Dépôt de garantie dans un contrat de location
Vérifié le 1 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Location vide
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.
Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, il doit être indiqué dans le contrat de location (bail).
Son montant ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges.
À savoir : le montant du dépôt de garantie ne peut pas être augmenté (révisé) en cours de bail ou lors du renouvellement de bail.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).
Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, c'est-à-dire :
-
soit par Action logement (ex 1 % Logement) sous forme d'une avance loca-pass,
-
soit par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) lorsque le locataire a fait une demande d'aide pour financer le dépôt de garantie.
En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.
Règles à respecter
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Délai
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
Retenues
Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Charges
Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.
Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.
Liste @type = 'puce'-
en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
-
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Liste @type = 'puce'-
d'impayés de loyers ou de charges,
-
de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
-
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Délai
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
Retenues
Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Charges
Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.
Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.
Liste @type = 'puce'-
en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
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ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Liste @type = 'puce'-
d'impayés de loyers ou de charges,
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de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
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Délai
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
Retenues
Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple :
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Liste @type = 'puce'-
en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
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ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Liste @type = 'puce'-
d'impayés de loyers ou de charges,
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de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs
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Délai
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
Retenues
Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple :
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Liste @type = 'puce'-
en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
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ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Liste @type = 'puce'-
d'impayés de loyers ou de charges,
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de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs
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Contestation des retenues
Modèle de document
Démarche du locataire
Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.
Modèle de document
Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut engager une procédure de conciliation (étape facultative et gratuite) :
-
auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement
-
auprès d'un conciliateur de justice
En cas d'échec de la conciliation, les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Droit à des intérêts de retard
En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.
Location meublée
Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation des loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).
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Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant :
Liste @type = 'puce'-
doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail),
-
ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
À savoir : le montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.
-
-
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).
Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
Le montant du dépôt de garantie est libre.
Il peut être d'1 ou 2 mois, voire davantage selon ce qui est prévu au sein du contrat de location (bail).
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, c'est-à-dire :
-
soit par Action logement (ex 1 % Logement) sous forme d'une avance loca-pass,
-
soit par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) lorsque le locataire a fait une demande d'aide pour financer le dépôt de garantie.
En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.
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Délai
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
Retenues
Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Charges
Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.
Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.
Liste @type = 'puce'-
en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
-
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Liste @type = 'puce'-
d'impayés de loyers ou de charges,
-
de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
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Délai
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
Retenues
Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Charges
Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.
Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.
Liste @type = 'puce'-
en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
-
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Liste @type = 'puce'-
d'impayés de loyers ou de charges,
-
de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
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Délai
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
Retenues
Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple :
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Liste @type = 'puce'-
en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
-
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Liste @type = 'puce'-
d'impayés de loyers ou de charges,
-
de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs
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Délai
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
Retenues
Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple :
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Liste @type = 'puce'-
en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
-
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Liste @type = 'puce'-
d'impayés de loyers ou de charges,
-
de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs
-
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Démarche du locataire
Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.
Modèle de document
Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut engager une procédure de conciliation (étape facultative et gratuite) :
-
auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement
-
auprès d'un conciliateur de justice
En cas d'échec de la conciliation, les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Droit à des intérêts de retard
En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.