Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 6 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du bail mobilité. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.
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Règles applicables |
Meublé d'habitation |
Meublé de tourisme |
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Bail "classique" |
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Usage du logement |
Résidence principale du locataire (il y élit domicile) |
- Résidence principale du locataire (si le bail est d'au moins 8 mois), - ou résidence secondaire du locataire (si le bail est de moins de 8 mois) |
Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage) |
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Durée de la location |
Minimum : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) |
Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois |
Location à la journée, à la semaine ou au mois. Maximum : 90 jours avec la même personne |
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Obligations déclaratives administratives |
Aucune |
Aucune |
- Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est également nécessaire. - Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises. |
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Contenu du contrat |
Réglementé et proche du régime applicable à une location vide |
Réglementé conformément aux spécificités de cette location. |
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Ameublement du logement |
La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail |
La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail |
Il n'existe pas de liste des éléments indispensables. Toutefois, cela détermine en partie le classement de 1 à 5 étoiles (démarche facultative). |
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Diagnostics immobiliers |
- Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois) - Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949) - État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque) |
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Loyer |
Libre |
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Fiscalité |
- Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu - Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement. - Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire. |
- Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu - Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement. - Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire. |
- Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu + cotisations sociales au-delà d'un certain montant - Taxe d'habitation due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises. - Taxe foncière (et taxes accessoires) dues par le propriétaire. - Dans certaines communes, le propriétaire doit prélever la taxe de séjour due par le locataire. |
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Fin du bail |
Les règles de préavis applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi. |
Les règles de préavis applicables sont fixées par la loi. |
Les règles de préavis applicables sont de nature contractuelle. |