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Obligation du locataire : assurance habitation
Vérifié le 25 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Le locataire titulaire d'un bail d'habitation (logement vide, meublé ou bail mobilité) a l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre (incendie, dégâts des eaux, ...). S'il ne le fait pas, le bailleur peut résilier le bail, ou souscrire une assurance à la place du locataire en répercutant le coût sur le montant du loyer.
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#situation-idm47
Souscription d'une assurance par le locataire
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Le locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix.
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Cette assurance sert à le couvrir contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion).
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Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance (attestation d'assurance) :
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Liste @type = 'puce'
lors de la remise des clefs,
à chaque renouvellement du contrat de bail,
chaque année, à la demande du bailleur.
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#situation-idm61
Absence d'assurance du locataire
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Chapitre #idm67 Titre
Chapitre Content
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Le contrat de bail peut ou non inclure une clause prévoyant la résiliation de plein droit (clause résolutoire) du contrat de location pour non-souscription d'une assurance des risques locatifs.
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
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Le bailleur doit envoyer au locataire un commandement par huissier lui demandant de prendre une assurance habitation.
Si 1 mois après la délivrance du commandement, le locataire ne s'est pas assuré, le bailleur doit saisir le tribunal pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion. Il peut saisir le juge en référé.
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit directement assigner le locataire par acte d'huissier, devant le tribunal, pour demander la résiliation du bail et son expulsion.
Avant d'assigner le locataire en justice, le propriétaire peut lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements, mais il n'y est pas obligé.
Le bailleur peut souscrire une assurance à la place de son locataire, en cas de défaut d'assurance de ce dernier.
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Pour cela, le bailleur doit d'abord envoyer à son locataire une courrier recommandé avec avis de réception indiquant sa volonté de prendre une assurance à sa place. Le locataire aura alors 1 mois pour prendre une assurance.
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L'envoi de ce courrier prive le bailleur de la possibilité de résilier le bail en cas de défaut d'assurance, même en cas de clause résolutoire.
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Si le locataire n'est toujours assuré passé le délai de 1 mois, le bailleur peut souscrire lui-même à une assurance.
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Le montant total de la prime annuelle souscrite par le bailleur, éventuellement majorée dans la limite de 10%, est ensuite récupérable par le bailleur par 1/12ème chaque mois au moment du paiement du loyer. Le montant ainsi récupéré doit être inscrit sur :
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Liste @type = 'puce'
l'avis d'échéance,
et la quittance remise au locataire.
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Une copie de l'attestation d'assurance est remise au locataire.
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Si le locataire quitte le logement avant l'échéance du contrat d'assurance, le bailleur :
context[6][Chapitre]/child[10] = Liste
Liste @type = 'puce'
doit résilier le contrat,
et peut récupérer la fraction de prime exigible auprès du locataire.
context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe
Le locataire peut toujours mettre fin à l'assurance souscrite par le bailleur en s'assurant lui même.