Modifier un Pacs
Vérifié le 11 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que la Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.
Au tribunal
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites.
Les partenaires ne peuvent pas déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...).
Ils ne peuvent pas indiquer des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).
La modification doit être écrite dans une convention.
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous signature privée) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).
La convention doit :
-
mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement),
-
être datée,
-
être rédigée en français,
-
être signée par les 2 partenaires.
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Formulaire
La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n° 15790, déclaration conjointe de modification d'un Pacs, qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.
Formulaire
À noter : une convention initiale rédigée par acte sous signature privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15791*01).
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal, doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal où a été enregistré la convention initiale (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faudra s'adresser à la mairie de Dijon).
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
Les partenaires doivent se munir :
-
de leur convention modificative de Pacs,
-
et d'une pièce d'identité.
Les partenaires doivent faire parvenir à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception :
-
leur convention modificative de Pacs,
-
et une photocopie de leur pièce d'identité.
À savoir : la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :
-
en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
-
ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
-
Service central d'état civil - Répertoire civil
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm135 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheDépartement « Exploitation »
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheSection Pacs
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm142 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphepacs.scec@diplomatie.gouv.fr
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm146 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe01 41 86 42 47
Date d'effet de la convention modificative
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c'est-à dire l'apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).
À la mairie
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :
-
déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),
-
stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).
La modification doit être écrite dans une convention.
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous signature privée) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).
La convention doit :
-
mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement),
-
être datée,
-
être rédigée en français,
-
être signée par les 2 partenaires.
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Formulaire
La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n° 15790, déclaration conjointe de modification d'un Pacs, qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.
Formulaire
À noter : une convention initiale rédigée par acte sous signature privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15791*01).
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'une mairie, doivent s'adresser au même bureau d'état civil.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
Les partenaires doivent se munir :
-
de leur convention modificative de Pacs,
-
et d'une pièce d'identité.
Les partenaires doivent faire parvenir à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception :
-
leur convention modificative de Pacs,
-
et une photocopie de leur pièce d'identité.
À savoir : la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :
-
en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
-
ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
-
Service central d'état civil - Répertoire civil
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm254 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheDépartement « Exploitation »
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheSection Pacs
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm261 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphepacs.scec@diplomatie.gouv.fr
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm265 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe01 41 86 42 47
Date d'effet de la convention modificative
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c'est-à dire l'apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).
Devant notaire
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :
-
déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),
-
stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).
La modification doit être écrite dans une convention.
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous signature privée) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).
La convention doit :
-
mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement),
-
être datée,
-
être rédigée en français,
-
être signée par les 2 partenaires.
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Formulaire
La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n° 15790, déclaration conjointe de modification d'un Pacs, qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.
Formulaire
À noter : une convention initiale rédigée par acte sous signature privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15791*01).
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'un notaire, doivent s'adresser à ce même notaire.
Ils peuvent prendre rendez-vous à son étude pour remettre ou faire rédiger leur convention modificative de Pacs. Ils doivent se munir d'une pièce d'identité.
Ils peuvent également envoyer au notaire, par lettre recommandée avec avis de réception :
-
leur convention modificative de Pacs,
-
et une photocopie de leur pièce d'identité.
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. Il délivre un récépissé d'enregistrement aux partenaires.
À savoir : la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :
-
en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
-
ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
-
Service central d'état civil - Répertoire civil
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm359 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheDépartement « Exploitation »
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheSection Pacs
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm366 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphepacs.scec@diplomatie.gouv.fr
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm370 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe01 41 86 42 47
Date d'effet de la convention modificative
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c'est-à dire l'apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).
Au consulat
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :
-
déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),
-
stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).
La modification doit être écrite dans une convention.
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous signature privée) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).
La convention doit :
-
mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement),
-
être datée,
-
être rédigée en français,
-
être signée par les 2 partenaires.
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Formulaire
La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n° 15790, déclaration conjointe de modification d'un Pacs, qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.
Formulaire
À noter : une convention initiale rédigée par acte sous signature privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15791*01).
La demande de modification de Pacs doit être adressée au consulat.
Les partenaires doivent présenter :
-
leur convention modificative de Pacs,
-
et leur pièce d'identité (ou une photocopie en cas de demande par courrier recommandé avec avis de réception).
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir : la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :
-
en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
-
ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
-
Service central d'état civil - Répertoire civil
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm463 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheDépartement « Exploitation »
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheSection Pacs
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm470 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphepacs.scec@diplomatie.gouv.fr
match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm474 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe01 41 86 42 47
Date d'effet de la convention modificative
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c'est-à dire l'apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).