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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)

Vérifié le 15 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Que sont les charges locatives (ou charges récupérables) ? Ce sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou l'agence immobilière). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Le mode de paiement de ces charges est différent en cas de logement vide loué avec un bail d'habitation ou en cas de logement meublé loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité. Nous vous expliquons.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm47

Logement vide

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm50 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Ascenseurs et monte-charge

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les dépenses liées au fonctionnement de l'ascenseur, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Électricité

  • Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)

  • Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)

  • Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles.

context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Les dépenses liées à l'eau ou au chauffage, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :

context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants

  • Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration

  • Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs

  • Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau

  • Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature

  • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée

  • Réparation des fuites sur joints.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Installations individuelles

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Concernant les installations individuelles, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :

context[6][Chapitre]/child[11] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Chauffage et production d'eau chaude

  • Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau).

context[6][Chapitre]/child[12] = ASavoir

À savoir : L'électricité utilisée par le locataire dans le logement loué doit être payée par le locataire lui-même (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice).

context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

Parties communes intérieures

context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :

context[6][Chapitre]/child[15] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Électricité

  • Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection

  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures

  • Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur

  • Frais de personnel d'entretien.

context[6][Chapitre]/child[16] = Paragraphe

Espaces extérieurs

context[6][Chapitre]/child[17] = Paragraphe

Concernant les espaces extérieurs, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :

context[6][Chapitre]/child[18] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Voies de circulation

  • Aires de stationnement

  • Abords des espaces verts

  • Équipements de jeux pour enfants.

context[6][Chapitre]/child[19] = Paragraphe

Taxes et redevances

context[6][Chapitre]/child[20] = Paragraphe

Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :

context[6][Chapitre]/child[21] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[22] = Attention

Attention : Dans le cas d'un logement social (exemple : HLM), cette liste peut être complétée par ce que prévoit un accord collectif.

context[6][Chapitre]/child[23] = Paragraphe

Employé d'immeuble, gardien ou concierge

context[6][Chapitre]/child[24] = Paragraphe

Sous certaines conditions, le salaire de l'employé d'immeuble, ou gardien, ou concierge, fait partie des charges récupérables auprès du locataire.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm135 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le paiement des charges se fait par provisions (avances régulières de même montant), avec une régularisation annuelle.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit être justifié.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Provisions et justificatifs

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : Dans un immeuble doté de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Régularisation annuelle et justificatifs

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :

context[6][Chapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou l'agence immobilière)

  • Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pendant l'année.

context[6][Chapitre]/child[10] = ASavoir

À savoir : Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'EPCI compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété).

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit reverser le trop-perçu.

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) demande un complément.

context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit communiquer les informations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[14] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)

  • Le mode de répartition des charges entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude collective.

context[6][Chapitre]/child[15] = Paragraphe

Sur demande du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.

context[6][Chapitre]/child[16] = Paragraphe

Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs.

context[6][Chapitre]/child[17] = Paragraphe

Régularisation tardive

context[6][Chapitre]/child[18] = Paragraphe

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.

context[6][Chapitre]/child[19] = ASavoir

À savoir : Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé.

context[6][Chapitre]/child[20] = Paragraphe

La régularisation tardive des charges est possible quelle qu'en soit la cause :

context[6][Chapitre]/child[21] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Oubli

  • Ignorance

  • Négligence.

context[6][Chapitre]/child[22] = Paragraphe

Mais le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.

context[6][Chapitre]/child[23] = Paragraphe

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

context[6][Chapitre]/child[24] = Paragraphe

Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

context[6][Chapitre]/child[25] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm192 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.

    context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir

    À savoir : Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm202
    #situation-idm202

    Logement meublé

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm205 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Ascenseurs et monte-charge

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les dépenses liées au fonctionnement de l'ascenseur, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Électricité

    • Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)

    • Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)

    • Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles.

    context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir

    À savoir : Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Les dépenses liées à l'eau ou au chauffage, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants

    • Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration

    • Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs

    • Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau

    • Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature

    • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée

    • Réparation des fuites sur joints.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Installations individuelles

    context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    Concernant les installations individuelles, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[11] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Chauffage et production d'eau chaude

    • Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau).

    context[6][Chapitre]/child[12] = ASavoir

    À savoir : L'électricité utilisée par le locataire dans le logement loué doit être payée par le locataire lui-même (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice).

    context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

    Parties communes intérieures

    context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

    Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[15] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Électricité

    • Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection

    • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures

    • Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur

    • Frais de personnel d'entretien.

    context[6][Chapitre]/child[16] = Paragraphe

    Espaces extérieurs

    context[6][Chapitre]/child[17] = Paragraphe

    Concernant les espaces extérieurs, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[18] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Voies de circulation

    • Aires de stationnement

    • Abords des espaces verts

    • Équipements de jeux pour enfants.

    context[6][Chapitre]/child[19] = Paragraphe

    Taxes et redevances

    context[6][Chapitre]/child[20] = Paragraphe

    Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[21] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[22] = Paragraphe

    Employé d'immeuble, gardien ou concierge

    context[6][Chapitre]/child[23] = Paragraphe

    Sous certaines conditions, le salaire de l'employé d'immeuble, ou gardien, ou concierge, fait partie des charges récupérables auprès du locataire.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm287 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le type de bail détermine en partie le mode de paiement des charges récupérables :

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Dans le cas d'un bail mobilité, les charges locatives sont payées au propriétaire (ou à l'agence immobilière) sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué au précédent locataire.

        Le forfait ne doit pas s'accompagner d'un complément à verser ou d'une régularisation ultérieure.

        Le forfait doit être payé en même temps que le loyer. La périodicité du paiement est indiquée dans le bail.

        Le montant du forfait peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer.

      • Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit être justifié.

        Provisions et justificatifs

        Le propriétaire (ou l'agence immobilière) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.

        Régularisation annuelle et justificatifs

        Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :

        Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit reverser le trop-perçu.

        Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) demande un complément.

        Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit communiquer les informations suivantes :

        Sur demande du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.

        Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs.

        Régularisation tardive

        Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.

        La régularisation tardive des charges est possible quelle qu'en soit la cause :

        Mais le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.

        Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

        Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

        Liste @type = 'puce'
        • Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou l'agence immobilière)

        • Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pendant l'année.

        Liste @type = 'puce'
        • Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)

        • Le mode de répartition des charges entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude collective.

        Liste @type = 'puce'
        • Oubli

        • Ignorance

        • Négligence.

        À savoir : Dans un immeuble doté de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.

        À savoir : Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'EPCI compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété).

        À savoir : Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé.

    context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire (ou à l'agence immobilière) des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont du mal à se parler, il est possible de faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm368 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.

    context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir

    À savoir : Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit.