copropriété ou par l'assemblé générale des copropriétaires à la majorité simple dite de l'article 24.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Aucun texte n'impose un nombre minimum de membres devant composer le conseil syndical. Un nombre d'au minimum 3 membres est toutefois recommandé.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Quelles sont les conditions pour être membre du conseil syndical ?

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les membres du conseil syndical sont désignés par l'AG parmi les copropriétaires, leurs ascendants ou descendants, les associés en cas de société civile immobilière, les accédants ou les acquéreurs à terme (variante de l'achat en viager), leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un Pacs, leurs représentant légaux, ou leurs usufruitiers.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, soit par son réprésentant légal ou statutaire, soit par un fondé de pouvoir spécialement habilité (personne ayant les pouvoirs d'un mandataire) à cet effet.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Attention

Attention : le syndic, ses préposés, leurs conjoints, partenaires liés à eux par un Pacs, concubins, ascendants ou descendants, parents en ligne collatérale jusqu'au 2è degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme (variante de l'achat en viager), ne peuvent pas être membres du conseil syndical. Cette règle (entourage et salarié du syndic) ne s'applique pas s'il s'agit d'un syndic non professionnel.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Les membres du conseil syndical élisent leur président parmi eux. Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Majorité pour être élu

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Les membres du conseil syndical sont élus à la majorité absolue.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Sans majorité (ou faute de candidat), le syndic ou tout copropriétaire peut saisir le tribunal pour qu'il désigne les membres du conseil syndical avec leur accord ou constate l'impossibilité de mettre en place un conseil syndical.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm105 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Mission de contrôle du conseil syndical

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic de copropriété et notamment les points suivants :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Tous les membres du conseil syndical peuvent consulter les documents portant sur la gestion du syndic et à l'administration de la copropriété (par exemple, mails, lettres, registres).

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Ils peuvent librement faire des copies de ces documents.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

Ces documents doivent être transmis par le syndic. En cas d'absence de transmission au-delà d'un délai d'un mois à partir de la demande du conseil syndical, 15 € par jour de retard sont déduits de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'AG.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Mission consultative du conseil syndical

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le conseil syndical peut donner son avis ou être consulté pour toutes les questions concernant le syndicat de copropriétaires.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Par ailleurs, le conseil syndical est obligatoirement consulté pour la mise en concurrence des marchés et contrats dont le coût dépasse un montant fixé par l'assemblée générale des copropriétaires. Il est également obligatoirement consulté pour la conclusion des contrats.

context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Mission d'assistance du conseil syndical

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le conseil syndical peut apporter son assistance au syndic notamment sur le choix des entreprises pour l'entretien courant de l'immeuble ou pour la réalisation de travaux décidés en assemblée générale des copropriétaires.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Sa mission d'assistance est définie soit dans le règlement de copropriété, soit par une décision spécifique de l'assemblée générale des copropriétaires.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

L'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires est établi en concertation avec le conseil syndical.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm140 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le président prépare et convoque les réunions du conseil syndical. Il anime les débats, répartit les tâches entre les conseillers.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il transmet les avis rendus par le conseil syndical au syndic, aux copropriétaires ou aux tiers.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

C'est lui qui reçoit les informations de la part du syndic et les diffuse aux conseillers.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le conseil syndical rend compte à l'assemblée générale, chaque année, de l'exécution de sa mission.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Le président doit réaliser un rapport d'activité par écrit et le joindre à la convocation de l'assemblée générale annuelle.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Le président doit également convoquer l'assemblée générale des copropriétaires annuelle en cas d'inaction du syndic. Il peut, sur délégation expresse de l'assemblée générale des copropriétaires, faire un recours contre le syndic en cas de carence ou d'inaction de celui-ci pour le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm149 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les règles de fonctionnement du conseil syndical sont fixées par le règlement de copropriété. Si elles ne le sont pas, elle sont fixées par les copropriétaires à la majorité simple dit de l'article 24.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Pour exécuter sa mission, le conseil syndical peut prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut également demander un avis technique à tout professionnel spécialisé sur une question particulière (chaudière, ascenseur...).

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'assemblée générale des copropriétaires peut déléguer au conseil syndical, composé d'au moins 3 membres, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant de la majorité simple dite de l'article 24.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Cette délégation de pouvoirs doit être votée par le syndicat de copropriétaires en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue dite de l'article 25.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

La durée de la délégation de pouvoirs est d'au maximum 2 ans. Elle est renouvelable par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Certains sujets sont exclus de cette délégation. Il s'agit des décisions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[11] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Approbation des comptes

  • Détermination du budget prévisionnel

  • Adaptation du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

S'il y a égalité, la voix du président du conseil syndical est prépondérante (supérieure).

context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

Un somme est versée au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoir. Cette somme est fixée en assemblée générale des copropriétaires. Son montant doit être inclus dans le budget prévisionnel voté chaque année. Lorsque la délégation de pouvoir porte sur des dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel, l'assemblée générale des copropriétaires doit indiquer le montant maximum versé pour chacune de ces dépenses.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm179 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les dépenses nécessaires pour l'exécution de leur mission sont réglées par les copropriétaires dans le cadre des dépenses courantes d'administration du budget prévisionnel.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm185 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les membres du conseil syndical sont élus pour un mandat d'au maximum 3 ans renouvelables.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm193 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les membres du conseil syndical peuvent rompre leur mandat quand ils le souhaitent en démissionnant. En pratique, le président du conseil syndical et le syndic doivent être informés de la démission.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

En cours de mandat, tout membre du conseil syndical peut être révoqué par les copropriétaires à la majorité absolue dite de l'article 25.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter

À noter : le conseil syndical n'est plus valablement formé quand plus d' ¼ quart des sièges sont vacants, quelle que soit la cause de cette vacance (maladie, démission, révocation...). Toutefois, il n'est pas nécessaire de réélire l'ensemble du conseil syndical car les membres en place conservent leur mandat. L'assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée uniquement pour remplacer les membres dont le siège est devenu vacant.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm207 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Chacun des membres du conseil syndical peut engager sa responsabilité civile ou pénale dans l'exécution de sa mission, par exemple pour absence de contrôle de la gestion du syndic ou dépenses illégales.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le syndicat des copropriétaires doit souscrire, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.