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Quelles différences entre location vide et location meublée ?

Vérifié le 25 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide, au bail d'habitation meublé, et au bail mobilité.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm39 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour être considéré comme logement meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide.

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).

match="Chapitre"
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Chapitre #idm79 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :

context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Tableau comparatif des différents types de bail

Logement vide

Logement meublé

Bail d'habitation

Bail mobilité

Durée du bail

Minimum : 3 ans, sauf cas particulier

Minimum : 1 an

(9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.

Dépôt de garantie

Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)

Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

Interdit

Paiement des charges locatives

Par provisions, et avec régularisation annuelle

Liste @type = 'puce'

Au forfait

Fiscalité du propriétaire

Liste @type = 'puce'
Liste @type = 'puce'

Fin de bail à l'initiative du locataire

Liste @type = 'puce'
  • À tout moment

  • Congé à donner avec un délai de préavis de 1 ou 3 mois (selon la commune).

Liste @type = 'puce'
Liste @type = 'puce'

Fin de bail à l'initiative du propriétaire

Liste @type = 'puce'
  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 6 mois.

Liste @type = 'puce'
  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.

Liste @type = 'puce'
  • À l'échéance du bail

  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter.

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm232 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm277 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.

  • Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l'Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.

context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : Certains logements sont soumis à la loi de 48. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières, notamment au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).