Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

choice-tree-current-choices

• Personne physique (parent, ami...)

  Justificatif d'identité

  Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  Justificatif de domicile

  Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  Justificatif de situation professionnelle

  Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  Justificatif de ressources

  Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  Liste @type = 'puce'

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)

  • Passeport française ou étranger (avec photo)

  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

  Liste @type = 'puce'

  • Dernière quittance de loyer

  • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois

  • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

  Liste @type = 'puce'

  • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai

  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

  • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)

  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

  Liste @type = 'puce'

  • 3 derniers bulletins de salaires

  • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur

  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

  • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

    Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.

  À savoir : La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

• Personne morale (Action Logement, banque, entreprise...)
  BlocCas radio

  BlocCas blocCasRadio

  choice-tree-current-choices

  • Action logement

    Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

  • Banque, entreprise...

    Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

    Liste @type = 'puce'

    • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

    • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

    À savoir : La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.