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Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

Vérifié le 25 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Le loyer d'un logement privé peut être révisé 1 fois par an si le bail le prévoit. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail si le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm52

Révision annuelle

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm61 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour la révision des loyers. L'augmentation annuelle du loyer exigible par le propriétaire est plafonné par l'évolution sur un an de l'IRL.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour réviser le montant du loyer, il faut prendre :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • le montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L),

  • la nouvelle valeur de l'indice de référence des loyers (N) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat (si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier indice de référence des loyers connu lors de la signature du contrat de location),

  • et l'indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente (P).

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x N) / P = nouveau loyer.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous pouvez aussi utiliser ce simulateur  :

context[6][Chapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm80 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire.

    context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

    Exemple : Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2020, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2021.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm91 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.

    context[6][Chapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

    À noter : ce courrier est une 1re étape incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    En cas de refus (ou d'absence de réponse) de la part du propriétaire, il est possible :

    context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • d'engager une procédure de conciliation auprès d'une commission départementale de conciliation (étape facultative et gratuite),

    • ou de saisir le juge des contentieux du tribunal dans un délai d'1 an à partir de la date de révision du loyer. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

    context[6][Chapitre]/child[8] = OuSAdresser
    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm114
    #situation-idm114

    Majoration exceptionnelle en cours de bail

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Liste
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    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Paragraphe
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Attention
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/Texte/otherwise
    context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

    Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration exécutés aux frais du propriétaire.

    context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

    Le propriétaire et son locataire conviennent ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :

    context[5][Texte]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • par une clause présente dans le contrat de location,

    • par avenant intégré au contrat en cours de bail.

    context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

    La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.

    context[5][Texte]/child[5] = Paragraphe

    Font exception, le loyer d'un logement soumis au régime de la loi de 48 et le loyer d'un logement conventionné Anah qui obéissent à des règles spécifiques.

    context[5][Texte]/child[6] = Attention

    Attention : des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah.