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Discrimination à la location

Vérifié le 0 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Le propriétaire d'un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats. Il doit néanmoins faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. En effet, il est interdit de refuser un locataire sur la base de certains critères considérés comme discriminatoires (origine nationale ou ethnique, apparence physique, sexe, âge, orientation sexuelle, etc...). Si vous êtes victime de discrimination à la location, vous pouvez porter plainte contre le propriétaire.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm37 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa situation financière. Exemples : revenus, présence d'une personne se portant caution, situation professionnelle (CDI, CDD).

context[6][Chapitre]/child[3] = Attention

Attention : pour vérifier la situation de revenu du locataire, le propriétaire n'a pas le droit de réclamer certains documents privés comme un relevé de compte.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm45 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Âge

  • Apparence physique

  • Caractéristiques génétiques

  • Domiciliation bancaire

  • État de santé

  • Grossesse

  • Handicap

  • Identité de genre

  • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

  • Lieu de résidence

  • Mœurs

  • Nom

  • Opinions philosophiques

  • Opinons politiques

  • Orientation sexuelle

  • Origine

  • Particulière vulnérabilité liée à la situation économique

  • Perte d'autonomie

  • Race prétendue, ethnie, nationalité  : appartenance ou non-appartenance

  • Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance

  • Sexe

  • Situation de famille

  • Syndicalisme

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm96 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous avez demandé un logement dans le parc privé et que estimez avoir été victime d'une discrimination à la location, vous pouvez exercer différents recours.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez porter plainte contre le propriétaire et éventuellement, l'agent immobilier, s'il a sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires. La plainte doit être introduite au plus tard dans un délai de 6 ans après les faits.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous devez prouver que votre non-sélection s'est faite uniquement en raison de critères discriminatoires. Sans attendre l'enquête de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve : témoignages, courriers...

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La pratique du testing, lorsqu'une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu'elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice.

context[6][Chapitre]/child[6] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

context[5][Cas]/child[8] = ServiceEnLigne

  • Pré-plainte en ligne

    Téléservice

    • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    La lettre doit préciser les éléments suivants :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....

    • Volonté de se constituer partie civile

    context[5][Cas]/child[5] = ServiceEnLigne

  • Porter plainte auprès du procureur de la République

    Modèle de document

    • context[5][Cas]/child[6] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm147 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'auteur d'une discrimination, (propriétaire, agent immobilier) une peine pouvant aller jusqu'à :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • 3 ans de prison,

    • et 45 000 € d'amende.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm157 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = ServiceEnLigne

  • Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Téléservice

    • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

    context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = OuSAdresser

    • Défenseur des droits

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm180 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      09 69 39 00 00

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Coût d'un appel local

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Du lundi au vendredi de 8h à 20h

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm187 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Défenseur des droits

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Libre réponse 71120

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      75342 Paris cedex 07

      context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

      Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm195 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Accès au formulaire de contact

    context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

    context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois. Ce délai peut être renouvelé 1 fois.

    • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.

    • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Attention

    Attention : le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.

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