Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.

Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :

• À l'entrée des locaux de l'agence

• Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence

• Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence

• Dans les foires ou salons

Les prix doivent être indiqués TTC.

Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).

Le paiement des frais facturés par l'agence immobilière peut être partagé entre le propriétaire et le locataire pour les prestations suivantes :

• Visite du logement par le locataire

• Création du dossier du locataire

• Rédaction du bail

Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

• un montant maximum, exprimé par un prix TTC par mètre carré de surface habitable

• et le montant de la part payée par le propriétaire.

Le montant maximum payable par le locataire varie selon la localisation du logement.

• Zone très tendue
• Zone tendue
• Reste du territoire

Il est possible de connaître cette zone et le prix par m² à appliquer :

Simulateur des frais de mise en location imputables au locataire

Simulateur

Lorsque l'état des lieux est fait par un intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

• Un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable

• Le montant de la part payée par le propriétaire

Si le propriétaire choisit de confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, il signe avec celle-ci un mandat de gestion. Les honoraires facturés par l'agence pour ses activités (exemple : recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer, ...) sont à la charge exclusive du propriétaire.

Lorsque le renouvellement du bail entraîne la rédaction d'un nouveau bail par l'agent immobilier, les frais qu'il facture peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire.

La rédaction d'un nouveau bail au moment du renouvellement est nécessaire en cas :

• d'augmentation du loyer sous-évalué

• d'une modification des conditions du bail initial.

Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

• Un montant maximum, exprimé par un prix TTC par mètre carré de surface habitable

• Et le montant payé par le propriétaire.

Le montant maximum à payer par le locataire varie selon la localisation du logement :

• Zone très tendue : 12 € TTC maximum par m²

• Zone tendue : 10 € TTC maximum par m²

• Reste du territoire : 8 € TTC maximum par m²

Il est possible de connaître cette zone et le tarif applicable à l'aide de ce simulateur :

Simulateur des frais de mise en location imputables au locataire

Simulateur

Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l'agent immobilier).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

Si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un huissier. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.